Permis de construire – PC

Ce qu’il faut savoir pour déposer votre dossier. 

Premièrement, sachez que le permis de construire est un dossier administratif obligatoire pour les constructions de grande ampleur. Et comme toutes les autorisations d’urbanisme, il est préférable d’anticiper le dossier avant de se lancer dans les travaux. 

Nous savons que vous n’avez pas envie de passer du temps à lire le Livre IV du Code de l’urbanisme. C’est pourquoi, nous avons préparé quelques informations pratiques pour vous faciliter la tâche.

Dans quel cas demander un permis de construire ?

Tout d’abord, sachez que vous devez demander un permis de construire si :

• Vous allez construire une maison individuelle.
• Vos travaux (construction nouvelle, aménagements extérieurs) dépassent une surface de 20 m² (surface de plancher ou emprise au sol).
• L’agrandissement de votre bâtiment principal (ex : véranda) dépasse une surface de 40 m² et votre terrain se trouve en zone urbaine soumise à un PLU (plan local d’urbanisme).
• Les travaux portent la surface totale de votre construction à plus de 150 m². Dans ce cas, vous devez faire appel à un architecte.
• Votre projet se trouvé dans un site protégé (parc naturel ou patrimoine historique).

Pour en savoir plus consultez notre article : déclaration préalable ou permis de construire ?

Bon à savoir. Pour des projets avec une surface thermique et une surface de plancher supérieure à 50 m², l’Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est obligatoire et doit être jointe au dossier.

Qui peut déposer un dossier pour un permis de construire ?  

Le propriétaire du terrain, leurs mandataires ou les personnes ayant une attestation du propriétaire (Article R*423-1).

Quelles sont les étapes ?

1. Premièrement, compléter le formulaire Cerfa (Cerfa 13406* ou 13409*) et joindre les pièces complémentaires demandés. Plus facile encore ! Complétez le dossier directement sur Urbassist.
2. Dans un second temps, envoyer (par lettre recommandée avec avis de réception) 4 exemplaires de votre dossier à la mairie où se situe votre projet. 2 exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires si votre projet se trouve dans un site protégé soumis à l’avis des Bâtiments de France ou dans un parc naturel. La mairie doit vous délivrer un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce document indique la date à laquelle, en absence de réponse de l’autorité, un permis de construire tacite sera octroyé.
3. Après, fournir les pièces manquantes (le cas échéant) dans les 3 mois qui suivent la demande de l’instructeur. Autrement le permis de construire sera refusé de manière tacite.
   
4. Ensuite, attendre ! Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de trois mois pour les autres projets. Le délai est différent dans les secteurs sauvegardés. La mairie affichera un avis de dépôt de demande de permis de construire pendant toute la durée de l’instruction. A défaut de réponse, le silence administratif vaut permis tacite. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition.
5. Afficher un extrait du permis de construire devant le terrain, visible dès l’extérieur, pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois. La mairie fera du même dans les 8 jours après la délivrance du permis.
6. Ensuite, déclarer l’ouverture du chantier à votre mairie à travers le service en ligne ou par voie postale (Cerfa n° 13407*).
7. Enfin, signaler la fin de travaux avec le formulaire d’attestation de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Vous avez 30 jours pour le faire.
8. Pour terminer, envoyer les formulaires type H1 (maisons individuelles) ou H2 (appartements) à votre centre des Impôts pour qu’ils actualisent votre taxe d’habitation et taxe foncière. Le délai est de 3 mois après la fin de travaux. Rassurez-vous, en cas d’oubli, le centre d’impôts vous transmettra le dossier à remplir !

Bon à savoir. Toutes les demandes de permis de construire n’ont pas besoin de l’intermédiaire d’un architecte. Pour en savoir plus, consultez l’article :  » Tout savoir sur le permis de construire sans architecte. « 

Quelles sont les pièces graphiques demandées ?

Ensuite, après avoir rempli votre formulaire Cerfa, vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes :

• PCMI1. Plan de situation du terrain 
• PCMI2. Plan de masse des constructions à construire ou à modifier.
• PCMI3. Plan de coupe       
• PCMI4. Notice descriptive du projet et du terrain
• PCMI5. Plan des façades et des toitures 
• PCMI6. Document graphique qui montre le projet dans son environnement
• PCMI7. Photographie qui montre le terrain dans son environnement proche.  
• PCMI8. Photographie du terrain depuis l’environnement lointain.

Attention. D’autres pièces peuvent être demandées en complément. Sur Urbassist vous pouvez créer vos pièces graphiques en moins d’une heure et pour un prix optimal.

Un tiers peut contester un permis de construire ?

Oui. D’où l’intérêt de mettre votre panneau d’affichage pendant deux mois. En effet, c’est la période pendant laquelle votre voisin ou un tiers peut se manifester si votre projet lui engendre des nuisances.

Quel est la durée de validité du permis de construire ?

Enfin, sachez que votre permis de construire est valable pendant 3 ans renouvelable 2 fois un an.

Je souhaite déclarer

Pour en savoir plus : « Comprendre un exemple de permis de construire. »