Est-il possible d’installer des panneaux solaires sans autorisation ?
Selon le Code de l’urbanisme, les travaux d’installation de panneaux solaires font partis des travaux et aménagements qui peuvent être soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Cependant, il existe des exceptions, pour lesquelles il est possible d’installer des panneaux solaires sans autorisation au préalable. Alors avant de produire votre propre énergie solaire, informez-vous !
💡 Une autorisation de travaux est une démarche administrative qui consiste à demander l’autorisation au service urbanisme de la mairie de réaliser un projet de travaux. La demande de travaux se fait en plusieurs étapes. Premièrement, vous devrez réaliser un dossier (une déclaration préalable ou un permis de construire) et le déposer en mairie. Ensuite, vous attendrez que l’instruction se fasse, pour enfin, obtenir une réponse positive ou non à votre demande. Alors avant de vous lancer dans ces démarches, il est important de savoir si vous allez devoir déposer une demande, ou non !
Bon à savoir. Si votre projet de panneaux solaires doit se déclarer en mairie, sachez que vous pouvez réaliser en ligne votre dossier de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire avec Urbassist. La démarche est simple, rapide et surtout, le tarif est transparent : pour une Déclaration Préalable ou pour un Permis de Construire, le dossier est à 89€. Répondez aux questions et obtenez votre dossier. C’est aussi simple que ça !
Est-il possible d’installer des panneaux solaires au sol sans autorisation ?
Ajouter des panneaux directement sur votre terrain est possible. La pose de panneaux solaires au sol est plus facile qu’en toiture ou en façade et l’entretien également moins contraignant. Vous pouvez choisir l’emplacement le plus ensoleillé ainsi que l’inclinaison des panneaux.
Est-ce qu’il est possible d’installer des panneaux solaires au sol sans avoir à les déclarer ? Oui, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ces formalités administratives. Vous serez exempté si :
- Votre parcelle ne se trouve pas dans une zone protégée (site classé ou en instance de classement, ou aux abords de monuments historiques) ;
- La puissance crête de vos panneaux ne dépasse pas les 3 kWc ;
- La hauteur totale de votre installation solaire photovoltaïque ne dépasse pas les 1,80 m.
Pour tous les autres cas, vous devrez déclarer votre installation.
Est-il possible d’installer des panneaux solaires sur le toit sans autorisation ?
La pose des panneaux sur le toit est la plus rependue. Cela permet de ne perdre aucune surface au sol et de bénéficier d’un bon taux d’ensoleillement, et donc d’un bon rendement ! Il existe aussi des tuiles solaires, directement intégrées au bâti. Pour une telle pose, pensez à faire appel à un installateur RGE certifié.
Mais est-il possible de poser des panneaux en toiture sans demander l’autorisation à la mairie ? C’est dans le Code de l’urbanisme, et plus précisément l’article R421-17 que se trouve la réponse à cette question. Et pour vous faire un résumé de cet article, non, vous ne pouvez pas installer un panneau solaire sur le toit sans autorisation.
En effet, il s’agit là de travaux qui vont modifier l’aspect extérieur de votre maison : le rendu de votre toit ne sera pas le même avant et après l’installation de panneaux solaires sur le toit ! Et donc, qu’importe la puissance de votre installation solaire, vous serez soumis à une autorisation de travaux.
Est-il possible d’installer des panneaux solaires en façade sans autorisation ?
L’installation de panneaux photovoltaïques en façade, intégré au bâti, est de plus en plus répandue. En effet, il s’agit d’une bonne alternative en cas de toiture non favorable à la pose de panneaux (tuiles en mauvais état, pente de toit ou lumière du soleil en toiture non favorable) ou en cas d’une surface trop restreinte au sol.
Mais est-il possible de poser des panneaux en façade sans autorisation ? Non, comme pour les panneaux en toiture, vous devrez déclarer ces travaux. En effet, là aussi, ajouter des panneaux sur une ou des façades de votre maison va modifier l’aspect de cette dernière. Et toute modification de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Bon à savoir. Pour installer des panneaux en copropriété, vous devrez d’abord demander l’autorisation aux autres copropriétaires, lors d’une Assemblée Générale.
Pour résumer, il n’y a que certains panneaux posés au sol qui peuvent être réalisés sans être déclarés. Autrement, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre projet solaire. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être passibles de lourdes sanctions. Voyons lesquelles.
Quels sont les risques pour des panneaux solaires non déclarés ?
Les risques sont les mêmes pour tous les travaux non déclarés, que ce soient des panneaux solaires, une piscine ou même un abri de jardin. Si vous n’obtenez pas l’autorisation avant de commencer le chantier, voici les risques auxquels vous vous exposez :
- Un raccordement impossible ;
- Une amende ;
- La mise en conformité du projet ;
- Être en illégalité vis-à-vis des taxes ;
- Des litiges avec les futurs acheteurs du bien ;
- Une non prise en charge de l’assurance habitation.
De plus, si la commune constate l’infraction pendant la réalisation des travaux, elle peut faire interrompre le chantier et saisir votre matériel et vos matériaux. Voyons l’ensemble de ces risques plus en détails.
Un raccordement impossible
Avant de mettre en service de votre installation pour bénéficier de l’autoconsommation d’énergie, vous devez faire raccorder et certifier vos panneaux. Il en va de même pour envisager de revendre le surplus de production d’électricité. La revente de votre production d’électricité vous permettra de réaliser de belles économies sur votre facture d’énergie.
La procédure de raccordement d’installation photovoltaïque au réseau public (Enedis, Erdf ou autre) comporte plusieurs étapes, dont la première est la déclaration de travaux. Sans autorisation, vous ne pourrez donc pas aller au bout des démarches. De plus, de nombreux installateurs n’opèrent pas sans avoir la certification que tout est aux normes.
Une amende
Le montant de l’amende peut interpeler : vous risquez entre 1200 euros et 300 000 euros d’amende.
Malgré les diverses injonctions de la commune, si vous décider de continuer dans vos travaux, vous risquez une nouvelle amende de 75 000 € ainsi qu’une peine de trois mois de prison.
La mise en conformité du projet
Mettre en conformité un projet correspond au fait de changer ou d’adapter certains éléments, non conformes à la réglementation.
Prenons un exemple. Votre parcelle se situe dans une zone protégée et le Plan Local d’Urbanisme de votre ville interdit formellement l’installation de panneaux solaires en toiture. Malgré tout, vous avez décidé de vous passer de l’autorisation et de construire tout de même le projet. La mairie, après avoir constaté l’irrégularité de la situation, pourra vous demander de démonter vos panneaux pour remettre le toit en état. En France, dans une ville classée il est très difficile d’installer des panneaux solaires.
Et en cas de retard liée à une demande du Tribunal de remettre en conformité le projet, vous vous exposez à une amende de 500 € au plus par jour de retard.
Être en illégalité vis-à-vis des taxes
Tout nouveau projet qui est soumis à une autorisation d’urbanisme doit également être déclaré aux impôts. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 euros.
Des litiges avec les futurs acheteurs du bien
Lorsque vous souhaitez revendre un bien immobilier, la liste des aménagements est établie chez le notaire. Tous ceux qui ne sont pas déclarés, ne pourront donc pas être inscrits. Outre le fait que cela peut engendrer des litiges avec les futurs acquéreurs, la valeur de votre maison devra être revue à la baisse.
Une non prise en charge de l’assurance habitation
En cas de sinistre, vos travaux non déclarés ne pourront pas être pris en charge.
Par ailleurs, sachez qu’il existe de nombreuses aides pour installer vos panneaux solaires photovoltaïques. Pour en bénéficier, vous devez au préalable remplir toutes les démarches administratives, dont la déclaration de travaux en mairie.
Produire sa propre énergie verte séduit ! Mais, comme vous pouvez le constater, mettre des panneaux solaires sans autorisation n’est pas vraiment une bonne idée.
Faites vous accompagner dans vos démarches, vous verrez, c’est facile !
