Isolation extérieure sans autorisation : est-ce possible ?
Le contexte climatique et économique des dernières décennies demande des actions d’adaptation urgentes. Dans ce sens, isoler sa maison est l’une des stratégies les plus performantes pour économiser de l’énergie et de l’argent. Parmi les méthodes existantes, l’isolation extérieure – ITE s’impose comme une solution avec des multiples avantages. Cependant, vous vous posez la question sur les démarches administratives. Une isolation extérieure sans autorisation : est-ce possible ? Comme pour plusieurs autres travaux, une construction nouvelle ou l’extension d’une construction existante, la réponse est non. Mais avant de rentrer dans les détails, nous vous expliquerons ce qu’est une isolation par l’extérieur.
Bon à savoir. Urbassist est la plateforme qui vous assiste dans la réalisation du dossier d’autorisation d’urbanisme. Déclaration préalable ou permis de construire, si vous avez un projet de construction d’un abri de jardin ou d’une piscine, consultez notre site.
En quoi consiste l’isolation par l’extérieur – ITE ?
Avez-vous constaté que votre maison n’est pas thermiquement confortable, que ce soit l’été où l’hiver ? Les températures à l’intérieur de vos pièces grimpent ou descendent au rythme de la météo ? Et surtout, vous avez des dépenses en chauffage ou en climatisation qui se répercutent sur vos factures ?
Alors, cela signifie que les murs et la toiture de votre maison absorbent ou perdent de la chaleur très facilement. En hiver, vous avez froid, en été, vous avez chaud chez vous. L’isolation thermique d’une maison permet de créer une résistance aux déperditions d’énergie qui se traduiront par des températures à l’intérieur confortables. De fait, par des besoins de chauffage et de climatisation réduits.
Les travaux d’isolation consistent en l’installation d’un matériau isolant sur les murs et la toiture de votre maison. Ces matériaux sont par exemple : laines de verre et de roche, fibre de bois, polystyrène ou polyuréthane. La réalisation des travaux peut se faire par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE).
Ainsi, l’isolation par l’extérieur se fera sur la façade et la toiture, enveloppant la totalité de la maison. Tandis que l’isolation par l’intérieure se fera pièce par pièce sans impacter la façade.
Avantages de l’isolation extérieure – ITE
Nombreux sont les avantages de l’isolation extérieure, parmi lesquels :
- La possibilité de faire les travaux sans déménager de chez soi car tout se passe à l’extérieur.
- Une surface habitable sans impact. En effet l’isolant se trouve au nu extérieur et ne réduit pas la taille des pièces de votre maison.
- Meilleure performance énergétique. Puisque l’isolant recouvre tout l’enveloppe de votre maison, les déperditions par des ponts thermiques sont éliminées. Ainsi, les résultats de votre DPE maison seront plus performants.
- L’isolation extérieur permet en même temps l’isolation acoustique de votre maison.
- Ces travaux vous assurent une augmentation de la valeur de votre bien.
- Rénovation des façades. Quelle que soit la finition choisie, sous enduit ou sous bardage, votre maison fera peau neuve.
En revanche, l’ITE peut s’avérer plus coûteuse qu’une isolation intérieure. Sans compter qu’elle entraine une modification de la façade. Ce qui conduit inévitablement à une demande d’autorisation des travaux d’après le Code de l’urbanisme.
Donc, l’isolation extérieure sans autorisation, n’est tout simplement envisageable sans sanctions.
Quelle autorisation pour une isolation extérieure ?
En premier lieu, nous insistons sur le fait que l’isolation extérieur sans autorisation est impossible. Néanmoins, rassurez-vous, cette démarche administrative n’est pas insurmontable. Surtout que, nombreux sont les professionnels qui prennent en charge cette partie du projet.
Ensuite, sachez que si vous réalisez une isolation extérieure sans autres travaux, c’est une déclaration préalable qu’il vous faut. La déclaration préalable exige des efforts moindres qu’un permis de construire par exemple. Puisque les pièces obligatoires sont moins nombreuses et le délai d’instruction n’est que d’un mois.
En revanche, l’ITE modifie les façades, ainsi, les plans de façades sont nécessaires. Avec les plans de coupe, ce sont souvent le plus compliqués à dessiner.
Déclaration préalable ITE
Pour demander une autorisation d’urbanisme de type déclaration préalable il faut constituer un dossier. Ce dossier comporte tout d’abord, un formulaire Cerfa ; en l’occurrence le Cerfa 13703 qui permet de déclarer les travaux portant sur une maison individuelle ou ses annexes.
Dans ce Cerfa vous devrez renseigner des informations comme vos coordonnées, les références cadastrales, la description du projet et la situation juridique de votre parcelle.
Après le Cerfa, place aux plans. A commencer par le plan de situation qui doit permettre de localiser la parcelle à l’intérieur de la commune. D’autres plans vous seront demandés comme le plan de masse, le plan de coupe, mais surtout le plan des façades et toitures. Ce sont les éléments les plus techniques du dossier. Dans ces plans, vous devez montrer l’emplacement de l’isolation, les textures, les couleurs et les épaisseurs.
Enfin, vous devez joindre un photomontage du projet. Dénommé DP6 ou représentation graphique, ce document doit montrer le rendu final du projet dans l’environnement. Et pour finir, il vous faudra rajouter deux photos. Une photo de près du projet (environnement proche) et une autre depuis la rue ou éloigné du projet (environnement lointain).
En fonction de la situation de votre parcelle, par exemple si vous êtes en secteur protégé, vous devez ajouter la DP11 ou Notice descriptive. Dans cette pièce, il faut noter le moindre détail de votre projet. Spécialement pour les projets en secteur ABF.
En effet, aux abords des monuments ou en Site Patrimonial Remarquable, votre dossier sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France. Son avis est primordial et la mairie doit le suivre. Il est important de savoir que le délai d’instruction est prolongé d’un mois.
💡 N’hésitez pas à consulter notre exemple de déclaration préalable pour isolation extérieure. Cela vous donnera un aperçu des démarches à réaliser.
Bon à savoir. Si vous appréhendez le dessin des plans de votre dossier, confiez-nous votre projet. Notre équipe Premium se charge non seulement de dessiner vos plans mais aussi de vérifier la conformité aux normes, déposer le dossier et suivre l’instruction jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.
Quelles sanctions pour une isolation extérieure sans autorisation ?
L’article L480-4 du Code de l’urbanisme exprime les sanctions en cas de travaux non déclarés ou non conformes. Les infractions au Code de l’urbanisme sont des délits la plupart du temps.
Vous encourez le risque d’une amende comprise entre 1200 euros et 300 000 euros. Si vous récidivez, alors vous pouvez être emprisonné pendant 6 mois. Sans oublier, bien sûr, une autre amende.
Dès que la commune constate l’infraction, elle vous adresse un procès-verbal avec copie au Ministère public. La commune peut interrompre vos travaux et saisir vos matériaux et le matériel du chantier.
Il faut savoir que si vous continuez vos travaux malgré les injonctions de la commune, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement. Outre ces peines, le Tribunal peut vous ordonner la démolition, la mise en conformité ou la remise en état des lieux. De plus, il peut vous imposer une astreinte de 500 € au plus par jour de retard.
Maintenant que vous savez tout sur les sanctions pénales et légales, nous espérons que cela vous motivera à réaliser vos travaux en toute légalité.
L’isolation extérieur sans autorisation signifie aussi des travaux illégaux. Sans déclaration, vous ne pourrez pas bénéficier des nombreux avantages, comme l’augmentation de la valeur de votre bien. Mais encore plus important, des aides et des réductions possibles en passant par la déclaration.
Aides à l’isolation thermique par l’extérieur
L’Etat a mis en place plusieures aides pour isoler votre maison. Renseignez-vous sur les dispositifs qui peuvent vous réduire considérablement votre budget. Entre autres :
- Certificats d’économies d’énergie – CEE : la prime CEE est une aide proposée par les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul…) pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ces fournisseurs sont obligés de le faire pour remplir des quotas que l’Etat leur impose. L’aide est accessible à tous : propriétaires, locataires, en résidence principale ou secondaire. Ce qui est important est que la maison ait plus de 2 ans.
- MaPrimeRenov : C’est l’aide la plus connue. Elle est aussi accessible à tous les ménages sans condition de revenus. Cependant il faut que votre maison soit construite depuis au moins 15 ans.
- Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Ce n’est autre chose que la possibilité de faire un crédit sans payer des intérêts. C’est une aide de l’état qui concerne les propriétaires ou bailleurs d’un logement construit depuis plus de 2 ans. L’aide va jusqu’à 50 000 euros.
- TVA réduite à 5,5% : Il s’agit d’une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui est normalement de 20%.
Sachez que pour en bénéficier de ces aides, vous devez faire appel à un professionnel garantie RGE. Le site de France Renov vous présente un annuaire RGE. L’Agence Nationale de l’habitat – ANAH, vous offre aussi des informations importantes pour la rénovation de votre logement.
Si votre projet concerne une nouvelle construction type abri de jardin, carport ou pergola non accolée à votre maison, piscine… alors vous pouvez utiliser Urbassist. C’est la plateforme qui vous permet de créer rapidement et facilement votre dossier de déclaration de travaux.
