Délais de recours contre une autorisation de travaux
Les recours
Vous pouvez contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) en exerçant un recours gracieux auprès de votre mairie ou en saisissant le tribunal administratif avec un recours contentieux.
Les questions relatives aux recours sont précisées dans les articles R600-1 à R600-7 du Code de l’urbanisme.
Il est important de garder en tête les délais à respecter pour garantir la recevabilité de votre demande.
Je souhaite déclarer mes travaux
Le délai
- Avec affichage de l’autorisation d’urbanisme: si vous avez affiché l’autorisation de travaux sur votre terrain, c’est à partir de ce moment que le délai de recours débute : le délai est donc de 2 mois. Assurez-vous de détenir les preuves de la date de l’affichage et que l’affichage contienne la mention :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du Code de l’urbanisme). »
- En l’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme : votre autorisation reste légale, mais les tiers auront 6 mois à partir de l’achèvement des travaux pour contester votre autorisation. Rappelez-vous qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne sont pas définitifs. Sauf en cas d’absence de toute contestation par les tiers ou la mairie.
- Avec un recours gracieux. Celui-ci a pour effet de suspendre la période initiale de 2 mois et par conséquent proroger le délai. C’est la réponse au recours gracieux qui déclenche le délai pour le recours contentieux. Si la mairie ou le Préfet ne donnent pas de réponse au cours de 2 mois, cela vaut rejet implicite.
Attention. Le recours contentieux risque de ne pas être recevable si les formalités de notification au bénéficiaire et à la mairie n’ont pas été accomplies.
Le délai de notification aux bénéficiaires de l’autorisation
Le panneau d’affichage contient la mention sur les voies de recours possibles, mais aussi sur l’obligation de notifier l’existence d’un recours :
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, sous peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du Code de l’urbanisme) ».
De ce fait, toute personne ayant contesté une autorisation d’urbanisme a 15 jours francs pour notifier au bénéficiaire qu’il existe un recours en cours. Cette notification doit se faire par lettre recommandé avec accusé de réception.
La notion de jours francs indique que le délai commence à partir de 0 heures et finit à minuit, donc 24 heures de suite. Si le délai arrive à échéance un samedi ou dimanche, il va être repoussé au lundi. Si c’est un jour férié il est déplacé au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, vous déposez votre recours le vendredi 2 août. Alors, votre délai de 15 jours francs arrivera à échéance le lundi 19 août.
La notification doit s’adresser à tous les bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme à l’adresse indiquée sur le dossier ou sur le panneau. Nous vous conseillons donc de consulter le dossier complet.
Le délai raisonnable
Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié l’article R600-3 du Code de l’urbanisme au sujet du délai d’1 an à partir duquel aucune autorisation d’urbanisme ne pourrait être annulée. Ce délai est passé à 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.
Le premier pas pour éviter les litiges est de préparer votre dossier de travaux. Et ainsi réaliser vos projets dans les règles de l’art, avec une autorisation d’urbanisme. Vous avez aussi la possibilité de demander un certificat d’urbanisme pour connaitre la réglementation (PLU) applicable à votre terrain.
Ne prenez pas le risque d’un contentieux !
