Affichage de l’autorisation d’urbanisme : Pourquoi et comment le faire ?
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est avant tout une mesure de protection des droits d’autrui.
Parlons du pourquoi !
Cela permet à toute personne d’être informée sur la nature des constructions prévues dans son entourage pour juger si ces interventions nuisent ou non à son bien-être. Par la suite, la ou les personnes impactées peuvent décider de déposer ou non un recours gracieux ou contentieux.
Il faut savoir que la non-conformité ou l’absence d’affichage ne change en rien votre autorisation, ni ne met en cause la légalité du permis de construire. Cependant, la période durant laquelle un tiers (votre voisin, par exemple) peut contester votre projet va lourdement s’allonger. Dans ces conditions vous ne pourrez pas profiter des vos aménagements en toute tranquillité.
En effet, l’affichage de l’autorisation sur le terrain déclenche le délai de recours. En absence de l’affichage, le délai de recours passe de 2 mois à 6 mois ou 1 an (délai raisonnable) après l’achèvement des travaux.
Qui est le responsable de l’affichage de l’autorisation ?
La réglementation est claire : l’affichage de l’autorisation d’urbanisme est à la responsabilité du bénéficiaire de ladite autorisation.
Maintenant parlons du comment !
L’affichage de l’autorisation se fait à l’aide d’un panneau d’affichage qui doit être visible et surtout lisible depuis la voie publique et qui doit contenir des informations bien spécifiques.
Le panneau d’affichage doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80 cm.
Ces panneaux sont disponibles sur le marché, notamment dans les magasins de bricolage. La plupart ont une dimension de 120 x 80 cm. Les prix varient en général entre 5 euros et 20 euros, mais certains magasins n’hésitent pas à l’offrir gratuitement à leurs clients sous présentation d’une carte de fidélité ou d’un permis de construire, par exemple. Pensez à vous renseigner à ce sujet. Vous pouvez aussi télécharger les modèles qui sont proposés sur internet à condition d’avoir le budget pour le reprographe !
Quel est le contenu de l’affichage ?
Rappelons que l’objectif de l’affichage est d’informer les tiers d’une part sur l’existence et les caractéristiques du projet et d’une autre part, le lieu où consulter le dossier. De ce fait, votre panneau doit contenir les informations suivantes :
- date de délivrance,
- numéro de permis de construire ou déclaration préalable,
- superficie du terrain,
- adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
- nature des travaux : construction, lotissement, terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, démolitions.
- la mention :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). » Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, sous peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
En fonction de la nature des travaux certaines indications doivent apparaître :
- Construction : la surface du plancher et la hauteur du sol au faîtage (hauteur de la construction par rapport au sol) exprimée en mètres.
- Lotissement : le nombre maximum de lots prévus.
- Terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements. Si c’est le cas, indiquer le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- Démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
A quel moment et pendant combien de temps faut-il afficher l’autorisation de travaux ?
L’autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) doit être affichée sur le terrain dès la notification de l’arrêté. Si le délai d’instruction de votre dossier a été dépassé et que la mairie ne vous a pas donné une réponse cela vaut un permis tacite ou non-opposition à la déclaration préalable. A ce moment-là, vous pouvez mettre en place votre affichage sur le terrain.
Rappelons que la mairie doit elle aussi afficher l’autorisation de travaux, mais c’est l’affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours.
Le panneau d’affichage doit rester visible depuis le domaine public pendant toute la durée du chantier. Et pour une durée minimale de 2 mois.
Peut-on se passer du panneau d’affichage ?
Selon le code de l’urbanisme le seul projet soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) pour lequel l’affichage n’est pas obligatoire est la coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Pour tous les autres cas, l’affichage est imposé.
Avant de passer à l’affichage, il faut penser au dossier. Avec la plateforme Urbassist c’est facile, obtenir votre dossier de demande de travaux en quelques clics. Ensuite, vous n’avez qu’à imprimer et envoyer votre dossier à votre mairie.
