La déclaration de fin de travaux : est-ce obligatoire ?
La déclaration de fin de travaux est une démarche à réaliser lorsque vous achevez un projet d’aménagement ou de construction. Cela s’applique à la maison individuelle, un bâtiment collectif ou tout autre type de bâti. Officiellement, ce formalisme se dénomme la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou « DAACT ».
La question que l’on se pose souvent est de savoir si la déclaration de fin de travaux est obligatoire ? Sachez que, oui, la DAACT est obligatoire pour les travaux ayant obtenu une autorisation d’urbanisme.
Maintenant, nous allons tout vous expliquer sur la déclaration de fin de travaux : sa définition, pourquoi elle est nécessaire et comment la réaliser.
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La déclaration de fin de travaux : définition
Le Code de l’urbanisme établit toute la procédure relative aux autorisations d’urbanisme. La déclaration de fin de travaux, DAACT fait partie des démarches administratives d’un projet de construction ou d’aménagement. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un simple abri de jardin, vous devez déclarer auprès de la mairie, la date de fin du chantier.
Dans les faits, il s’agit d’un document dans lequel vous, en tant que maître d’ouvrage (déclarant, bénéficiaire de l’autorisation) et le cas échéant, l’architecte maître d’œuvre, attestez de :
- La date de finalisation de la totalité des travaux ou d’une tranche selon les modalités prévues dans votre autorisation d’urbanisme et,
- La conformité des travaux à la demande de permis de construire, permis d’aménager ou de déclaration préalable. En d’autres termes, le respect des règles d’urbanisme et des règles locales contenues dans le PLU – Plan local d’urbanisme de la commune.
Par la suite, le service urbanisme dispose d’un délai de trois mois pour réaliser un contrôle sur place de vos travaux (la visite de conformité urbanisme). Ils peuvent ainsi contester la conformité s’ils trouvent une irrégularité. En revanche, en absence de retour du contrôle de conformité, vous avez le droit de demander un certificat de conformité. De cette manière, l’autorité compétente ne pourra plus contester la conformité des travaux.
Ce délai de trois mois passe à cinq mois pour les travaux sur des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé. C’est également le cas dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
👉A noter qu’il existe une déclaration à effectuer au début des travaux. Il s’agit de la déclaration d’ouverture de chantier – DOC. Celle-ci concerne uniquement les travaux ayant obtenu un permis de construire.
À présent, parlons de la réalisation de la déclaration de fin de travaux.
Comment déclarer la fin des travaux via une DAACT ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, une fois les travaux terminés, vous devez envoyer la déclaration à la mairie qui vous a délivré l’autorisation d’urbanisme. Notre conseil est de le faire dans les jours qui suivent, vous prenez ainsi moins le risque de l’oublier.
D’ailleurs, sachez qu’il ne s’agit pas d’un document libre. Il faut savoir qu’il existe un formulaire cerfa spécifique à la déclaration de fin de chantier. Depuis le 1er janvier 2025, ce formulaire est le N°13408 version 12. Vérifiez bien la version du formulaire, car ils évoluent à chaque modification réglementaire.
En ce qui concerne le dépôt, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou l’apporter en main propre contre décharge. Toutefois, depuis 2022, cette démarche se réalise aussi par voie dématérialisée. C’est-à-dire, à travers les guichets en ligne mis à disposition par les communes. Cependant, pour y avoir accès, il faut avoir déposé votre demande d’autorisation par le même moyen.
En fait, si vous faites la démarche en ligne, elle sera déjà pré remplie avec les informations de votre autorisation. Tandis que, pour le formulaire papier, vous devez renseigner certaines informations comme le numéro du permis délivré ou de la déclaration préalable, votre identité, vos coordonnées et des informations qui concernent le projet, par exemple, la surface de plancher.
Enfin, ce que vous devez remplir peu importe la modalité du dépôt, c’est la date d’achèvement du chantier. Par la suite, il est nécessaire de constituer un dossier avec des pièces à joindre selon la situation de votre projet. Regardons cela d’un peu près.
Quelles pièces joindre à la déclaration de fin des travaux ?
Outre le formulaire complété, parfois, il sera nécessaire de joindre à la déclaration d’autres documents selon vos travaux. Il s’agit des attestations qui doivent être réalisés par un contrôleur technique.
Nous avons les pièces sont les suivantes :
AT2 – Attestation du respect des règles de construction parasismique parasismique et retrait-gonflement des sols argileux
Ce document est obligatoire pour les bâtiments en zone d’activité sismique. Le contrôleur doit vérifier le respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.
AT5 – Attestation acoustique
Le respect de la réglementation acoustique est obligatoire pour les constructions et les extensions de bâtiments à usage d’habitation ou les maisons individuelles accolées ou superposées à un local d’activité.
D’un autre côté, en matière de réglementation thermique, selon votre projet, vous devez fournir l’une des attestations suivantes :
AT3 – Attestation de respect de la réglementation thermique
C’est un document à fournir pour les constructions nouvelles et extensions (hors maison individuelle ou appartements, bureaux et bâtiments pour l’enseignement primaire ou secondaire). L’AT3 permet d’attester que la réglementation thermique a bien été intégrée aux travaux réalisés.
AT3-1 – Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale
C’est une attestation certifiant que la réglementation environnementale RE2020 a été respectée. Elle est obligatoire pour les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation, bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire.
Pour les autres bâtiments, c’est la RT 2012 qui doit être certifiée.
AT4 – L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
À la différence de l’AT3, l’AT4 concerne des opérations de rénovation de grande ampleur. Si la superficie dépasse 1 000 m2 construits après 1948 et la valeur des travaux de réhabilitation énergétique dépasse 25 % de la valeur du bâtiment, vous devez fournir une attestation « RT globale ».
Dans les autres cas, il vous faudra attester le respect de la réglementation « RT par élément ».
Pour finir cette partie relative aux attestations, la nouveauté pour 2025, est la disparition de l’attestation AT1 concernant les règles d’accessibilité aux établissements recevant du public – ERP.
Réaliser la déclaration de fin de travaux auprès du service d’impôts
Outre la déclaration de conformité, vous devez aussi indiquer la date à laquelle la construction a été achevée auprès de l’administration fiscale. Cela concerne surtout les nouvelles constructions et le changement de destination. Ces projets entrainent la création de surface taxable.
Le déclarant doit obligatoirement réaliser cette démarche dans les 90 jours à partir du moment où les locaux sont disponibles à l’usage. L’absence de déclaration vous pénalise par la perte de l’exonération de taxe foncière à laquelle vous auriez droit.
C’est une des raisons pour lesquelles la déclaration de fin de chantier est importante. Néanmoins, il existe d’autres motivations pour le faire. Discutons des raisons pour déposer une DAACT.
Pourquoi déclarer la fin des travaux – DAACT ?
La déclaration de fin de travaux est très importante. Étant donné que vous avez réalisé vos travaux en toute légalité et dans les règles de l’art, négliger la DAACT serait une erreur. Nous allons vous expliquer pourquoi.
La DAACT déclenche les délais de prescription
En premier lieu, parce que la DAACT est votre preuve de date de fin de travaux et de sa conformité aux règles. Cela vous permet d’avoir la date précise du délai de prescription. Il faut savoir qu’un tiers pourrait contester vos travaux ou constructions. Soit parce qu’il constate des infractions, soit pour demander la réparation d’un préjudice. Cependant, passé le délai de prescription, ceci n’est plus possible.
Il existe deux types de délais. Le premier est le délai de la prescription pénale qui est de 6 ans. Il n’est pas impossible qu’après ce temps, la mairie ou autre tiers envisage de vous amener au tribunal. Vous avez l’obligation de trouver des preuves de la date de fin de vos travaux pour prouver qu’il y a prescription. De cette manière, vous serez tranquille. La DAACT et le certificat de non-contestation seront votre meilleure défense.
Il existe également, le délai de la prescription civile qui est cette fois-ci de 10 ans. La mairie pourrait vous demander la démolition ou la mise en conformité de vos travaux. Encore une fois, la DAACT fait preuve de la prescription et vous donne des arguments de défense en cas de contentieux.
La DAACT sécurise les achats immobiliers
Dans le cas où vous envisageriez de vendre votre bien, un acheteur pourrait vous exiger le certificat de conformité des travaux réalisés. Tout simplement parce que le nouveau propriétaire serait responsable aussi de toute illégalité commise avant l’achat. Un conseil pour tout acheteur est de bien se renseigner à ce sujet, d’autant plus que la prescription administrative est de 10 ans.
Prenons un exemple, admettons que l’acheteur souhaite réaliser des travaux et pour cela, il lui faut une nouvelle autorisation d’urbanisme. Dans ce cas, la mairie peut refuser toute demande d’autorisation et exiger la régularisation des travaux illégaux. Certains travaux seraient impossibles de légaliser si entretemps, la réglementation les a rendus inconformes.
Néanmoins, si le délai de 10 ans est arrivé à échéance, il y a prescription et la mairie ne pourra pas vous imposer la régularisation ni la mise en conformité. Attention tout de même au fait que, si vous n’avez pas eu une autorisation d’urbanisme, les travaux sont imprescriptibles.
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