Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : tout savoir
Tout d’abord, avant de définir ce qu’est une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et ce qu’elle implique, il est nécessaire d’éclaircir certaines notions, comme le droit de préemption urbain (DPU).
Définitions
Le droit de préemption Urbain
Juridiquement, le droit de préemption est défini comme : « l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. »
Le droit de préemption urbain implique que le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (zone de préemption) doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette même collectivité. Le propriétaire n’est donc pas libre de vendre à l’acquéreur de son choix.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
« La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien. »
Donc, si votre bien se trouve dans une zone de préemption et que vous décidez de le vendre, vous devez tout d’abord en informer le titulaire du droit, qui est généralement la collectivité, via une DIA.
Est-ce obligatoire ?
La réponse est oui. La DIA est « une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. »
Si vous décidez de vendre votre bien immobilier sans faire de DIA au préalable, alors il s’agit d’une violation du droit de préemption. Votre ventre sera considérée comme nulle. Il est donc obligatoire d’adresser une DIA à la collectivité en question.
Bon à savoir. Avant toute transaction immobilière, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir si un bien est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption. Ces informations sont contenues dans le Certificat d’urbanisme.
Comment faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ?
Premièrement, vous devez remplir votre déclaration via le formulaire CERFA 10072* téléchargeable sur le site service-public.fr.
Il vous faudra alors compléter le formulaire en respectant les indications fournies dans la notice explicative. Puis l’imprimer en plusieurs exemplaires (4).
Ensuite, vous devez envoyer votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal – ou déposée contre décharge – à votre mairie. Certaines communes proposent également la transmission par voie électronique. N’hésitez pas à vous renseigner à ce sujet en contactant directement votre mairie. Dans ce cas, un seul exemplaire suffira.
Cette déclaration mentionne notamment des informations concernant :
- Le prix et les conditions de vente,
- La situation géographique du bien,
- L’utilisation actuelle du bien, entre autres.
La DIA doit être accompagnée des pièces justificatives. Elles sont mentionnées sur le formulaire.
Même si c’est au propriétaire du bien de réaliser cette formalité administrative, c’est souvent le notaire de ce dernier, en tant que mandataire qui se charge de réaliser cette déclaration.
Et ensuite ?
La collectivité a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour prendre sa décision (3 mois dans certains cas particuliers). Elle peut ensuite :
- Décider de ne pas acquérir le bien. Le propriétaire peut alors vendre à l’acquéreur de son choix. Il devra cependant vendre le bien au prix indiqué dans la déclaration.
- Accepter la vente dans les conditions préalablement fixées. Les parties signent alors un acte notarié et concluent la vente. La collectivité dispose de 4 mois à partir de la décision d’acquérir pour régler en totalité l’acheteur. Tant que la collectivité n’a pas intégralement procédé au paiement, l’ancien propriétaire conserve la jouissance du bien. Si le bien est en location, il continu à percevoir les loyers durant la période.
- Renégocier les conditions de vente. La collectivité peut proposer un prix inférieur. Le propriétaire a 2 mois à compter de la réception de cette offre pour informer de sa décision. Il peut accepter le prix proposé, maintenir l’offre ou renoncer à la vente.
Il est possible que les deux parties n’arrivent pas à s’accorder sur le prix. Alors, la collectivité peut saisir le tribunal pour lui demander de le fixer.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Bon à savoir. La mairie peut, adresser au propriétaire une demande de pièces complémentaires et/ou demander à visiter le bien.
