Quelles différences entre permis de construire et déclaration préalable ?

Il faut savoir que l’autorisation de travaux est une démarche généralement obligatoire. Mais comment savoir quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ? Permis de construire vs déclaration de travaux, nous faisons le point dans cet article.

Bon à savoir. Simplifiez vos démarches d’urbanisme et réalisez votre dossier de déclaration de travaux avec plans, formulaires et documents, directement en ligne !

Déclaration de travaux en ligne

Dans quel cas demander une autorisation de travaux ?

Obtenir l’autorisation de travaux (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) avant de débuter le chantier est une démarche généralement obligatoire. Si votre projet est de faible envergure, une déclaration préalable peut être exigée par votre commune. En cas de projets plus importants, un permis de construire est de rigueur. Par ailleurs, sachez qu’il n’existe pas que le permis de construire maison individuelle. Cette autorisation peut concerner beaucoup de vos projets, comme les carports, les abris de jardins ou encore les pergolas ! Nous y reviendrons.

Pour obtenir une autorisation de travaux, encore faut-il connaître la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux, et savoir dans quels cas une déclaration ou un permis de construire vous sera exigé. Deux questions sont fondamentales : l’ampleur de votre projet et sa localisation.

Bon à savoir. Toutefois, un certificat d’urbanisme est conseillé lorsque vous voulez être informé et sûr la réglementation qui s’applique à votre terrain ou à votre maison et ainsi éviter les surprises.

La déclaration de travaux selon l’ampleur de votre projet

La première question fait référence spécialement à la surface de plancher et l’emprise au sol, c’est-à-dire la superficie de votre projet ou de vos constructions, pour laquelle il existe des seuils pour déterminer le type d’autorisation à demander. Le tableau ci-dessous vous offre une synthèse selon la nature des travaux et sa superficie. Vous comprendrez mieux de quelle autorisation vous avez besoin : déclaration préalable ou permis de construire.

Bon à savoir. Vous pouvez utiliser notre simulateur de déclaration de travaux en ligne ! Choisissez la nature du projet, entrez ses caractéristiques (superficie, hauteur, secteur protégé…) et automatiquement, sans plus d’effort, découvrez le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire ! Alors, permis de construire vs déclaration de travaux, quelle sera le type de dossier que vous devrez déposer ?

La déclaration de travaux selon la localisation de votre projet

Savoir où se situe le projet par rapport aux règles d’urbanisme permet d’établir les droits et restrictions applicables. Les règles à suivre peuvent être différentes si votre projet se trouve dans :

• une zone soumisse à un plan local d’urbanisme – PLU,
• une zone protégée,
• le périmètre d’un site patrimonial,
• aux abords d’un monument historique,
• un lotissement.

C’est le cas de constructions sur une maison et ses annexes (agrandissement de maison, surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance) situés dans une zone soumise à PLU, où le seuil de surface exigée pour le dépôt d’une déclaration préalable augmente de 20 m² à 40 m². Cependant, si les travaux élèvent la surface totale de la construction à plus de 150 m², un permis de construire est exigé. Ainsi que l’intervention d’un architecte.

Le ravalement de façade est un autre cas particulier, puisqu’aucune déclaration préalable n’est exigée, sauf si le projet se trouve dans les abords des monuments historiques ou sites protégés. Ceci s’applique aussi à la construction d’un mur, quelle que soit sa hauteur.

De plus, l’installation des panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kW installés en secteur protégé nécessitent une déclaration préalable.

Enfin, les installations temporaires (piscines hors-sols par exemple) peuvent être mises en place sans aucune demande d’autorisation, à condition que la durée de l’implantation soit inférieure à trois mois dans l’année ou 15 jours si le projet se trouve dans une zone protégée.

Une autre différence entre permis de construire et déclaration préalable réside dans la demande d’urbanisme. Voyons en quoi elle consiste.

Permis de construire vs déclaration de travaux, le dossier d’urbanisme

Au moment où vous rédigez votre dossier d’autorisation d’urbanisme, vous devrez prendre en compte le type d’autorisation. En effet, une déclaration préalable de travaux ne comporte pas les mêmes documents qu’un permis de construire. Vous devez constituer un dossier complet afin que l’instructeur puisse l’étudier dans les meilleures conditions. Par ailleurs, si vous ne déposez pas les bons documents en mairie, vous risque une demande de pièces complémentaires. Votre projet en sera retardé quelques temps.

Le dossier de permis de construire vs déclaration de travaux : les principales différences

Le formulaire CERFA

Commençons par le formulaire CERFA. D’ailleurs, la principale différence entre un permis de construire et une déclaration préalable résidence dans ce document. Il s’agit d’un formulaire administratif, à compléter, pour donner plus d’informations sur l’identité du déclarant, le projet, la parcelle…
Pour une déclaration préalable, vous devrez télécharger et compléter les formulaires :

• 13404 – Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire).
• 13702 – Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager.
• 13703 – Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI).

Alors que pour un permis de construire, vous devez compléter les formulaires :

• 13406 – Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).
• 13409 – Permis de construire pour un projet autre qu’une maison individuelle et/ou ses annexes.

Les plans et pièces graphiques

Ensuite, une fois le formulaire CERFA complété, vous devrez réaliser des plans et pièces graphiques. Ils permettent à l’instructeur de vérifier les informations essentielles de votre projet (dimensions, implantation vis-à-vis du bâtiment existant, des voisins, du domaine public…) et de les comparer aux règles en vigueur dans la commune.

Le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, l’insertion paysagère et les photographies de l’environnement proche et lointain sont les pièces communes aux deux types d’autorisations. Pour un permis de construire, vous devrez ajouter une notice descriptive. Cette liste n’est pas exhaustive. Vérifiez le bordereau de dépôt des pièces jointes, annexe au formulaire CERFA pour voir quels autres documents vous concernent. Pour en savoir plus sur les plans et comment les réaliser, vous pouvez lire le Code de l’urbanisme, ou consulter nos autres articles de blog.

Bon à savoir. Si vous voulez être accompagné dans vos démarches tout en étant autonome, vous pouvez réaliser vous-même votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable. Rien de plus simple ! Il vous suffit de vous rendre sur Urbassist et de vous laisser guider. Vous constituerez en moins de 25 minutes, votre dossier complet avec tous les plans et documents complétés !
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Permis de construire vs déclaration de travaux, le délai d’instruction

Un autre élément qui diffère entre un permis de construire est une déclaration préalable est que le délai d’instruction en mairie n’est pas le même.

• Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction de droit commun (classique) est de 1 mois.
• Alors le délai permis de construire de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Selon la complexité et la localisation de votre projet (avis soumis à d’autres services), ces délais peuvent être prolongés.

Bon à savoir. Vous risquez de nombreuses sanctions si la mairie découvre des travaux réalisés illégalement, comme : une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme) ; une fraude vis-à-vis des impôts ; la démolition du projet… Par ailleurs, depuis peu, le Fisc s’allie à Google maps pour repérer plus facilement les constructions illégales. Piscines, vérandas, abris de jardins… N’oubliez pas de déclarer vos travaux !