Délai d’instruction des autorisations d’urbanisme
Vous avez préparé votre projet de construction ou d’aménagement : vous allez faire une piscine, agrandir votre maison, construire un abri de jardin ou tout simplement changer vos portes et fenêtres. Vous avez fait votre planning des travaux, acheté vos fournitures… Enfin, tout est prêt pour vous lancer dans l’aventure.
Vous savez peut-être qu’il vous faut une autorisation d’urbanisme. Malgré votre organisation, vous avez oublié un détail : inclure le délai d’instruction dans votre plan. Et voilà que tout est prêt mais vous attendez depuis des semaines le feu vert pour démarrer vos travaux.
Dans votre checklist il vous a manqué la question : quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Pourquoi faut-il un délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
En effet, la décision de vous donner ou de vous refuser l’autorisation pour faire vos travaux ne se prend pas du jour au lendemain. L’instruction d’un dossier d’urbanisme prend en compte plusieurs éléments de nature plus au moins complexes.
Tout d’abord, l’instructeur vérifiera si votre dossier est complet : si vous avez ajouté les pièces obligatoires et si l’information est complète. Ensuite, il doit étudier la conformité avec les règles d’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV) et le Code de l’urbanisme. Enfin, il faut que vos plans et cartes soient lisibles, à la bonne échelle et côtés en 3 dimensions.
Mais ce n’est pas tout. En effet, d’autres services seront consultés en fonction de la complexité de votre projet. Par exemple, s’il s’agit d’un projet dans un site patrimonial remarquable, il faudra consulter et demander l’avis de l’ABF – Architecte de bâtiment de France. C’est pourquoi, il faut un délai entre le dépôt du dossier et la réponse de l’instructeur.
Pour résumer, ne vous attendez pas à repartir de la mairie avec votre autorisation d’urbanisme.
Vous pouvez préparer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en toute sérénité avec urbassist.
Quel est le point de départ du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Le Code de l’urbanisme stipule que :
Le point de départ de délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Ceci est le cas général. Nonobstant, existe une exception pour les permis nécessitant enquête publique (sauf pour les travaux de défrichement). De ce fait :
Le délai d’instruction d’un dossier complet part de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.
Attention. Un dossier n’est réputé complet que si vous n’avez pas reçu une demande de pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie.
Bon à savoir. Un défrichement est une opération volontaire :
- ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
- entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.
Les points clés à retenir par rapport au dépôt et au délai d’instruction
Dépôt en mains propres ou par courriel postal
Si vous déposez le dossier en main propre au guichet de la mairie, vous devez récupérer impérativement le récépissé de dépôt. En effet, ce document vous indique le numéro d’enregistrement de votre demande, la date d’obtention de permis tacite ou de début des travaux (dans le cas d’une déclaration préalable).
Néanmoins, si au cours du mois qui suit le dépôt (compté en jours calendaires), votre mairie vous recontacte pour vous demander des pièces complémentaires, le délai d’instruction recommence à partir du moment où le service instructeur reçoit les documents demandés.
Si vous déposez le dossier par courrier postal, le service instructeur doit vous faire parvenir le récépissé de dépôt. En revanche, le service instructeur n’a aucun délai imposé par le Code de l’urbanisme pour vous faire parvenir ce document. C’est le Code des relations entre le public et l’administration – CRPA qui indique que : « toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ». Donc, contactez votre mairie si vous n’avez rien reçu deux semaines après avoir envoyé votre dossier.
Dépôt par voie électronique
Dans le cas où vous déposez votre dossier par voie électronique (SVE), vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE). Il faut savoir que certaines mairies délivrent l’ARE de manière instantané tandis que d’autres non.
De plus, le CRPA indique que l’administration a 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi pour délivrer l’ARE. Néanmoins, à défaut d’ARE instantané, vous devez recevoir un accusé d’enregistrement électronique – AEE. L’AEE se délivre immédiatement ou au plus tard un jour ouvré après votre dépôt.
Par ailleurs, l’AEE contient uniquement la date de réception de l’envoi. C’est donc, l’ARE qui vous informera de la date à laquelle votre demande aurait une décision implicite d’acceptation. En revanche, le délai d’instruction commencera à courir à compter de jour d’envoi de l’ARE instantané ou à défaut de l’AEE.
Dans le mois qui suit le dépôt, vous pouvez être notifié d’un nouveau délai applicable à votre dossier. Si la mairie ne vous notifie pas ou si elle le fait tardivement, ce nouveau délai ne pourra pas être opposable. Cependant, le délai de droit commun est réglementé, donc il pourra être appliqué même sans aucune notification.
Enfin, depuis la mise en place de la dématérialisation, les formulaires Cerfa ont évolué. Parmi les modifications, ils prennent en compte la RGPD, c’est-à-dire, le respect du traitement des données à caractère personnel. De ce fait, l’administration vous demande votre consentement pour vous envoyer des réponses et des documents par voie électronique. En bref, il s’agit d’une case à cocher, non obligatoire, dans la section du Cerfa « Transmission par voie électronique ».
Maintenant que vous avez toutes ces informations, passons à la question qui nous intéresse : quel est le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Délais de droit commun et délais particuliers
Le « délai de droit commun » s’applique aux projets plus courants nécessitant une autorisation d’urbanisme. Quand il s’agit des projets particuliers il s’applique un « délai d’instruction particulier ».
Délai de droit commun
Ce délai est le suivant :
- 1 mois : pour les déclarations préalables.
- 2 mois : pour les permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes.
- 3 mois : pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
Rappel. Le délai de droit commun s’applique même si vous ne recevez pas de notification ou si la mairie commet une erreur dans la notification.
Bon à savoir. Le délai d’instruction se calcule en jours calendaires. Si vous déposez le 29 avril, la mairie a jusqu’au 29 mai pour modifier le délai ou vous envoyer une demande de pièces complémentaires.
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme particuliers
Si votre projet sort des cas ordinaires, il se peut que le délai d’instruction soit :
- Modifié/substitué : le délai de droit commun est remplacé par un autre délai.
- Majoré : délais de droit commun plus 1 ou 2 mois.
- Prolongé : au délai de droit commun, modifié ou majoré s’ajoute une prolongation.
- Suspendu : le délai est Interrompu pour quelque temps.
La raison est que ces projets ont souvent besoin d’être étudiés par d’autres services. Par exemple, les services liés aux sujets culturels ou ceux liées à l’environnement.
Pour mieux vous expliquer ces cas, nous présenterons un résumé par la suite.
Cependant, nous vous conseillons de vous approcher de votre mairie pour exposer votre projet. Le service instructeur sera en mesure d’analyser sa complexité et de répondre à vos questions.
Projets soumis à délai d’instruction modifié/substitué
- Réserves naturelles. Lorsqu’il y a lieu de consulter le préfet, le délai est de 2 mois pour les déclarations préalables et de 5 mois pour les permis.
- Espace classé parc national. Il s’agit des projets situés dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité. Dans ce cas, le délai d’instruction des permis est de 5 mois.
- Consultation commission. C’est le cas des projets nécessitant l’avis d’une commission nationale ou de l’assemblée de Corse. Le délai pour ces projets est de 5 mois.
- Monument historique, ERP, IGH. Pour ce type de projets, le délai est de 5 mois. Il s’agit des permis portés sur :
- Un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Et, le cas échéant, lorsqu’il y a lieu d’instruire une dérogation pour la restauration ou la reconstruction.
- Le délai est de 4 mois pour un permis de construire ou d’aménager sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
- Des travaux relatifs à un établissement recevant du public – ERP.
- Des immeubles de grande hauteur – IGH.
- Enquête publique. Comptez 2 mois pour les projets soumis à enquête publique à l’exception des projets de déchiffrement soumis à enquête publique.
- Permis précédé d’une autorisation de défrichement. Le délai d’instruction de ce type de travaux est entre 3 et 7 mois. Ceci dépend du fait que le défrichement soit l’objet d’une enquête publique (7 mois) ou soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains (5 mois) ou dans aucun cas (3 mois).
- Consultation ministère. Si votre permis nécessite l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé de l’Aviation civile, le délai d’instruction est de 10 mois si le projet est soumis à l’autorisation ICPE. Le délai est de 5 mois dans le cas contraire. Par ailleurs, pour les permis qui portent sur des travaux soumis à l’accord du ministre chargé des sites le délai est de 8 mois.
Projets soumis à délai d’instruction majoré
Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme peut être l’objet d’une majoration allant d’1 à 12 mois dans les conditions suivantes :
Majoration de 1 mois
- Projets soumis à autorisations ou prescriptions prévues par une législation ou réglementation autre que le code de l’urbanisme.
- Décision nécessitant une dérogation au PLU.
- Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
- Projet soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Majoration de 2 mois
Pour des permis nécessitants :
- Une consultation d’une commission départementale ou régionale.
- La consultation du ministre chargé de l’agriculture.
- L’instruction de dérogation en application du code rural et de la pêche maritime concernant les règles de distance sanitaire entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles.
- Permis de construire avec demande de dérogation selon code de la construction et de l’habitation. Ceci concerne le projet de surélévation d’immeuble achevé depuis plus de deux ans dans les secteurs à forte demande de logement.
- Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Par exemple, la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
- Projet soumis à participation du public par voie électronique. Concerne les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique en encadrés par le code de l’environnement.
Attention. Ces majorations ne s’appliquent pas aux demandes relatives aux projets soumis à délai d’instruction modifié/substitué.
Projets soumis à délai d’instruction prolongé
- Prolongation de 2 mois :
- Pour les demandes d’autorisation subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France quand l’autorité compétente a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
- Pour les permis subordonnés à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, en application de l’article L. 752-4 du code de commerce.
- Prolongation de 3 mois : permis subordonnés à une autorisation de défrichement, quand le préfet a décidé de prolonger de trois mois le délai d’instruction de l’autorisation de défrichement.
- Prolongation de 5 mois :
- Permis subordonné à une autorisation de création, d’extension ou de réouverture au public d’établissements de spectacles cinématographiques. C’est le cas si un recours a été déposé devant la Commission nationale d’aménagement commercial et que la demande a fait l’objet d’un refus de la commission départementale compétente.
- Pour les permis subordonnés à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, en application soit du I, soit du V de l’article L. 75
- 2-17 du code de commerce.
- Prolongation de 8 mois : pour les projets qui font l’objet d’une évocation (de se saisir directement) par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature.
Projets soumis à délai d’instruction suspendu
L’instruction d’un dossier peut être suspendue :
- Lorsque celle-ci nécessite l’avis de la Commission européenne. Alors, le délai d’instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente. Il s’agit des projets ayant un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
- Quand le préfet suspend l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commerciale en application de l’article L. 752-1-2 du Code de commerce, le délai d’instruction (majoré de deux mois) mentionné au e de l’article R. 423-25 est suspendu jusqu’au terme de la durée fixée par l’arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l’arrêté de prorogation de cette suspension.
Enfin, si vous avez des doutes sur la complexité de votre projet, demandez un certificat d’urbanisme à votre maire. Vous pouvez préparer votre demande de certificat d’urbanisme sur Urbassist.
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