Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
En France, la taxe d’aménagement – TA, est un impôt local. Il s’agit d’une participation d’urbanisme, dont bénéficie la commune ou le département. En Ile-de-France c’est la région qui la perçoit. Mais qu’est-ce que la taxe d’aménagement ? Explications.
Qui est concerné par la taxe d’aménagement ?
Vos travaux d’aménagement, d’agrandissement des bâtiments ou de construction maison sont concernés par la taxe d’aménagement (TA) dès lors qu’ils nécessitent une autorisation d’urbanisme, à savoir :
- une déclaration préalable,
- un permis de construire,
- un permis d’aménager.
En effet, vous serez redevable de cette taxe d’urbanisme si vos travaux concernent la création d’un abri de jardin (même démontable), d’une annexe ou d’une extension, d’une piscine, d’un parking extérieur, de panneaux solaires…
Pour savoir quels projets nécessitent une autorisation de travaux, vous pouvez consulter le Code de l’urbanisme, ou, utiliser le simulateur de déclaration de travaux en ligne.
Bon à savoir. C’est à vous de payer votre taxe d’aménagement, mais la solution Urbassist pour rédiger votre dossier de déclaration de travaux vous accompagne dans vos démarches d’urbanisme. Pour votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire, obtenez un dossier complet avec plans, documents et pièces graphiques.
Mais à quoi sert concrètement la taxe d’aménagement ?
A quoi sert la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement (TA) est destinée aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions).
Elle sert à financer les équipements collectifs liés au développement de la commune particulièrement les routes pour les zones urbaines ou les zones à urbaniser. Cette taxe peut également servir à financier des actions de protection d’espaces naturels.
Enfin, elle sert à financer le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Comment calculer la TA ?
Le montant de la taxe dépend de la surface taxable des constructions ou Surface de la déclaration – H1. Pour info, la formule de calcul est la suivante :
TA = valeur forfaitaire X surface taxable X (taux communal + taux départemental)
Attention : certains aménagements ont une valeur forfaitaire spécifique. Voici quelques exemples :
- Piscine = 200 euros par mètre carré.
- Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs = 3000 euros par emplacement.
- Emplacement pour les aires de stationnement à l’extérieur = de 2000 à 5000 euros par emplacement. Les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.
- Éolienne de plus de 12 mètres de hauteur = 3000 euros par éolienne.
- Panneaux photovoltaïques au sol = 10 euros par mètre carré. Les panneaux solaires qui produisent de la chaleur (thermiques) ne sont pas taxés.
Comment comprendre les éléments du calcul ?
La surface taxable ou Surface de la déclaration – H1 (à ne pas confondre avec la surface de plancher) comprend les surfaces des niveau clos et couverts ayant une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
Elles se mesurent à partir du nu intérieur des façades, sans inclure : escaliers, ascenseurs et l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur.
La valeur forfaitaire est définie par décret et change chaque année. La valeur forfaitaire de référence pour l’année 2022 est de :
- 820 € le mètre carré hors Île-de-France,
- 929 € le mètre carré en Île-de-France.
Le taux d’imposition (à consulter auprès de votre commune) :
- communal ou intercommunal. Il est défini par les communes et fixé par délibération entre 1 et 5% et peut aller jusqu’à 20%.
- départemental. Il est inférieur ou égal à 2,5 %.
Voyons un exemple du calcul à réaliser :
Julien et Mathilde veulent construire un abri de jardin sur leur terrain de leur habitation. La surface taxable du projet est de 10 m2. La valeur forfaitaire en province est de 820 €/ m². Le taux fixé par la commune est de 2.5% et le taux départemental est de 1%.
Alors faisons le calcul :
- TA = valeur forfaitaire X surface taxable X (taux communal + taux départemental)
- 820 € X 10m² = 8200
- 8200 X 2.5% = 205
- 8200 X 1% = 82
- TA = 205 + 82 = 287 euros de TA
➡ Donc, pour réaliser leur projet d’abri de jardin sur le terrain de leur maison, ils seront redevables d’une taxe d’un montant de 205 euros.
Maintenant que vous savez comment calculer cette taxe d’aménagement, voyons les démarches à réaliser pour la payer.
Comment déclarer et comment payer la taxe d’aménagement ?
Depuis la modification apportée par la Loi Finance de 2021, la déclaration de la taxe d’aménagement change. La fiche Denci (fiche de calcul des taxes) ne fait plus partie du formulaire CERFA d’autorisation d’urbanisme. Pour les déclarations de travaux déposées après le 1er septembre 2022 et d’une surface de plancher inférieure à 5000 m² : vous avez 90 jours à partir de la date de réalisation définitive des travaux pour déclarer aux impôts.
Cette déclaration est faite au moment de réaliser votre déclaration de travaux. Vous souvenez vous du formulaire Cerfa ? C’est en remplissant ce formulaire administratif que vous aller déclarer votre projet. Et ainsi être redevable des participations d’urbanisme. Attention, si vous ne déclarez pas vos travaux, le montant de l’amende sera bien supérieur au montant de la TA.
Si le montant de votre TA est inférieur à 1500 euros, vous devez payer en une seul fois. Vous recevrez votre titre de perception à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
Le paiement se fait en deux fois si le montant est supérieur à 1500 euros. Les titres de perception seront émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, pour le premier. Vous recevrez le second titre six mois après le premier.
Pour déclarer et payer votre taxe, vous pouvez utiliser le service en ligne mis en place par les impôts. Pour cela, connectez-vous à votre espace sécurisé et allez dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Si le service n’est pas encore disponible, vous pouvez tout de même déposer la déclaration en utilisant les formulaires modèles H1, H2. Dans ce cas, le dépôt se fait au Service départemental des impôts fonciers ou au Centre des Impôts fonciers de la commune dans laquelle se trouve le bien.
Comment payer moins de taxe d’aménagement ?
Premièrement, rappelons que toutes les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de la TA.
Ensuite, sachez qu’il y a certains cas d’exonération et d’abattement de 50%. Par exemple, pour les premiers 100 m² de votre maison principale ou ses annexes, un abattement de 50% est applicable.
C’est le cas aussi des locaux destinés à l’usage industriel ou artisanal.
Il est également possible d’en bénéficier si vos travaux obéissent à des exigences d’un plan de prévention de risques.
Enfin, sachez que les communes peuvent disposer d’autres exonérations. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Si vous n’êtes pas sur sa liste, désolé ! Vous devez payer votre taxe d’aménagement !
