Faire sa déclaration de travaux pour fenêtre de toit

Lorsque vous décidez d’effectuer des travaux pour installer une nouvelle fenêtre sur le toit de votre maison, vous devez suivre les règles d’urbanisme afin d’obtenir une autorisation préalable et passer par la case « déclaration de travaux pour fenêtre de toit ».

Voyons dès à présent tout ce qu’il est utile de savoir afin de réaliser votre déclaration de travaux pour fenêtre de toit dans de bonnes conditions.

Bon à savoir. Pour simplifier vos démarches d’urbanisme, confiez-les à un expert de la déclaration de travaux qui saura vous guider et vous accompagner dans vos démarches. Pour réaliser votre dossier d’urbanisme complet et assurer les échanges avec les instructeurs, découvrez le service d’aide à la déclaration préalable de travaux ou au permis de construire d’Urbassist : le service premium.
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Est-il obligatoire de déclarer une fenêtre de toit ?

Oui, il est obligatoire de déclarer l’ajout d’une nouvelle fenêtre de toit (ou d’une nouvelle fenêtre tout court d’ailleurs !).

En effet, que votre nouvelle ouverture soit un velux pour apporter de la lumière dans un pièce ou dans les combles que vous allez aménager, un puit de lumière pour toit terrasse ou encore une verrière modulaire ouvrante, ajouter une ouverture qui n’était pas sur votre toiture, modifie l’aspect extérieur de votre maison individuelle. Et comme l’indique l’article R421-17 du Code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire […] : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ». De fait, dès que l’aspect extérieur est modifié, les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Bon à savoir. Si vous remplacez vos menuiseries à l’identique (couleurs, dimensions et matériaux), vous serez exempt de déclaration. Cependant, vous serez soumis à une déclaration pour un changement de fenêtre, non identique à l’ancienne. Par exemple, vous changez vos fenêtres en bois pour de nouvelles en PVC plus isolantes du bruit et des variations de températures.

Quelle autorisation d’urbanisme demander en mairie pour installer une fenêtre de toit ?

Dans ce cas précis, lorsque vous décidez de construire sur votre toiture une nouvelle ouverture, vous déclarez une modification de façade. L’autorisation en mairie devra donc se faire via une simple déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire ne vous sera exigé que si, en plus de la modification de façade, vous demandez également un changement de destination pour votre construction existante. C’est le cas si vous transformez votre logement en commerce par exemple.

Les étapes pour réaliser une déclaration de travaux pour fenêtre de toit

Pour réaliser une déclaration préalable pour votre fenêtre de toit, vous devez :

1. Réaliser le dossier de déclaration préalable.
2. Déposer le dossier en mairie.
3. Attendre la fin du délai d’instruction.

Bon à savoir. N’hésitez pas à consulter vos documents d’urbanisme avant de réfléchir au projet (dimensions des fenêtres, positionnement, matériaux à utiliser…). En effet, chaque commune peut, dans ses documents d’urbanisme (PLU, règles du lotissement ou autre), imposer des règles particulières. Si vous ne les respectez pas, votre projet de construction sera refusé.

Réaliser le dossier de déclaration fenêtre de toit

Pour constituer un dossier de déclaration de travaux pour fenêtre de toit, vous devrez réaliser des plans et des documents graphiques :

• Un formulaire administratif cerfa rempli.
• Des plans : plan de situation ; de masse ; le plan de façades et de toitures (un plan essentiel pour un tel dossier).
• Et des documents graphiques : document d’insertion paysagère et diverses photographies des environnements proches et lointains.
• La notice descriptive du projet n’est pas une pièce obligatoire pour un dossier de déclaration préalable, sauf si le projet se trouve dans un secteur protégé. Mais pour plus de clarté, nous ne pouvons que vous recommander de l’ajouter au dossier.

Ensuite, une fois le dossier réalisé, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier complet sans avoir à vous soucier des plans ou autres formalités administratives, découvrez le service premium Urbassist. Des experts en urbanisme réalisent pour vous votre dossier et se chargent à votre place des échanges avec les services instructeurs.
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Déposer le dossier de déclaration fenêtre en mairie

Il est maintenant l’heure de transmettre votre dossier de déclaration fenêtre de toit en mairie. Pour ce faire, vous avez plusieurs options : télétransmettre le dossier ; l’envoyer par courrier RAR ; le déposer en mairie.

Comment télétransmettre son dossier ?

Rien de plus simple ! Renseignez-vous sur le service mis en place par votre collectivité (mail, guichet ou autre téléservice disponible). Ensuite, envoyez directement votre dossier dématérialisé.

Cela vous permet de gagner du temps dans votre processus et également d’œuvrer pour une démarche plus écologique.

Comment envoyer un dossier d’urbanisme par voie postale ?

Vous pouvez récupérer votre dossier au format papier et ensuite l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service urbanisme de votre ville.
Pour une demande de déclaration préalable, joignez 2 exemplaires à votre courrier. Si votre terrain se trouve dans une zone protégée, proche d’un monument historique par exemple, joignez des exemplaires supplémentaires.

A qui faut-il déposer le dossier en mairie ?

Lorsque vous décidez de vous rendre directement sur place pour déposer votre dossier, rendez-vous au service urbanisme de la mairie. Dans ce cas aussi, vous devrez adresser votre demande de travaux via plusieurs exemplaires.

Une fois la réception de votre dossier de demande de travaux complet par la mairie, le délai d’instruction commence.

Attendre la fin du délai d’instruction

Pour une déclaration préalable de travaux fenêtre de toit, le délai d’instruction est de 1 mois. Durant ce mois, l’instructeur qui analyse votre demande, pourra vous adresser des demandes particulières. On parle de demande de pièces complémentaires.

Si votre parcelle se trouve dans un secteur protégé, votre demande sera soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, repoussant ainsi les délais.

Une fois que vous avez répondu aux potentielles demandes des instructeurs ou au terme du délai d’instruction, vous aurez comme réponse de la part du service urbanisme :

• Un accord de la mairie. L’avis pour réaliser votre fenêtre de toit est positif.
• Un refus justifié. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous, n’hésitez pas à vous renseigner.
• Aucune réponse. Ce cas peut surprendre. Mais ne recevoir aucune réponse n’est pas inquiétant, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas à la déclaration préalable. C’est un accord tacite à la déclaration préalable. Demandez tout de même une attestation, en cas de litige, elle vous sera précieuse.

Voici les différentes étapes administratives qui vous attendent dans la réalisation de votre dossier de déclaration de fenêtre de toit. Et comme vous avez pu le constater, le dossier de déclaration préalable est la pièce maîtresse de votre demande. Sans un dossier clair, complet et surtout conforme aux règles du Code de l’urbanisme, vos procédures risquent d’être fortement complexifiées.

Exemple d’une déclaration de travaux pour fenêtre de toit

Afin de vous donner un aperçu du dossier à réaliser pour votre future construction, voici un exemple de déclaration préalable pour une fenêtre de toit.

Sur cet exemple vous trouverez un DPMI1 plan de situation ; un DPMI2 plan de masse ; un DPMI4 plan de façades ainsi qu’une notice explicative. Comme nous le précisons plus haut, d’autres plans sont obligatoires pour votre dossier (formulaire cerfa, plan de toitures…).

Par ailleurs, chaque document doit être réalisé selon un certain formalisme : échelle de travail, proportions, hauteurs et dimensions des constructions, points et angles des prises de vue des DP7 et 8, légende…

Sachez qu’il est possible de vous entourer d’un professionnel de la déclaration de travaux afin de préparer votre dossier.