Déclarer ses panneaux solaires aux impôts : quelles démarches ?
L’installation de panneaux solaires est une excellente manière d’utiliser les énergies renouvelables tout en faisant des économies. Vous pouvez même obtenir des revenus provenant de la revente de l’énergie produite. Néanmoins, l’une des questions à se poser concerne l’imposition. Faut-il déclarer ses panneaux solaires aux impôts ? Si oui, quelle est la démarche à réaliser et quel est le montant de l’impôt à prévoir ? Toutes ces questions relatives à la fiscalité seront développées dans cet article.
Pour commencer, expliquons ce qu’est une installation photovoltaïque pour ensuite passer aux démarches requises auprès du fisc.
Qu’est qu’un panneau solaire ?
D’abord, établissons ce qu’est un panneau solaire. Il s’agit d’un capteur du rayonnement solaire qui transforme l’énergie solaire en chaleur ou en électricité. La plupart sont de forme rectangulaire, en aluminium et verre.
Ces panneaux produisent de l’énergie verte ou propre, car elle provient d’une source d’énergie renouvelable (le soleil). La production d’énergie s’utilise pour faire fonctionner les différents postes électriques d’un bâti. En d’autres termes, les foyers utilisant l’énergie solaire produisent leur propre électricité. C’est que l’on appelle l’auto-consommation. Il se peut que l’installation produise plus d’énergie que celle qui est nécessaire. Ainsi, vous aurez un surplus qui peut être mis à la vente.
Cette électricité produite permet d’économiser sur la facture d’électricité :
- D’abord, car elle permet d’assumer la consommation des appareils électriques et aussi de votre chauffe-eau.
- De surcroît, parce que vous avez la possibilité de revendre le surplus et en faire une source de revenus.
En somme, avoir des panneaux solaires représente une plus-value pour votre bien immobilier.
Nonobstant, qui parle de revenus parle également d’impôt sur le revenu. Quelques explications plus approfondies sont nécessaires pour vous expliquer la fiscalité.
Est-il obligatoire de déclarer des panneaux solaires ?
C’est décidé, vous allez passer au photovoltaïque. Cependant, avant cela, vous voulez en savoir plus par rapport aux démarches administratives.
👉 En premier lieu, sachez que dans la plupart des cas, vous devez déclarer vos panneaux photovoltaïques. Mais pas nécessairement aux impôts. Parfois, il faut réaliser une demande d’autorisation auprès de la mairie. Cela relève du Code de l’urbanisme (CU) et non pas du Code Général des Impôts (CGI).
Ensuite, cette autorisation va dépendre de plusieurs critères. Par exemple, de la hauteur, de la localisation et de la puissance de l’installation. Le type d’autorisation que vous devez réaliser sera soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
Quelle déclaration d’urbanisme pour vos panneaux solaires ?
Certains projets d’installation de panneaux solaires n’ont aucun besoin de déclaration. Nous allons vous expliquer les différents cas avec le tableau suivant :
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Aucune déclaration |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Enfin, sachez que la déclaration de travaux nécessite un dossier qui peut sembler laborieux. Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez utiliser notre solution de rédaction de dossier d’urbanisme en ligne, Urbassist. En quelques minutes, vous obtiendrez votre dossier de déclaration pour panneaux solaires. Le tout pour seulement 89€ !
Pour ce qui est de la déclaration des panneaux photovoltaïques aux impôts, vous n’aurez aucun dossier à réaliser. En revanche, si vos panneaux sont posés sur une nouvelle construction ou une extension, il sera nécessaire de s’adresser aux impôts. Voyons cela de plus près.
Quelle déclaration auprès des impôts pour vos travaux ?
Nous devons vous parler de la déclaration à faire auprès des impôts dans les 90 jours. Effectivement, il est nécessaire de réaliser une déclaration auprès des impôts pour toute nouvelle construction. Par exemple, pour une piscine, un garage, une véranda.
Mais pas seulement ! Cela concerne aussi les travaux sur construction existante comme une extension ou un changement de destination. Admettons que vous réalisez une extension et que vous installez des panneaux solaires sur le toit. Alors vous devez déclarer cette extension à la mairie et aux impôts.
La date limite pour faire cette déclaration est dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux. Cette information sert à calculer la taxe d’habitation pour la location meublée et les résidences secondaires. Également, pour la taxe foncière et la taxe d’aménagement pour les contribuables de chaque commune.
Comment déclarer ses panneaux solaires aux impôts ?
Déclarer vos panneaux solaires auprès des impôts est en théorie assez simple. Cela se réalise en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Pour cela, il faut utiliser le Formulaire cerfa 2042C Pro (sur papier ou sur le site internet des impôts). Qui, pour rappel, est un formulaire annexe à la déclaration de revenus (Formulaire n° 2042). Cette dernière permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Les cases à remplir vont dépendre de votre situation.
Néanmoins, vous n’êtes concerné que si vous faites de la revente d’énergie. En clair, vos panneaux vous apportent des revenus et c’est cela qui est imposable. Autrement, vous n’avez rien à déclarer ni à payer.
💡Bon à savoir. La performance énergétique est un objectif inscrit dans la politique actuelle. De ce fait, les travaux de rénovation et l’installation des panneaux solaires, bénéficient des aides financières, des primes et du crédit d’impôt. Pour en savoir plus, nous avons préparé cet article : « Installation de panneaux solaires thermiques : démarches et aides disponibles. »
Quelles sont les exonérations et les impositions pour les panneaux solaires ?
Maintenant, que vous êtes informé des conditions préalables à remplir pour déclarer un panneau solaire aux impôts, établissons le cadre fiscal dans le cas de la revente.
Pour rappel, vous n’avez pas de déclaration à faire à l’administration fiscale si vos panneaux sont uniquement pour votre consommation sans revente. En revanche, dans le cas de la revente d’électricité, il existe un régime fiscal spécifique pour lequel la déclaration des panneaux aux impôts sera inévitable.
Exonération de l’impôt pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc
Effectivement, vous ne serez pas imposé, sous certaines conditions. Pour bénéficier d’une exonération fiscale, en premier lieu, la puissance doit être inférieure à 3 kWc. Ensuite, il faudra réaliser le raccordement au réseau public à un ou plusieurs onduleurs pour transformer le courant continu en courant alternatif. Et finalement, votre installation ne doit pas servir à l’exercice d’une activité professionnelle.
👉 Sachez que le bénéficiaire doit être un particulier. De ce fait, l’exonération ne concerne ni les entreprises ni les copropriétés.
Il faut souligner que bien que vous soyez exempt d’imposition, vous devez tout de même déclarer vos revenus issus de la vente d’électricité. La déclaration se réalise sur la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, revenus nets exonérés » du formulaire cerfa 2042C Pro.
💡Bon à savoir. Vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 10 % sur l’achat de vos panneaux, si votre installation photovoltaïque est raccordée au réseau et possède une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.
Revenus imposables pour une installation solaire supérieure à 3 kWc
Si votre installation dépasse 3 kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité seront imposables. Pour réaliser la déclaration, il faut les indiquer aussi dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels du formulaire de déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Plus spécifiquement dans la partie dédiée au régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou micro-BIC, section revenus imposables. En effet, on estime alors que vos revenus de revente sont inférieurs ou égaux à 70 000 € de revenus. Si ce n’est pas le cas, vous devez les déclarer sous le régime réel simplifié (RSS) et les choses se compliquent. Néanmoins, ce type de régime s’applique plutôt aux entreprises.
👉 Il faut savoir qu’il existe des abattements fiscaux. En droit commun, il s’applique un abattement de 71 % sur le total de la vente. Un minimum de 305 euros seront exonérés de l’impôt. Autrement dit, seulement 29 % de vos gains seront imposés.
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