26 / 11 / 2019
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Comment faire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT ?
Tout d'abord, sachez que tous les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sont contraints de subir des contrôles administratifs. En effet, il s'agit d'assurer le respect des règles d’urbanisme et la conformité des constructions. Mais comment faire sa déclaration achèvement et conformité des travaux ? Définition de la déclaration achèvement et conformité des…