Qu’est-ce que la DPC urbanisme ?
Depuis le 1er janvier 2025, la procédure d’autorisation d’urbanisme a connu une modification importante. En effet, avant cette date, la déclaration préalable de travaux (DP) se formalisait à travers trois formulaires cerfas :
- DP (13404) pour toutes les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire pour des bâtiments autres qu’une maison individuelle.
- DPMI (13703) pour la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI).
- Et enfin, le DP-Lot (13702) pour déclarer les lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager.
Aujourd’hui, ces démarches sont fusionnées et se réalisent avec seulement deux formalités. La DPC et la DPA. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la question, qu’est-ce que la DPC urbanisme ?
Bon à savoir. Vous avez besoin d’être accompagné pour remplir votre déclaration préalable de travaux – DPC urbanisme ? Alors, pensez à Urbassist. Vous serez guidé tout le long du parcours dans la construction des plans et pièces graphiques. Et ce, pour seulement 89€ !
Qu’est-ce que DPC urbanisme et quelle est la différence avec la DP ?
Pour commencer, parlons de la déclaration préalable (DP). Une déclaration préalable de travaux est une démarche administrative obligatoire pour certains travaux, aménagements et constructions de faible envergure. En d’autres termes, tous ceux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
Vous vous demandez, alors quelle est la différence avec la DPC urbanisme ? Avant tout, il faut savoir que dans le cadre de la déclaration préalable deux types de projets se distinguent. D’un côté les constructions et travaux comme les extensions, les modifications de façade, les piscines, les abris de jardin, les garages, etc. D’un autre côté, les installations et les aménagements comme les divisions, l’installation de caravanes ou la coupe et abattage d’arbres, entre autres.
Dans le premier cas, la démarche à suivre sera la DPC – déclaration préalable constructions et travaux. Tandis que pour le deuxième, il faudra la DPA – déclaration préalable installations et aménagements.
Le Code de l’urbanisme établit la liste complète des travaux soumis à déclaration préalable ou autre type d’autorisation comme le permis de construire, d’aménager ou de démolir. Regardons maintenant plus en détails les travaux soumis à DPC urbanisme.
Quels projets concernent la DPC urbanisme ?
- En premier lieu les projets qui concernent la création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m². Dans le cas d’une extension, vous pouvez aller jusqu’à 40 m² pour une parcelle en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme – PLU et si vous ne dépassez pas le seuil du recours à l’architecte de 150 m² de surface de plancher totale après travaux.
- En deuxième lieu les travaux qui se situent les modifications de façade et de toiture. C’est souvent nécessaire pour des projets d’isolation par l’extérieur – ITE, les panneaux photovoltaïques sur la toiture, la création ou modification des fenêtres et porte ou le remplacement des menuiseries par un autre modèle.
- Ensuite, on trouve les piscines sans couverture ou avec un abri qui ne dépasse pas 1,80 mètres de hauteur. Le seuil pour la déclaration préalable va de plus de 10 m² jusqu’à 100 m² de superficie du bassin.
- D’autres travaux nécessitant une déclaration préalable sont les murs de clôture de plus de 2 m de hauteur. Ou les autres clôtures si la commune ou son PLU l’exige. Et enfin les changements de destination sans modification de façade ou de structure porteuse.
- Enfin, lorsque les travaux à réaliser se trouvent dans un secteur protégé, la déclaration préalable est exigée. Par exemple, une piscine de moins de 10m² et située dans une zone protégée, doit faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Après avoir déterminé le besoin d’une déclaration préalable constructions et travaux, il est temps de se consacrer à la réalisation du dossier.
Comment remplir un formulaire cerfa de DPC urbanisme ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, la DPC est la démarche qui concerne des travaux et des projets de construction, comme une nouvelle construction, des travaux sur une construction existante ou une clôture. C’est la nature des travaux qui détermine donc le besoin d’une DPC. Néanmoins pour une DPC la démarche commence par le remplissage du formulaire cerfa.
💡Bon à savoir. Vous pouvez télécharger les cerfas sur le site du Service Public, car ce sont des documents administratifs officiels. Cependant, une autre option est de préparer votre dossier directement avec Urbassist. Notre plateforme identifie le formulaire nécessaire pour vos projets et vous aide à le remplir pas à pas. Vous pouvez ensuite continuer vers la finalisation de tout le dossier. Urbassist vous guide pour obtenir vos plans et pièces prêtes à déposer à la mairie.
Voyons maintenant comment remplir le formulaire cerfa 16702*01 qui a remplacé le DPMI -13703*13.
Identité du déclarant
Le déclarant correspond au bénéficiaire de l’autorisation. Il peut s’agir :
- D’un particulier ou d’une personne morale.
- Un déclarant peut être le propriétaire du terrain ou le mandataire du ou des propriétaires.
- Ce peut aussi être quelqu’un disposant de l’autorisation du ou des propriétaires.
- Le co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.
- Et enfin, l’état ou autre entité ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
En-dehors de ces conditions, personne d’autre ne peut être identifié en tant que déclarant. En revanche, vous pouvez être plusieurs réunissant ces conditions à déclarer un même projet. Pour cela, il vous suffit d’ajouter au dossier la fiche complémentaire : autres demandeurs.
Coordonnées du déclarant
Cette partie est dédiée à renseigner vos coordonnées en tant que demandeur. Outre l’adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, il faut aussi indiquer si vous êtes d’accord pour recevoir les communications de la mairie par voie dématérialisée. Pour cela, il faut cocher la case juste au-dessous des cordonnées. Le cas contraire, la mairie vous contactera par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut être plus long que par mail.
Informations sur le terrain
Le centre instructeur a besoin de connaître les informations concernant le terrain d’assiette du projet. Celui-ci peut être composé d’une ou de plusieurs parcelles. Il vous faudra compléter l’adresse, les références cadastrales et la superficie.
D’un autre côté, vous devrez aussi renseigner des informations sur la situation juridique du terrain, par exemple, s’il s’agit d’un lotissement. Si c’est le cas, vous devrez ajouter le règlement pour les lotissements de moins de 10 ans.
Le projet
C’est une des principales sections du cerfa DPC. C’est l’endroit où vous cochez la nature du projet. Le cerfa vous permet trois options : nouvelle construction, travaux sur construction existante ou clôture. La différence entre les deux premières catégories est qu’une nouvelle construction est indépendante de tout autre bâtiment existant. Par exemple, c’est le cas pour une piscine ou un abri de jardin. Alors que les autres sont accolées et dépendantes d’un bâtiment dit principal : un garage accolé, une surélévation, une extension ou toute autre modification de façade.
Plusieurs autres questions sont posées ici. Néanmoins, le plus important, peu importe le projet, est de renseigner la surface de plancher et l’emprise au sol existante, créée et/ou supprimée.
Nous avons déjà plusieurs articles pour vous aider à calculer ces surfaces :
Dans tous les cas, même si vous n’allez pas créer de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, indiquez « 0 » sur ces cases.
Stationnements
Le nouveau cerfa demande le nombre de places de stationnement avant et après la réalisation du projet. De la même manière, il vous permet de renseigner des places de stationnement en dehors du terrain. En effet, plusieurs cas de figure pourraient vous obliger à détenir une place de stationnement ailleurs que chez vous.
Par exemple, il n’est pas rare qu’un projet entraîne la suppression d’un garage ou d’une place de stationnement. Vous pouvez décider de transformer votre garage en pièce à vivre ou d’agrandir la maison en utilisant votre aire de stationnement. Le Plan local d’urbanisme peut indiquer un nombre de places de stationnement obligatoire minimal à conserver. Vous pouvez alors compenser la place perdue avec une autre place en dehors de votre terrain, selon certains critères de distance.
Informations pour l’application d’une législation connexe
La législation connexe concerne des projets particuliers qui sont impactés par une législation autre que le droit de l’urbanisme. Spécifiquement, le Code de l’environnement, le Code du patrimoine, le Code de l’énergie ou le Code de la construction et de l’habitation.
Vous devez aussi cocher les cases correspondantes si votre projet se situe dans un périmètre de protection : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique ou site classé ou en instance de classement.
PVR : participation pour voirie et réseaux
A moins de construire une maison sur un terrain pour lequel la commune a dû créer ou aménager les voies qui le desservent, vous n’êtes pas concerné par cette partie.
L’engagement
Pour finaliser, vous devez prendre connaissance des engagements et signer le document. Il faut savoir que le Code de l’urbanisme n’exige pas la signature du cerfa. D’autant plus que si vous faites la déclaration sur Internet, la signature ne sera pas demandée. Cependant, sur les versions papier, nous vous conseillons de le signer, car certaines communes l’exigent.
Maintenant, que vous avez toutes les informations, il ne vous reste que télécharger le formulaire cerfa pour DPC depuis la page officielle du service publique :
