Comment faire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT ?
Tout d’abord, sachez que tous les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sont contraints de subir des contrôles administratifs. En effet, il s’agit d’assurer le respect des règles d’urbanisme et la conformité des constructions. Mais comment faire sa déclaration achèvement et conformité des travaux ?
Définition de la déclaration achèvement et conformité des travaux et procédure.
Cette procédure démarre, une fois les travaux achevés et la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT » faite.
A noter que celle-ci doit être réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Ou, le cas échéant, par l’architecte ou le professionnel agréé en architecture responsable du chantier.
Le formulaire Cerfa à utiliser est le 13408. Voici les informations à fournir :
- La référence du permis de construire ou de la déclaration préalable.
- L’identité du déclarant, c’est-à-dire le bénéficiaire de l’autorisation et ses coordonnées.
- La date d’achèvement des travaux. S’il s’agit de plusieurs demandeurs pour le même projet, vous pouvez utiliser la fiche complémentaire « autres demandeurs » pour ajouter d’autres déclarants.
- Des informations sur la surface créée et le nombre de logements terminés, le cas échéant.
Bon à savoir. Par principe, le formulaire CERFA ne requiert aucune signature pour être recevable, ni du demandeur, ni de l’architecte en charge du projet. Cela veut donc dire, que vous n’avez pas besoin de signer manuscritement ou électroniquement votre CERFA avant de transmettre votre dossier au service urbanisme.
Par ailleurs, il faut savoir que le formulaire permet aussi de déclarer l’achèvement partiel ou total des travaux soumis à permis d’aménager.
Vous devez envoyer votre dossier à la mairie de la commune qui a délivré votre autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou l’apporter en main propre. Dans ce cas, assurez-vous de recevoir une preuve de dépôt.
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Pièces à joindre au dossier
Selon la nature de vos travaux, en plus du formulaire rempli vous devrez adresser des attestations supplémentaires.
- AT.1 – attestation de conformité aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Ceci s’applique principalement aux établissements recevant du public (ERP). Si votre projet se classe dans les catégories 1 à 4, vous devez demander à un contrôleur technique agréé de vous fournir ce document. Pour les ERP de catégorie 5, il suffit d’une attestation sur l’honneur.
- AT.2 – attestation sur le respect aux normes des constructions parasismiques et para-cycloniques qui vous est fournie également par un contrôleur. Si votre projet est une maison individuelle hors zone à risque, cette demande ne vous concerne pas.
- AT.3 – attestation de la conformité à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Uniquement si votre projet engendre la création d’une surface thermique et d’une surface de plancher supérieures à 50 m². Vous devez demander à un professionnel agréé de vous remplir cette attestation.
- AT.4 – attestation de prise en compte de la réglementation acoustique délivrée par un contrôleur technique agréé. Cela vous concerne si votre projet porte sur des maisons accolées ou superposées.
Si ces demandes vous concernent, vous devez fournir plusieurs exemplaires du dossier pour qu’il soit retransmis aux organismes concernés.
Délai de réponse de la mairie
En général, ce délai est de 3 mois. Cependant, si votre projet se situe dans un monument historique ou dans un secteur sauvegardé ou s’il est exposé à un risque naturel, technologique ou minier, le délai passe à 5 mois.
Impact sur vos travaux
Déclarer l’achèvement de vos travaux a des effets plus au moins importants. Il faut savoir que, dans les 3 ou 5 mois suivant le dépôt de votre DAACT, un délégué de la mairie fera un contrôle de votre construction et donnera un avis.
Si le contrôleur juge que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, il peut vous demander :
- la mise en conformité de vos travaux.
- Le dépôt d’un permis de construire modificatif.
- la démolition de votre construction.
Au-delà de ces effets, après avoir fait la déclaration d’achèvement de travaux et dans un délai de 3 mois, vous devez faire votre déclaration au centre d’impôts. Il s’agit d’une procédure nécessaire pour une mise à jour de la valeur cadastrale de votre immeuble et de vos taxes. Pour commencer, il faut envoyer les formulaires type H2 (maisons individuelles) ou H2 (appartements).
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