Déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire : c’est possible ?
Vous avez des travaux à réaliser dans un logement, qui n’est pas le vôtre. Vous vous demandez : est-ce que je peux déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire ? Ce n’est pas une question anodine et nous allons vous donner la réponse.
Mais avant cela, faisons un point sur la déclaration préalable de travaux.
💡Bon à savoir. Une déclaration préalable ne nécessite pas de recours à l’architecte. De ce fait, vous pouvez vous-même préparer et déposer votre dossier ! Urbassist est LA plateforme qui vous accompagne pour réaliser votre déclaration de manière autonome. Vous verrez, le dossier pour un abri de jardin, une piscine, une pergola ou une nouvelle construction est rapide et simple à faire avec Urbassist.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ou DP ?
👉 Une déclaration préalable est une formalité administrative visant à demander l’autorisation de la mairie pour effectuer des travaux de faible ampleur.
La déclaration préalable fait partie des autorisations d’urbanisme. Tout comme le permis de construire, de démolir et d’aménager. En d’autres termes, il s’agit d’une démarche à réaliser dès que vous projetez des travaux ou des constructions.
Cela consiste à rassembler un dossier administratif avec des pièces diverses qui expliquent votre projet. Ensuite, vous devez le déposer à la mairie dans laquelle se situe votre projet. Après analyse, le service d’urbanisme donne, ou pas, son accord. C’est à ce moment-là que vous pouvez démarrer votre chantier.
Tous les travaux nécessitent une déclaration préalable ?
👉Non, tous les travaux n’exigent pas une autorisation de construire.
Pour des travaux de faible importance, une déclaration suffira. En revanche, parfois il faudra demander un permis de construire. C’est le Code de l’urbanisme qui stipule les conditions pour connaître le type d’autorisation. De la même manière, le Code dispense de toute formalité quelques travaux de faible envergure. C’est le cas des ravalements de façade.
En somme, vous devez déposer une déclaration préalable pour :
- Les modifications de façade et de toiture : installer un climatiseur ou un autre équipement extérieur, une isolation par l’extérieur – ITE, créer des ouvertures (fenêtres, portes…) remplacer les menuiseries par des modèles différents, installer des panneaux photovoltaïques sur le toit.
- La création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m². Cela s’applique aux abris de jardin. Toutefois, quand il s’agit d’une extension, le seuil peut aller jusqu’à 40 m² pour une DP si vous êtes en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme. Cependant, faites attention au recours à l’architecte si la surface de plancher après travaux dépasse les 150 m².
- Les piscines non couvertes ou avec une couverture inférieure à 1,80 mètre de hauteur de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² de superficie du bassin.
- La construction de murs de clôture de plus de 2 m de hauteur.
- Un changement de destination.
- L’habitation légère de loisir (mobil-home, chalet, yourte) de surface de plancher inférieure à 35 m².
Pour terminer cette partie, n’hésitez pas à vérifier le Code de l’urbanisme, surtout si votre parcelle se situe en secteur protégé.
Suis-je obligé de faire appel à un architecte pour ma DP ?
👉 Non, vous êtes dispensé d’architecte dans certaines conditions.
En effet, le Code de l’urbanisme indique que le projet architectural doit être établit par un architecte. Nonobstant, le Code propose aussi des dérogations à la règle. Ainsi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte : les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Une maison d’habitation, ou autre construction à usage non agricole, qui ne dépasse pas 150 mètres carrés de surface de plancher n’a pas besoin d’architecte.
Cela dit, le Code ne vous interdit en aucun cas de faire appel à un professionnel pour concevoir votre projet. Ce n’est pas une obligation pour les petites constructions, mais vous pouvez le faire en toute liberté.
Pour savoir comment construire le dossier par vous-même, consultez notre article : Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?
Est-il possible de déposer une déclaration préalable sans être propriétaire ?
👉 Plusieurs cas de figure sont possibles. Mais un non-propriétaire peut tout à fait déposer une demande de déclaration préalable.
A cet égard, le Code de l’urbanisme prévoit que le bénéficiaire d’une autorisation peut être :
- Le ou les propriétaires du ou des terrains.
- Une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
- Le mandataire du ou des propriétaires du terrain.
- Un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (en cas d’indivision).
- Une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Autrement dit, l’Etat, une commune ou une collectivité territoriale.
J’achète un terrain, puis-je faire une demande de déclaration préalable sans être propriétaire encore ?
👉 Oui, notamment dans le cadre d’une vente avec clause suspensive en cas de refus de déclaration préalable.
En tant que futur acheteur, vous êtes en plein droit de proposer ce type de clause pour éviter des mauvaises surprises. Une fois l’autorisation obtenue, la vente peut se conclure en toute sécurité.
Néanmoins, la constructibilité d’un terrain peut être vérifié aussi à travers un certificat d’urbanisme opérationnel. En effet, tout comme la demande d’autorisation, le certificat d’urbanisme peut être demandé par un tiers et pas seulement par les propriétaires.
Auparavant, le Code faisait mention d’un titre habilitant à construire sur le terrain nécessaire pour demander une déclaration préalable sans être propriétaire. Cet article (R421-1-1) n’existe plus depuis 2007. Par ailleurs, aujourd’hui, aucune formalité n’est nécessaire pour justifier de la qualité de demandeur.
💡Bon à savoir. Le service instructeur se limite à vérifier la conformité aux règles d’urbanisme contenus dans le PLU. D’ailleurs, ils ne réalisent aucun contrôle ou vérification du bénéficiaire. En tant que tel, vous faites une déclaration qui atteste de votre qualité de bénéficiaire. En cas de fraude, ce sera le juge qui déterminera la suite de l’affaire. Bien entendu, si vous n’avez pas d’autorisation du propriétaire, celui-ci peut vous poursuivre et la demande sera probablement annulée.
Une personne morale peut déposer une demande d’autorisation ?
👉 Oui, l’autorisation d’urbanisme peut être déposée par une entreprise.
Admettons que vous êtes une agence immobilière. Vous avez la possibilité de réaliser les démarches préalables pour vos biens ou ceux de vos clients. Il faut savoir que les formulaires cerfa de déclaration sont prévus pour. Dans ce cas, vous devrez renseigner votre N° de Siret, la dénomination de votre entreprise et le type (SAS, SARL…). C’est aussi le cas des promoteurs et d’autres entreprises de construction.
Un autre cas de figure est par exemple celui du service Premium d’Urbassist. L’équipe, mandatée par le propriétaire, se charge de préparer le dossier et de le déposer. Il faut souligner que, dans cette opération, le propriétaire reste le bénéficiaire de l’autorisation. Urbassist apparait uniquement comme correspondant pour faire le suivi de l’instruction.
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Est-ce que plusieurs personnes peuvent demander une autorisation d’urbanisme ?
👉 Oui, il faut ajouter à la demande une fiche avec les informations des autres demandeurs : co-indivisaires, co-propriétaires ou par des partenaires (conjoints, époux…) qui souhaitent apparaitre dans la déclaration.
Etant donné que le formulaire initial prévoit un seul demandeur, il faut annexer à la demande la fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet.
Si vous faites la demande en ligne, les nouvelles plateformes intègrent déjà la question des autres demandeurs. Par ailleurs, vous pouvez ajouter aussi des correspondant à la demande. Ce ne sont pas d’autres titulaires, mais des personnes que vous souhaitez mettre au courant de la démarche. De ce fait, la mairie enverra toutes les communications en copie avec les autres personnes désignées par vous.
J’habite en copropriété, puis-je demander une autorisation d’urbanisme ?
👉 Oui, mais une autorisation de la copropriété est nécessaire.
Habiter dans une copropriété implique que tous les travaux doivent obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale. Que ce soit pour des travaux sur les parties communes à tous ou juste pour votre bénéfice, l’AG doit donner son autorisation lorsque les travaux ont un quelconque impact sur le bâtiment. Tandis que pour les travaux d’aménagement intérieur, vous n’aurez pas à demander d’autorisation.
La demande de déclaration pour des travaux en copropriété peut être faite par vous ou par le Syndic.
- Les dispositions légales entourant le sujet du pétitionnaire des autorisations d’urbanisme sont disponibles ici : Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations (Articles R*423-1 à R*423-2).
- Quant aux règles pour connaître le type d’autorisation nécessaire, vous pouvez les consulter ici : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles R*420-1 à R*427-6).
