Déclaration préalable ou permis de construire ?
Déclaration préalable ou permis de construire ? Il faut savoir que l’autorisation de travaux est une démarche généralement obligatoire. Mais comment savoir la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
Dans quel cas faire une autorisation de travaux ?
L’autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) est une démarche généralement obligatoire. Si votre projet est de faible envergure, une déclaration préalable peut être exigée par votre commune. En cas de projets plus importants, un permis de construire est de rigueur.
Pour avoir une autorisation de travaux, il faut savoir dans quel cas une déclaration ou un permis de construire vous sera exigé. Deux questions sont fondamentales : l’ampleur de votre projet et sa localisation.
Toutefois, un certificat d’urbanisme est conseillé lorsque vous voulez être informé et sûr des réglementations qui s’appliquent à votre terrain ou à votre maison et ainsi éviter les surprises.
Demander un renseignement : certificat d’urbanisme
1. La déclaration de travaux selon l’ampleur de votre projet
La première question fait référence spécialement à la surface de plancher et l’emprise au sol, c’est-à-dire la superficie de votre projet pour lesquels il existe des seuils pour déterminer le type d’autorisation à demander. Le tableau ci-dessous vous offre une synthèse selon la nature des travaux et sa superficie. Vous comprendrez mieux de quelle autorisation vous avez besoin : déclaration préalable ou permis de construire.
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Nature des travaux |
Type d’autorisation nécessaire | ||
| Aucune | DP- Déclaration préalable | Permis de construire | |
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Nouvelle pièce à vivre |
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Garage |
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Véranda |
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Abri de jardin |
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Carport |
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Dépendance |
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Aménagements intérieurs |
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Terrasse |
Jusqu’à 5 m² et Hauteur <0.60 m |
Entre 5 m² et 20 m² |
Au-delà de 20 m² |
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Pergolas, balançoires, trampolines, barbecues fixes, cabinets de toilette, douches extérieures. |
Jusqu’à 5 m² de superficie et 12 m d’hauteur |
Emprise au sol > 5 m² |
Aucun |
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Ravalement de façades |
– |
Selon localisation |
Selon localisation |
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Création ou changement de porte/ fenêtre/toiture |
Si les travaux sont identiques à l’initial |
Les travaux sont différents (porte, fenêtre, toiture différente) |
Si changement de destination du bâtiment |
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Un bassin inférieur à 10 m² |
Bassin entre 10 m² et 100 m² / non couverte ou couverture <1,80 m |
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Clôture / Mur |
Hauteur < 2 m |
Hauteur > 2 m |
Aucun |
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Changement de destination d’un bâtiment |
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Exigée |
Si modification de la structure porteuse et de la façade |
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Éolienne domestique |
Hauteur du mât < 12 m |
Aucune |
Hauteur du mât entre 12 m et 50 m |
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Panneau photovoltaïque |
Hauteur ≤ 1,80 m |
Hauteur >1,80 m |
Hauteur >1,80 m |
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Habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte) |
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Surface de plancher < 35 m² |
Surface de plancher > 35 m² |
Je souhaite obtenir une déclaration de travaux
2. Selon la localisation de votre projet
Localiser le projet par rapport aux règles d’urbanisme permet d’établir les droits et restrictions applicables. Les règles à suivre peuvent être différentes si votre projet se trouve dans :
- une zone soumisse à plan local d’urbanisme-PLU,
- une zone protégée,
- le périmètre d’un site patrimonial,
- aux abords d’un monument historique
- un lotissement.
C’est le cas des travaux sur une maison et ses annexes (agrandissement de maison, surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance) situés dans une zone soumise à PLU, où le seuil de surface exigée pour le dépôt d’une DP augmente de 20 m2 à 40 m2. Cependant, si les travaux élèvent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, un permis de construire est exigé.
Le ravalement de façade est un autre cas particulier, puisque aucune déclaration préalable n’est exigée, sauf si le projet se trouve dans les abords des monuments historiques ou sites protégés. Ceci s’applique aussi à la construction d’un mur, quelle que soit sa hauteur.
L’installation des panneaux photovoltaïques de plus de 3 kW de puissance maximale installés en secteur protégé nécessitent une déclaration préalable.
Enfin, les installations temporelles (piscines hors-sol, par exemple) peuvent être mises en place sans aucune demande d’autorisation, à condition que la durée de l’implantation soit inférieure à trois mois dans l’année ou 15 jours si le projet se trouve dans une zone protégée.
Un permis de construire est obligatoire pour une maison individuelle. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre projet est supérieure à 150 m2.
Cette information peut vous sembler compliquée, et c’est normal, mais la plateforme Urbassist vous propose automatiquement le dossier adapté au type de travaux. N’hésitez plus !
Commentaire
Pour tout savoir sur la déclaration préalable de travaux :
http://www.urbassist.fr/declaration/declaration-prealable