Clôture mitoyenne : que dit la législation ?
Une clôture mitoyenne est un élément qui sépare deux parcelles contiguës. Les articles 653 à 673 du Code civil régissent la mitoyenneté (mur mitoyen, clôture, haies et fossés).
Concrètement, une clôture est mitoyenne si elle est située sur la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin.
Bon à savoir. Sans empiéter sur le terrain voisin, vous pouvez très bien décider de poser votre clôture à la limite de votre propriété sans que votre voisin s’oppose au projet. Cependant, afin d’éviter quelques désagréments et maintenir une bonne entente entre voisins, nous vous conseillons de partager la clôture entre les deux propriétés et donc d’en faire une clôture mitoyenne.
Les exceptions aux murs mitoyens.
Toutefois, il existe des exceptions à la mitoyenneté d’un mur. Pour résumer, un mur n’est pas mitoyen s’il existe :
- une pente unique à son sommet,
ou,
- des tuiles ou corniches d’un seul côté.
Dans ces deux cas, le mur appartient entièrement et uniquement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.
Au besoin ou en cas de litige, il est également possible d’apporter la preuve de la non mitoyenneté par :
- un titre de propriété,
ou,
- par prescription. C’est-à-dire, si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans ou plus.
Bon à savoir. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur, en l’achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté. Nous vous en parlons à la fin de cet article.
Construire une clôture mitoyenne.
Avant de commencer son projet.
Se renseigner.
Avant de commencer tout projet de clôture, nous vous conseillons de déposer un dossier de certificat d’urbanisme auprès de votre mairie. En effet, certaines communes peuvent vous imposer une règlementation particulière.
Pour ce faire, vous pouvez obtenir sur la plateforme Urbassist, un certificat d’information (CUa), pour 19€. Une fois sur Urbassist.fr, il vous suffit de cliquer sur déclarer maintenant et d’indiquer « certificat d’urbanisme CUa » dans la barre de recherche.
Obtenir un dossier de certificat d’urbanisme
Vous pouvez également vous renseigner sur la règlementation qui entoure les clôtures en consultant notre article : « Déclaration de travaux clôture : zoom sur la réglementation »
Construire et entretenir une clôture mitoyenne : ce qu’il faut savoir.
Comment sont répartis les frais ?
L’article 667 du Code civil indique que : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. »
Reconstruire ou réparer :
Tout entretien du mur mitoyen (reconstruction ou réparation), se fait d’un commun accord entre voisins et à frais partagés. Par exemple, vous décidez de refaire en intégralité le mur de clôture mitoyen, vous devrez alors demander l’autorisation à votre voisin, établir un devis auprès d’un prestataire, le valider ensemble et ensuite, partager les frais à parts égales.
Si vous décidez de faire faire des travaux sur le mur sans l’accord préalable de votre voisin (sauf cas d’extrême urgence), les frais sont à votre charge.
Aucune ouverture comme une porte ou des fenêtres ne peut être ajoutée dans un mur mitoyen sans l’accord du voisin.
Rehausser ou augmenter l’épaisseur :
Vous pouvez, seul et à vos frais, décider de :
- rehausser le mur mitoyen,
ou,
- augmenter son épaisseur.
Dans ces cas-là, la nouvelle partie du mur vous appartient exclusivement, car c’est vous qui avez fait les travaux. Donc, les frais d’entretien de cette partie sont à votre charge.
Aménager :
Chaque voisin peut appuyer des constructions contre le mur mitoyen avec le consentement de l’autre propriétaire.
Chaque propriétaire peut également appuyer des plantations. Attention toutefois à ce que ces dernières ne dépassent pas la crête du mur, comme nous allons le voir.
Clôture mitoyenne et végétation. Que faut-il savoir ?
Haie mitoyenne :
Il est possible d’avoir une haie mitoyenne. L’article 670 du Code civil précise que : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »
Mur mitoyen et végétation :
Vous pouvez planter des arbres ou de la végétation à proximité de votre mur mitoyen. Il faut respecter quelques règles, comme l’indique l’article 671 du Code civil :
- Respecter les distances règlementaires : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
- Les plantations en espalier, c’est-à-dire le long du mur ne doivent pas dépasser la crête du mur mitoyen : « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. »
Est-il possible de supprimer la mitoyenneté ?
Oui, il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur. Pour ce faire, il existe deux possibilités :
- acheter la mitoyenneté du mur en question,
ou,
- abandonner son droit de mitoyenneté.
Acheter la mitoyenneté d’un mur.
Acheter la mitoyenneté d’un mur est possible pour :
- un mur qui se situe en limite de propriété,
ou
- une portion de mur mitoyen érigée individuellement par le voisin (surélévation notamment).
Pour réaliser cet achat, vous devrez tout d’abord envoyer une demande à votre voisin par courrier recommandé.
Si le voisin accepte, vous devrez vous adresser à un notaire pour dresser l’acte de mitoyenneté.
Bon à savoir. Dans ce cas, vous devrez procéder au paiement d’une somme correspondant à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est érigé le mur, lorsque le mur a été construit par le voisin, ou à 50% des dépenses engagées par le voisin pour la surélévation du mur.
Abandonner son droit de mitoyenneté.
Vous pouvez également décider d’abandonner votre droit de mitoyenneté, uniquement si vous ne possédez pas de construction s’appuyant sur le mur et que le mur ne retient pas vos terres ou celles de votre voisin.
Comme pour l’achat, il vous faudra tout d’abord envoyer un courrier recommandé à votre voisin pour l’en informer. C’est la première étape.
Ici aussi, si le voisin accepte, vous devrez vous adresser à un notaire pour dresser l’acte d’abandon de mitoyenneté.
Bon à savoir. En supprimant la mitoyenneté, le voisin qui a abandonné ses droits n’a plus à contribuer aux travaux d’entretien du mur. En revanche, il perd les avantages comme la possibilité d’édifier une construction s’appuyant sur le mur.
Et pour en savoir plus concernant la déclaration préalable de travaux pour un projet clôture, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée.
