Pergola non déclarée : qu’est-ce que je risque ?

La construction d’une pergola est une excellente façon d’aménager son extérieur et de créer un espace à la fois ombragé et convivial. Cependant, une pergola non déclarée peut entraîner des risques juridiques et financiers importants. C’est pourquoi, avant d’entamer la réalisation de travaux de construction, il est essentiel de se conformer aux obligations administratives en vigueur. Dans cet article, nous explorons les règles à respecter, les risques encourus et les solutions de régularisation pour votre pergola.

Bon à savoir. Pour constituer votre dossier de déclaration de pergola (déclaration préalable ou permis de construire), vous pouvez utiliser le service en ligne Urbassist. Simple et rapide, notre outil facilite grandement vos démarches de déclaration de travaux !

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Quand faut-il déclarer une pergola ?

Les obligations varient en fonction des caractéristiques de la pergola. En effet, les autorisations administratives dépendent de la superficie de la pergola, de la localisation du projet et du type de pergola à construire. Voici les informations à savoir avant de déclarer une pergola :

1. La pergola adossée est fixée à une construction existante, généralement au mur de la maison. Elle permet surtout de couvrir une terrasse ou un autre espace extérieur. Ce type d’aménagement est souvent considéré comme esthétique car, en étant directement relié à la maison, il prolonge l’architecture existante, créant une continuité visuelle agréable. Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, ce type de pergola est considéré comme une extension de la construction existante. Les pergolas suspendues sont également incluses dans cette catégorie.
2. La pergola autoportée est indépendante de toute construction existante. C’est en quelque sorte un « îlot » installé dans le jardin. L’instructeur la considère comme une annexe ou une nouvelle construction.
3. La pergola démontable est une structure temporaire conçue pour être facilement montée et démontée. Contrairement aux pergolas fixes, elle n’est pas ancrée dans le sol. Bien qu’elles soient comparables techniquement à des pergolas autoportées, nous les catégorisons comme un type distinct. Ce choix s’explique par le fait que les règles d’urbanisme varient en fonction de la durée d’installation.
4. Une zone protégée est un secteur soumis à des règles spécifiques visant à préserver le patrimoine architectural, historique, naturel ou paysager du lieu. Dans ces zones, les démarches administratives sont plus strictes, même pour des petites structures comme les pergolas de moins de 5m². Votre dossier sera soumis à l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Quels sont les risques d’une pergola non déclarée ?

Ne pas respecter ces obligations légales et construire une pergola non déclarée peut entraîner des sanctions importantes et des problématiques par la suite.

• 👉 Des sanctions administratives. L’autorité judiciaire peut exiger l’arrêt des travaux et la remise en conformité. En clair, cela peut impliquer la démolition de la pergola pour remettre les lieux dans leur état antérieur (article L480-5 du Code de l’urbanisme).
• 👉 Des sanctions pécuniaires. L’amende peut aller de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface construite (article L480-4 du Code de l’urbanisme). En cas de récidive, les montants peuvent être encore plus élevés (jusqu’à 75 000 euros).
• 👉 Un chantier interrompu. Dans le cas où l’infraction est constatée en cours de réalisation (pendant les travaux), les autorités peuvent ordonner l’arrêt immédiat du chantier.
• 👉 De nombreux problèmes en cas de vente. Lors de la vente de votre bien, une pergola non déclarée peut potentiellement compliquer la transaction. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente. En effet, il faut savoir qu’en cas de travaux non déclarés par l’ancien propriétaire, c’est le nouvel acquéreur qui devient responsable.
• 👉 Des complications avec l’assurance. En cas de sinistre, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages si la pergola n’a pas été déclarée.

Ne pas déclarer votre pergola engage votre responsabilité pénale pendant 6 ans. Votre responsabilité civile est, quant à elle, engagée pendant 10 ans. A condition bien entendu d’arriver à prouver la date de fin des travaux. Par ailleurs, cela ne signifie pas que la construction devient automatiquement légale passé les délais. Le maire peut toujours demander la mise en conformité si celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.

Comment régulariser une pergola non déclarée ?

Si vous avez construit une pergola sans déclaration, ne vous inquiétez pas, il est encore possible de régulariser la situation.

En effet, vous pouvez effectuer une déclaration préalable de travaux a posteriori ou demander un permis de construire si la pergola le nécessite.

Quelques conseils pour régulariser votre pergola dans de bonnes conditions

Consulter les règles d’urbanisme

Vous allez déposer un dossier auprès du service urbanisme pour que votre situation rentre dans l’ordre. Toutefois, cette formalité cela ne garantit pas l’acceptation du dossier. Il est essentiel et indispensable que la pergola respecte toutes les règles d’urbanisme de la commune.

Vous retrouverez ces règles dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville ou dans tout autre document mis à disposition. Le PLU est disponible en mairie ou dans la plupart des cas, en ligne.

Anticipez les démarches

Préparez votre dossier de travaux avec soin pour éviter les retards ou les incompréhensions. Informez-vous sur tous les plans et documents à ajouter au dossier (formulaire cerfa, plan de situation, plan de masse, document graphique, photographies…). Il est primordial de réaliser ces plans à l’échelle et en respectant les obligations du Code de l’urbanisme. Enfin, si vous voulez réaliser sereinement votre dossier, vous pouvez solliciter l’aide de professionnels de la déclaration de travaux, comme Urbassist.

👉 En respectant les obligations administratives, vous vous assurez une sérénité maximale pour votre projet de pergola. Une démarche rigoureuse évite les complications et préserve la valeur de votre bien immobilier. Déposer une déclaration préalable ou un permis de construire peut parfois éviter de nombreux tracas !

Quoi qu’il en soit, entreprendre des travaux non déclarés est une procédure risquée. En effet, vous êtes déjà peut-être au courant. Le FISC utilise désormais l’Intelligence Artificielle pour chercher les projets ayant échappé à la déclaration de travaux. Il est donc d’autant plus important de ne pas passer à côté pour éviter les sanctions. Informez-vous sur les démarches avant de commencer un projet. Et si vous avez besoin d’aide pour vous accompagner, nous pouvons le faire. Avec Urbassist, nous vous proposons plusieurs services : le mode DIY où vous obtenez un dossier complet prêt à être déposé en mairie pour seulement 89€ ou le mode Premium où nous nous occupons de votre démarche de A à Z pour seulement 549€. A vous de choisir !

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