Déclaration de travaux clôture : zoom sur la réglementation !

Pour commencer cet article, expliquons ce qu’est une clôture. En effet, avant de vous engager dans une déclaration de travaux clôture, il faut comprendre de quoi il s’agit.

Déclaration de travaux clôture : de quoi parle-t-on ? 

Parlons d’abord des clôtures. Un projet clôture est tout simplement une construction qui permet d’enclore une parcelle ou terrain.

A savoir que les clôtures peuvent être de plusieurs types et matériaux. Une haie végétale ou artificielle ; un mur plein en brique, en parpaing, en pierre ou en béton ; une grille ou un grillage ; des panneaux en bois, résine ou PVC… Tous ceux-là sont des exemples de clôtures.

En plus de l’enceinte de la propriété, la clôture comprend aussi d’autres éléments qui servent à fermer ou limiter l’accès au terrain ou parcelle. On parle notamment des portails et des portillons.
Comme vous l’imaginez, ce projet n’est pas anodin. La clôture, les portails et les portillons sont des éléments d’interaction avec vos voisins et avec le domaine public.

De ce fait, une déclaration de travaux clôture auprès de votre mairie est nécessaire. Par déclaration de travaux nous entendons soit une déclaration préalable soit un permis de construire. Sans surprise, vous devez déjà imaginer que pour construire votre clôture, il faudra respecter des règles.

Nous allons vous vous expliquer maintenant les aspects réglementaires qu’il faut connaitre pour réaliser votre déclaration de travaux clôture.

Bon à savoir. La plateforme Urbassist vous permet de réaliser votre dossier d’une manière simple et rapide. Dessinez votre clôture, ainsi que votre portail et portillon et obtenez votre plan de masse et les autres pièces du dossier de déclaration de travaux (que ce soit pour une déclaration préalable de travaux pour un projet clôture ou un permis de construire).

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Point N°1 : respecter la règlementation nationale

Quand on parle de règlementation nationale, on fait référence, bien sûr, au Code de l’urbanisme. Certes, c’est ce Code qu’il faut regarder pour savoir si vous êtes en accord avec les règles éditées. Mais il n’est pas le seul à règlementer les projets de clôtures. Pour l’instant, passons en revue les différents articles du Code de l’urbanisme qui concernent la déclaration de travaux clôture.

Dispense de formalités

En premier lieu, regardons les projets clôture exclus de demande d’autorisation d’urbanisme. L’Article R*421-2 indique le texte suivant :

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’Article R. 421-12 ;
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’Article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;

Comme vous pouvez le constater, cet Article renvoie à un autre Article qui exprime des exceptions à la règle. Ne vous inquiétez pas, nous en parlerons plus tard de l’Article R. 421-12.

Déclaration de travaux clôture de type « mur »

Pour commencer, il faut préciser que nous parlerons ici uniquement des murs constituant des clôtures.

Rappelons qu’un mur, est un ouvrage de maçonnerie en pierre, brique ou béton. Cela exclut les haies végétales ou les grillages, par exemple.

En effet, deux cas de figures se présentent et chacun se fonde sur un Article du Code diffèrent.

• Le premier cas, est celui des murs construits en dehors des secteurs protégés. Ceux-ci sont réglementés par l’Article R421-9 qui exprime que :
  La déclaration préalable est obligatoire pour les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres.
• Le deuxième cas concerne les projets de clôtures en secteur protégé. A ce sujet, la réglementation est plus stricte quel que soient les travaux. Donc, les murs construits dans un secteur protégé doivent se déclarer peu importe leur hauteur. Et cette fois c’est l’Article R421-11 qui fixe la règle.

Avant de passer à notre point suivant, l’Article R*421-12, expliquons ce qu’est un secteur protégé. Il s’agit des :

• sites patrimoniaux remarquables,
• abords des monuments historiques,
• sites classés ou en instance de classement,
• réserves naturelles,
• espaces qui feront objet de classement dans le cœur d’un futur parc national.

Déclaration de travaux clôture : Article R*421-12

Nous arrivons à l’Article R*421-12, cet Article concerne exclusivement les clôtures ; c’est celui qui donne le ton pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau local. Précisément, cet Article signale que la déclaration préalable peut être obligatoire selon la localisation du projet clôture. Ainsi la déclaration préalable est obligatoire pour les clôtures qui se situent dans :

• Le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
• Un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement.
• Une commune ou partie de commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
• Un secteur délimité par le plan local d’urbanisme.

Bon à savoir. Si votre projet est un portail ou une barrière levante, il est soumis aux mêmes règles. Ceux-ci sont considérés comme des clôtures lorsqu’ils limitent l’accès à une propriété.

Pour finir, résumons le tout dans le tableau suivant :

Et comme nous l’avons évoqué en début du point N°1, il n’y a pas que le Code de l’urbanisme. Il faut connaître d’autres règles qui limitent le doit à se clore.

Point N°2 : respecter la règlementation locale

Par réglementation locale, nous entendons bien souvent le PLU, Plan local d’urbanisme. Il peut s’agir d’un PLUi ou PLUM, c’est-à-dire, Intercommunale ou Métropolitain. Ce qui est important est de bien identifier quel document régit votre commune.

Les clôtures sont bien souvent en bordure d’une voie publique, ce qui implique le respect des alignements. En outre, ce sont les communes qui règlementent les aspects extérieurs des constructions dans leurs juridictions.

De ce fait, le PLU peut vous contraindre de construire des clôtures d’une certaine nature ou matériel. D’autant plus si votre parcelle se trouve dans un secteur ABF ou soumis à PPRi. En d’autres mots, si vous êtes en secteur patrimonial ou en zone à risque d’inondation les règles sont plus strictes.

De même, elles décident sur la hauteur maximale ou minimale des clôtures.

Bon à savoir. Dans les cas où, aucune règle locale existe, le Code civil (Article 663) prend le relais. Concernant la hauteur des clôtures il indique que pour les communes de :

• Moins de 50 000 habitants. Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit être au minimum de 2,60 m de haut.
• 50 000 habitants et plus. Votre mur y compris le chaperon, doit respecter une hauteur minimum de 3,20 m.

En tout état de cause, nous vous encourageons fortement à consulter le PLU de votre commune. Il est très probable que les clôtures soient règlementées. Dans ces cas-là, vous devrez faire une déclaration de travaux clôture.

Une autre manière de vous renseigner est de demander un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel. Il vous donnera toutes les informations concernant les règles qui s’appliquent à votre parcelle.

Urbassist est une plateforme que vous assiste dans la rédaction de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Cela vous prendra quelques minutes seulement.

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Point N°3 : connaitre les limites administratives

Premièrement, nous allons vous donner le support juridique du droit à se clore : « Tout propriétaire peut clore son héritage », et c’est l’Article 647 du Code civil qui l’exprime ainsi.

Néanmoins, les règles ont des exceptions. Et c’est ici le cas. Voyons quels sont les cas où vous n’avez pas le droit ou, où vos droits sont limités.

• Sur une servitude de passage : vous ne pouvez pas clore votre terrain si cette clôture empêche le droit de passage d’un voisin dont la parcelle se retrouve enclavée. Voir : Article 682 du Code civil.
• En bordure du domaine public maritime : vous devez laisser une bande de passage longitudinale pour les piétons d’une largeur de 3m. Voir : Article L121-31 du code de l’urbanisme.
• A la bordure bordure du domaine public fluvial : vous devez laisser une bande de passage longitudinale pour les piétons d’une largeur de 3,25m. C’est une servitude de marchepied. Et celle-ci est sur chaque rive. Elle applique aussi sur les lacs. Voir l’Article L2131-2 : Code général de la propriété des personnes publiques.

• En bordure du chemin de halage ou d’exploitation : vous êtes prié de clore votre terrain qu’à une distance de 9,75 mètres sur les bords. Voir l’Article L2131-2 : Code général de la propriété des personnes publiques.
• Sur la bordure d’un chemin rural : si c’est votre cas, il faut vous assurer d’avoir un certificat de bornage délivré par la mairie avant de construire ou reconstruire un mur ou une clôture.

Faites attention au respect des règles. Autrement, votre déclaration de travaux clôture risque d’être rejetée. À ces règles il faut ajouter d’autres règles comme celles d’usage. C’est ce que nous allons voir.

Point N°4 : Respecter le voisinage

Il s’agit ici des règles de bon sens pour maintenir la bonne entente entre voisins. Si vous comptez installer votre clôture sur le terrain du voisin, vous aurez clairement des problèmes.

Par ailleurs, outre les règles déjà mentionnés et surtout le PLU, si votre projet se situe dans une copropriété ou dans un lotissement, prenez connaissance du règlement ou du cahier de charges.

De plus, sachez que les clôtures répondent aussi à des usages locaux. Ce sont des règles non écrites légitimés par les usages constants et reconnus.

Néanmoins, le Code civil (Art. 653 à 673) reste le document de référence pour les clôtures et le voisinage. Prenons par exemple l’article 671, qui parle des plantations. Dans le cas où aucune règle locale existe, si la hauteur de la plantation est :

• Inférieure ou égale à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 m.
• Supérieure à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 m.

Enfin, si votre projet est une clôture mitoyenne, nous vous invitons à lire notre article :  » Clôture mitoyenne : que dit la législation ? « 

Maintenant que vous savez tout, il ne vous reste qu’à préparer un dossier complet et clair. Pour savoir comment faire votre dossier, consultez notre article :  » Déclarer une clôture avec Urbassist «