14 / 10 / 2019
Lecture : 4 min
Sursis à statuer : définition et conséquences sur les demandes d’urbanisme
Un sursis à statuer en urbanisme correspond à la suspension momentanée d’une procédure telle que l’instruction des demandes d’autorisation de travaux : permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager. Conditions La commune a le droit de surseoir à statuer tout projet qui mettrait en risque le bon déroulement des plans d’urbanisme. Pour que la commune vous impose un « sursis à statuer…
