29 / 08 / 2022
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Les normes PMR pour la construction de sa maison individuelle
La construction d’une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue, est soumise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. On parle alors des normes PMR. Seules les maisons qui sont construites ou rénovées pour un usage personnel du propriétaire ne sont pas soumises à la réglementation (Article R*111-18-4 du Code de la construction et…