20 / 01 / 2025
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Qu’est-ce qu’un permis de construire tacite ?
Le Code de l’urbanisme en France impose la déclaration de certains travaux afin d’obtenir une autorisation de la part de l’autorité compétente : le maire de la commune ou le préfet au nom de l’Etat. À cet effet, le Code établit 4 types d’autorisations d’urbanisme : la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir et le…
