Consuel : définition, rôle et démarches à réaliser
Si vous avez réalisé un raccordement électrique au réseau public de distribution, que ce soit pour votre maison individuelle, vos panneaux solaires ou pour des bornes de recharge pour véhicule électrique, vous avez sûrement déjà entendu parler du Consuel.
Parmi toutes les démarches à faire, entre le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et le raccordement au réseau électrique, il est possible que vous soyez perdu. C’est pourquoi, nous allons tout vous expliquer sur l’attestation Consuel, son rôle et à quel moment il intervient dans vos projets de construction.
💡Bon à savoir. Avant le Consuel, il faut penser aux autorisations d’urbanisme. La plupart de projets de construction ou d’aménagement nécessitent une déclaration préalable. Urbassist vous propose un service adapté à vos projets, pour les professionnels et les particuliers. Créez votre dossier de déclaration de travaux des panneaux solaires de manière rapide et automatique. Venez découvrir nos services.
Pour commencer, nous allons vous expliquer ce qu’est le Consuel.
Le Consuel. Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité. Le Consuel est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique à but non-lucratif, qui existe depuis 1964.
Pour vous expliquer plus en détails, une association s’établit grâce à la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Sauf pour les associations de l’Alsace-Moselle. Ensuite, pour être reconnue d’utilité publique, il faut passer une période probatoire de minimum 3 ans, après lesquels le Conseil d’Etat reconnaît par décret l’utilité publique de l’association.
Le Consuel bénéficie de cette reconnaissance ce qui lui donne une légitimité au niveau national et des avantages fiscaux non négligeables. Mais aussi, des responsabilités plus contraignantes que pour d’autres types d’associations. Sans compter sur le fait qu’il est sous la tutelle de la DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui fixe les tarifs des prestations du Consuel.
Sachez aussi que le conseil d’administration du Consuel est composé par la CAPEB, la Fédération française des intégrateurs électriciens, EDF, ENEDIS, la Fédération Française du Bâtiment, l’Association des Maires de France – AMF, parmi d’autres institutions assez reconnues sur le territoire national. Ce sont autant des raisons qui renforcent la crédibilité et la pertinence du Consuel.
Quel est le rôle du Consuel ?
Une construction ou rénovation nécessite, dans la plupart de cas, d’être raccordée au réseau de distribution d’électricité.
👉 Avant la première mise en service de cette nouvelle installation, il est obligatoire de vérifier la conformité du branchement électrique aux prescriptions de sécurité et aux normes en vigueur. L’organisme en charge de contrôler et de délivrer l’attestation de conformité est le Consuel.
De la même manière, le certificat de conformité électrique se dénomme aussi Attestation Consuel. C’est une certification très importante, notamment aux vues du nombre d’incidents impliquant des anomalies sur les installations électriques.
Effectivement, l’ONSE – Observatoire National de la Sécurité Électrique, dans son rapport publié en avril 2024, indique que 20 à 35 % de feux d’habitation sont d’origine électrique. De surcroît, 3 000 Français en moyenne sont victimes d’électrisation et 30 à 40 Français en moyenne décèdent par électrocution. C’est pourquoi le rôle du Consuel est très important. Plus les constructions respectent les normes de sécurité électrique, plus ces chiffres descendent chaque année.
La principale norme à respecter est la norme NF C 15-100. Elle prescrit les obligations en matière de sécurité électrique des installations basse tension en France. Par exemple, elle indique pièce par pièce le nombre de prises de courant avec liaison équipotentielle (mise à la terre) nécessaires selon la surface. De la même manière, elle indique combien de prises pour la ligne téléphonique ou la fibre optique il faudrait. C’est la NFC 15-100 qui a acté le remplacement du fusible par le disjoncteur individuel. Ce sont quelques mesures parmi tant d’autres qui réduisent les risques d’accident.
Comme vous le constatez, les vérifications des installations électriques avant la première mise en service sont essentielles pour votre sécurité et celle de tout votre entourage.
Est-ce que le Consuel est une démarche obligatoire ?
Si vous avez construit ou rénové entièrement votre maison, vous serez obligé d’obtenir une attestation Consuel pour que le fournisseur d’électricité procède à la mise sous tension de l’installation électrique. C’est également le cas pour une installation de production d’électricité comme le panneau photovoltaïque ou l’éolienne, avec ou sans dispositif de stockage. Enfin, les installations qui ne seront pas à usage domestique doivent aussi se soumettre à cette obligation.
Il existe 4 types de demandes Consuel qui se distinguent par les couleurs du formulaire Cerfa à remplir et par la nature du projet de raccordement. Ainsi, vous avez les installations de consommation qui sont concernées par les formulaires jaunes et verts et les installations de production pour lesquels il faut utiliser les formulaires bleus et violets.
- Plus précisément, le formulaire jaune (Cerfa n° 12506) concerne le raccordement des installations électriques à usage domestique.
- Le Bleu (Cerfa n°12507) s’utilise pour les installations de production d’énergie sans stockage.
- Tandis que le violet (Cerfa n°12523) pour les installations de production d’énergie avec stockage.
- Enfin, le vert (Cerfa n°12524) correspond aux installations électriques à usage non-domestique.
Quelle est la marche à suivre pour le Consuel ?
Le Consuel s’inscrit dans une démarche globale de construction ou de rénovation du bâtiment. Les principales étapes pour l’obtention de cette attestation sont :
Obtention de l’autorisation d’urbanisme
Dans un premier temps, vous devez obtenir votre autorisation des travaux. Que ce soit une nouvelle construction ou l’installation de panneaux solaires, il vous faudra préparer un dossier de déclaration préalable panneaux photovoltaïques ou de permis de construire. Ce dossier exige certains plans comme le plan de situation, le plan de masse et selon le projet, le plan de façade et de coupe.
Il faut savoir que l’étape de déclaration de travaux peut prendre entre 1 et 3 mois d’instruction du dossier pour des travaux portant sur des maisons individuelles ou ses annexes. Avec votre autorisation en main, vous pouvez démarrer le chantier. À ce moment-là, l’électricien réalisera l’installation électrique nécessaire avant l’étape raccordement.
Sachez tout de même que si votre dossier concerne une déclaration préalable et que la puissance de raccordement est inférieure à 6 kVA, vous pouvez lancer votre demande de raccordement uniquement avec le récépissé de dépôt de la déclaration préalable.
💡Bon à savoir. Urbassist a développé pour vous une plateforme qui vous permet de réaliser votre dossier de manière autonome. Si vous ne trouvez pas votre projet sur notre simulateur, demandez notre service Premium, qui s’occupe de votre dossier de manière personnalisée.
Demande de raccordement auprès d’Enedis
La demande de raccordement à l’électricité est obligatoire pour les projets avec revente du surplus ou totale, par Obligation d’Achat (OA) ou non. La démarche se réalise auprès du gestionnaire du réseau de distribution électrique. En France, c’est Enedis (ancien ERDF) qui gère ce sujet. Pour la branche du gaz, c’est GRDF, par exemple.
Vous devez déposer votre dossier via le site internet d’Enedis. Le dossier de raccordement inclut :
- L’attestation de l’autorisation préalable de la mairie.
- Des photographies des éléments techniques existants (compteur, tableau électrique et disjoncteur, coffret de branchement : point de jonction entre le réseau public et privé…). S’il n’y a pas de branchement ni local existant, joignez des photos depuis le domaine public (voie publique).
- La facture d’électricité.
- Des informations et coordonnées du propriétaire de la maison ou du bâtiment où l’installation photovoltaïque sera réalisée.
- Le certificat de qualification professionnelle de l’installateur (en cas de contrat sous Obligation d’Achat).
Si vous installez des panneaux photovoltaïques ou une autre source d’électricité verte, vous devez d’abord identifier si votre installation sera utilisée en autoconsommation ou si vous souhaitez vendre la totalité ou le surplus d’électricité à Enedis.
Dans le cas d’une vente totale, Enedis vous donne une Proposition de raccordement – PDR. Ce document est une proposition technique et financière qui précise le délai pour le raccordement, la liste des travaux à votre charge et le devis. Vous validez le devis et payez l’acompte et c’est à ce moment-là qu’Enedis réalise le raccordement. Pour la vente de surplus, il n’y a pas besoin de devis de raccordement.
Obtention du Consuel
Une fois qu’Enedis a réalisé les travaux permettant le raccordement, commence la démarche pour obtenir votre attestation Consuel. Il est important de faire la demande 3 semaines avant la date prévisionnelle de raccordement.
Pour cela, en général, c’est votre électricien qui s’occupe de la demande. Mais vous pouvez aussi le faire. La première chose à faire est d’acheter le formulaire Cerfa correspondant. Ceci se réalise à travers le site du Consuel. Ensuite, il faut répondre aux questions présentes sur le Cerfa et déposer la demande d’attestation sur le site du Consuel. Néanmoins, vous pouvez le faire aussi de manière manuelle, au format papier. Pour cela, il faudra commander les formulaires, les remplir et les renvoyer au :
Service administration des ventes,
Tour KUPKA B – CS 50339 – 92906
PARIS LA DEFENSE Cedex
À la suite de votre demande, le Consuel programmera une visite de contrôle. Ce contrôle vise à vérifier que l’installation respecte tous les points de la norme le concernant. Si tout va bien, vous recevrez votre attestation sous un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
Dans le cas où le Consuel trouve la présence de non-conformités, celles-ci vous seront notifiées. Vous devrez les régler pour obtenir votre certificat. Parfois, le Consuel programme une autre visite de chantier pour vérifier que les non-conformités ont été levés.
Doit-on payer le Consuel ?
👉 Oui, l’attestation Consuel a un prix pour les professionnels et un prix pour les non professionnels. Mais aussi, un tarif en métropole et un autre pour les DOM. Et également un tarif papier et un autre en format électronique.
Pour les non professionnels en métropole, ces prix sont :
- Jaune, locaux à usage d’habitation ou dépendances – Installations à usage domestiques. 140,38 € TTC (dont TVA 23,40 €).
- Vert, installation soumise à réglementation particulière, parties communes et/ou services généraux d’immeuble – Installations extérieures. 74,10 € TTC (dont TVA 12,35 €).
- Bleu, toutes installations de production d’électricité sans dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydro-électricité, etc.). 195,20 € TTC (dont TVA 32,53 €).
- Violet, toutes installations de production d’électricité avec dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydro-électricité, etc.). 223,48 € TTC (dont TVA 37,25 €).
Rajoutez environ 1,50 euros pour la version papier de chaque formulaire. Pour finaliser, il ne nous reste qu’à vous donner le lien du Consuel pour réaliser votre demande. Également, nous ajoutons le lien de l’Onse pour consulter les informations très intéressantes de l’observatoire.
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