Carport non déclaré : quels sont les risques ?

Construire un carport sans effectuer les démarches administratives d’urbanisme requises peut entraîner des conséquences juridiques, financières et pratiques assez significatives. Il est donc essentiel de bien comprendre l’ensemble des obligations légales liées à l’installation d’un carport et les risques associés à une absence de déclaration. En bref, faisons le point sur les risques en cas de carport non déclaré.

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Table of Contents

Quelles sont les obligations légales pour l’installation d’un carport ?

Obtenir une autorisation de travaux

Premièrement, avant d’entreprendre la construction d’un carport sur votre parcelle, il est impératif de se renseigner sur les autorisations d’urbanisme nécessaires. En effet, il y a de fortes chances pour que vous deviez déclarer votre carport avant de commencer les travaux.

Les démarches à effectuer (déclaration préalable ou permis de construire) dépendent principalement de la surface totale et de la configuration du carport en question.

Quelle autorisation est nécessaire ?

	Aucune démarche administrative	Déclaration Préalable Construction (DPC)	Permis de Construire
Carport indépendant du bâtiment existant (1)	≤ 5m² de superficie	> 5m² ≤ 20m²	> 20m²
Carport indépendant du bâtiment existant (1)	Abri en kit installé pour une durée de moins de 3 mois	Dans une zone protégée	> 20m²
Abri de voiture accolé au bâtiment existant (2)	≤ 5m² d’emprise au sol et 12 m de hauteur	> 5m² ≤ 20m²	> 20m²
		Dans une zone protégée	> 20m²
		Parcelle située dans une zone urbaine couverte par un PLU pour la création d’emprise au sol de plus de 20 m² et jusqu’à 40 m².	Parcelle localisée dans une zone couverte par un PLU pour la création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 40 m².

(1) Carport indépendant. Cela signifie qu’il n’est en aucun cas rattaché au bâtiment existant, généralement votre maison individuelle. Il s’agit donc d’une construction indépendante. Dans ce cas de figure, votre carport sera installé sur la même parcelle et entretiendra un lien fonctionnel, mais non structurel, avec le bâtiment déjà en place.

Abri de voiture indépendant de la maison — Exemple de carport non adossé à la maison

(2) Carport adossé. Ici, votre carport est attenant au bâtiment principal, ce qui en fait une extension. Il présente à la fois un lien fonctionnel et structurel avec ce dernier. Toutefois, ses dimensions doivent rester inférieures à celles de votre maison.

Carport accolé à la maison — Exemple de carport adossé à la maison

Par ailleurs, nous vous recommandons de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune au préalable, car certaines dispositions locales peuvent imposer des règles spécifiques concernant l’esthétique ou même l’implantation de votre futur abri de voiture.

Quels sont les risques d’un carport non déclaré ?

Des risques juridiques et financiers

Ne pas déclarer la construction de votre carport vous expose à plusieurs sanctions. Voici un résumé des risques encourus en cas de travaux non déclarés :

Amendes financières

👉 Tout d’abord, le risque le plus important est l’amende. En effet, selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite peut être infligée. Par exemple, pour un carport de 20 m², l’amende peut être comprise entre 24 000 et 120 000 euros. C’est non négligeable !

Interruption des travaux

👉 Si l’infraction est constatée au moment de la réalisation, les autorités municipales peuvent ordonner l’arrêt simple et immédiat du chantier, avec possibilité de saisie du matériel.

Obligation de mise en conformité

👉 Le tribunal compétent peut exiger la régularisation de la construction. Dans certains cas, cela passe par sa démolition ou par le fait de démonter l’abri s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur.

Peine d’emprisonnement en cas de récidive

👉 Une récidive peut entraîner une peine d’emprisonnement. En plus d’une nouvelle amende.

Comme vous pouvez le constater, les risques juridiques et financiers sont assez élevés pour la non-réalisation de cette démarche administrative. Et malheureusement, il ne s’agit pas des seules contraintes engendrées dans le cas d’un carport non déclaré. Ensuite, viens la liste des autres complications. La voici :

Des conséquences pratiques

Problèmes lors de la vente du bien immobilier

👉 Les constructions non déclarées ne figurent pas dans l’acte notarié. Cela peut dissuader les acheteurs potentiels et compliquer la transaction.

Absence de certificat de conformité

👉 Sans déclaration préalable ou permis de construire, il est impossible d’obtenir une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), document souvent requis lors de la vente.

Difficultés avec les assurances

👉 Enfin, sachez qu’en cas de sinistre impliquant le carport non déclaré, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages, invoquant l’illégalité de la construction.

Vous pouvez le constater par vous-même, ne pas déclarer son projet de carport peut avoir de lourdes conséquences par la suite. Pensez-y !

Bon à savoir. Pour vous accompagner dans vos démarches et mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez utiliser notre solution d’aide à la réalisation des dossiers de déclaration de travaux ➡️ Urbassist !

Comment régulariser une situation de carport non déclaré ?

Si vous avez déjà construit un carport sans autorisation, il est possible de régulariser la situation en demandant une autorisation d’urbanisme a posteriori. Vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable (en fonction des caractéristiques du carport) et préciser dans la notice descriptive qu’il s’agit d’une régularisation de travaux. Cette démarche vise à obtenir une autorisation pour des travaux déjà réalisés.

Attention cependant, si le carport ne respecte pas les règles d’urbanisme, des modifications peuvent être exigées pour le rendre conforme. Il est donc primordial que vous vous renseigniez sur les règles au préalable.

Conseils pour éviter les risques liés à un carport non déclaré

Afin de prévenir les complications associées à une absence de déclaration, il est conseillé de :

Se renseigner en amont. Consultez le service urbanisme de votre mairie pour connaître les réglementations locales et les démarches à entreprendre. Ou faites appel à un expert qui pourra étudier la règlementation pour vous. En effet, ce point est très important.
Préparer un dossier complet. Constituez un dossier d’autorisation de travaux comprenant les plans, descriptions, documents graphiques et formulaire cerfa requis. Des services en ligne, comme Urbassist, peuvent vous accompagner jusqu’au dépôt du dossier dans cette démarche, souvent complexe.
Anticiper les délais d’instruction. Les procédures d’instruction de votre demande peuvent prendre plusieurs mois. De fait, il est important de prévoir ces délais dans votre planning de réalisation de travaux.

Pour conclure, la construction d’un carport sans déclaration de travaux expose à des risques juridiques et financiers importants. Afin de sécuriser votre projet de construction et éviter des complications futures, il est essentiel de respecter les obligations légales en vigueur et de réaliser les démarches administratives appropriées avant le début des travaux.

Bon à savoir. Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas que les carports qui sont concernés par cette obligation de déclaration. Le sont aussi les projets comme les pergolas, les abris de jardins, les vérandas, les piscines… Informez-vous pour savoir si d’autres aménagement que vous souhaitez réaliser doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.