Places de stationnement obligatoire : tout savoir !
Cet article concerne un sujet incontournable au moment de construire votre maison ou un autre bâtiment : la ou les places de stationnement obligatoire. La mobilité, la voirie, la circulation et la difficulté de stationnement sont des problématiques que toute ville, grande ou petite, connait aujourd’hui. Pour ces raisons, l’Etat, avec les communes, légifère et règlemente les parcs de stationnement dans le territoire national et communal.
Nous vous expliquerons comment déterminer les places de stationnement obligatoire maison individuelle. Nous parlerons aussi de la surface de stationnement pour maison. Supprimer une place de stationnement ou construire un garage n’est pas anodin. A la fin de votre lecture vous connaitrez tout ce qu’il faut prendre en compte pour vos projets.
💡Bon à savoir. Tout projet de construction nécessite la révision de la réglementation d’urbanisme pour s’assurer de sa conformité. En d’autres termes, la commune autorisera vos travaux uniquement s’ils respectent les règles locales. Le service Premium Urbassist vous facilite la lecture réglementaire de votre dossier. Ainsi, si des places de stationnement sont obligatoires, nos urbanistes vous préviendront afin d’éviter tout refus d’autorisation.
Qu’est-ce qu’une place de stationnement ?
Premièrement, il est peut-être nécessaire de donner quelques précisions lexicographiques concernant les places de stationnement.
Place de stationnement
Une place de stationnement est une zone ou espace ayant par destination d’accueillir un véhicule en état d’immobilisation. Les places de stationnement obligatoire sont celles demandées par l’autorité compétente pour une opération de construction entrainant la création de logement ou le flux de public. Donc, il y a places de stationnement obligatoire maison individuelle et places de stationnement obligatoire pour les ERP – établissements recevant du public.
Place de stationnement commandée
Ensuite, parlons des places commandées. Il s’agit ici d’une place de stationnement ayant la particularité de nécessiter le déplacement d’un autre véhicule pour pouvoir se déplacer.
Place de stationnement PMR
PMR est le sigle pour Personne à Mobilité Réduite. C’est-à-dire, il désigne les personnes handicapées ou gênées pour effectuer ses mouvements. Souvent, ces personnes requièrent une aide à la mobilité (fauteuil roulant, béquilles…). Par conséquent, leur place de stationnement doit posséder des dimensions suffisantes pour permettre l’accès aux véhicules. Donc, ce sont ces places plus larges qu’une place standard. Ainsi, les places PMR sont indiqués par une signalisation spéciale et leur utilisation est réservée uniquement aux titulaires d’une carte (carte mobilité inclusion – CMI, ancienne carte d’invalidité).
Zones de stationnement réglementées
En France, stationner sur la voie publique peut être règlementé. En d’autres termes, soumis à certaines prescriptions. Vous pouvez garer votre voiture à condition de respecter les normes indiqués le plus souvent par des panneaux ou par un marquage au sol. Le but est de garantir la rotation des véhicules et vous permettre de stationner à proximité des commerces ou de votre résidence. Dans ces zones la mairie peut établir, par exemple, le stationnement gratuit ou payant. Elle peut définir un créneau horaire ou limiter les jours pour le stationnement sur voirie.
En zone bleue, le stationnement est gratuit pour une durée limitée, en général pendant 1h30 du lundi au samedi. Les dimanches ou les jours fériés le stationnement y est libre. Par ailleurs, il est fréquent dans les grandes villes de découper le stationnement sur voirie par zone rouge, verte, orange et jaune. Dans la zone rouge vous pourrez stationner une demi-heure maximum car la fréquentation est trop importante. La zone verte vous permet de garer votre voiture pour une plus longue durée.
Attention tout de même à la notion de longue durée, les communes peuvent statuer sur la durée d’un stationnement abusif. Cela peut aller de 24h à plus de 7 jours d’occupation d’une place de manière continue. A ce moment-là vous vous exposez à une amende, des contraventions ou l’enlèvement et mise en fourrière.
Pour rappel, le stationnement sur le trottoir est interdit et constitue aussi une infraction. Enfin, sachez que les zones règlementées possèdent des horodateurs et des bornes de paiement pour payer selon la tarification. Evitez une verbalisation !
Droit de stationnement résidentiel
Refermons ce chapitre avec une information importante pour ceux qui ne disposent pas de places de stationnement chez soi. Vous disposez d’un droit de stationnement résidentiel qui consiste à bénéficier du tarif résident. Pour en bénéficier, il faut faire la demande en mairie. Munissez-vous de votre carte grise et d’un justificatif de domicile pour présenter votre dossier. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
💡Bon à savoir. Le forfait post stationnement (FPS) vous permet de régulariser votre paiement de stationnement. C’est le cas si vous n’avez pas eu le temps de le payer ou avec un règlement insuffisant car vous avez dépassé le temps. Si vous êtes dans ces cas, vous recevrez une notification et vous aurez 3 mois pour régler le montant du FPS. Ce montant varie selon la commune et la zone de stationnement. Pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) vous pouvez vous connecter sur stationnement.gouv.
Parlons maintenant des places de stationnement obligatoire en urbanisme.
Code de l’urbanisme et dérogations aux règles de stationnement
Contrairement à ce que l’on peut penser, le Code de l’urbanisme n’oblige pas les communes mais leur donne la possibilité de prescrire les places de stationnement. D’autre part, le Code indique les dérogations possibles pour assouplir les règles du PLU qui peuvent être assez contraignantes. Examinons de plus près ces dérogations.
Stationnements pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat
Tout d’abord, voyons le cas des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. A ce sujet, la commune a la possibilité de ne pas exiger la construction des places de stationnement. Quoi qu’il en soit, le Code la contraint la commune à se limiter à 1 place exigée pour les constructions destinées à l’habitation.
Ainsi, lors d’une demande de permis de construire d’une maison destinée à la location, vous pourrez indiquer sur le formulaire Cerfa, qu’il s’agit d’une construction financée avec un prêt aidé. De cette manière, l’instructeur sera au courant du bénéfice en termes de places de stationnement obligatoire maison individuelle.
Rayon de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public
- Si votre construction aidée se situe à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, l’exigence précédente se réduit à 0.50 surface de stationnement pour maison ou logement.
- Pour les logements, autres que ceux aidés, qui se situent à 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, la commune peut exiger maximum 1 place de stationnement par logement.
Place de stationnement en dehors du terrain d’assiette du projet
Il arrive de ne pas pouvoir assurer la place de stationnement obligatoire à l’intérieur de la parcelle. Admettons que vous transformez votre garage en pièce à vivre ce qui supprime votre place de stationnement. Bien que ce projet améliore l’habitabilité de votre maison, votre parcelle se retrouve sans surface pour garer votre voiture.
La commune ne peut pas vous accorder une autorisation pour votre projet si vous ne justifiez pas d’une place disponible hors voie publique. Cette simple déclaration préalable est vouée au rejet. Néanmoins, le Code indique que vous avez la possibilité de proposer une place de stationnement acquise ailleurs.
Vous avez plusieurs moyens pour répondre à cette demande :
- L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
- L’acquisition de places de stationnement répondant aux mêmes conditions.
- L’aménagement des places dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet.
Il est important d’ajouter à votre demande les documents justifiant des options choisies. Tel que figure dans le bordereau de pièces jointes du Cerfa et que nous vous montrons ci-dessous.
Attention, il ne faut pas confondre cette dérogation avec le droit de stationnement résidentiel. Ayant ces éléments en tête, regardons ce que le PLU peut imposer en matière de stationnement.
Le PLU et les règles de stationnement
Les règles d’urbanisme concernant le stationnement se trouvent principalement dans le règlement des plans locaux d’urbanisme. De ce fait, ce sont les communes qui prescrivent les normes à respecter en matière de stationnement. L’objectif étant d’assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques. Ainsi, le règlement peut prévoir des règles concernant les aspects suivants :
Caractéristiques des aires de stationnement exigées
Le Code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’établir le type de stationnement, les dimensions, les surfaces et d’autres conditions techniques spécifiques. Voici l’exemple issu du PLU en vigueur à la ville de Montpellier :
« Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “handicapé”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal. »
Modalités du calcul des places de stationnement
Le PLU explique la façon de calculer les places de stationnement obligatoires. Ce calcul se fait par destination de la construction et par zone du PLU. Les places de stationnement obligatoire maison individuelle se déterminent en fonction de la surface de plancher ou du nombre de logements créés.
Sachez que les places de stationnement commandées sont parfois exclues du calcul des places obligatoires. Dans d’autres cas, leur valeur est réduite comme dans cet exemple de la ville de Marseille.
Précisions concernant les dérogations
En bref, il s’agit des conditions spécifiques que le Code de l’urbanisme ne règlemente pas et que les PLU reprennent. Tel est le cas des dérogations concernant l’impossibilité d’aménager une place de stationnement sur le terrain d’assiette du projet.
La dérogation précise qu’il est possible de l’aménager dans l’environnement immédiat du projet. Le PLU permettra par exemple de déterminer ce qui correspond l’environnement immédiat. Prenons l’exemple du PLUm de la ville de Nantes. Dans son article B.4.1 Stationnement des véhicules à moteur – B.4.1.1 Dispositions générales, il indique que :
« Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction. »
Un autre exemple est présente dans le PLUi de la ville de Marseille. Dans ce cas-là, la commune précise la notion de concession de long terme la définissant à minimum 12 ans.
« Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même : soit de l’obtention d’une concession à long terme (minimum 12 ans) dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération (environ 500 mètres à pied) »
Emprise au sol et espaces de pleine terre
Vous avez tout pris en compte et vous êtes prêt à construire votre maison, votre garage ou carport. Néanmoins, avant de demander un permis de construire ou une déclaration préalable, regardez ce qui se passe au niveau des espaces verts et de l’emprise au sol. Les PLU règlementent aussi un coefficient maximal d’emprise au sol à respecter, or un garage ou un carport empiètent sur l’emprise au sol.
Par ailleurs, il se peut aussi que vous soyez contraint à respecter une surface minimale d’espaces verts de pleine terre. Dans lesquels le PLU peut interdire l’aménagement de surfaces de stationnement, même non clos ni couverts. Alors, il faut bien prendre en compte ces éléments à l’heure de projeter une nouvelle construction sur votre parcelle.
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