Exemple de déclaration préalable panneaux solaires

L’installation de panneaux solaires est une démarche écologique et économique. Toutefois, elle implique le respect de certaines obligations légales, notamment le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Cette démarche administrative permet à la mairie de s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Cependant, réaliser un dossier de déclaration préalable n’est pas forcément évident. Afin de vous donner un aperçu des démarches à réaliser, voici un exemple de déclaration préalable panneaux solaires.

Bon à savoir. Pour simplifier vos démarches et constituer rapidement un dossier de déclaration préalable pour vos panneaux solaires, vous pouvez utiliser Urbassist, notre solution d’aide à la déclaration de travaux. Pour seulement 89€, vous obtiendrez un dossier complet, prêt à être déposé en mairie. Rien de plus simple !
Déclarer mes panneaux solaires

Quand une déclaration préalable est-elle requise ?

En France, la pose de panneaux solaires est, le plus souvent soumis à une autorisation de travaux. Sont concernés par la déclaration préalable (DPC) :

• Les panneaux installés en façade, sur la toiture d’une maison ou d’une nouvelle construction de 5 à 20m².
  • Dont la puissance crête est supérieure à 3kWc et inférieure à 1000 kWc.
  • En secteur protégé, même si la puissance est inférieure à 3kWc.
    En effet, selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, ajouter des panneaux solaires sur le toit modifie l’aspect extérieur de la maison.
• Des panneaux solaires posés au sol dont :
  • La puissance crête est inférieure à 3kWc mais la hauteur maximum au-dessus du sol est supérieure à 1,80 mètres.
  • La puissance crête est supérieure à 3kWc et inférieure à 1000 kWc.
  • La puissance crête est inférieure à 3kWc mais la parcelle se situe en secteur protégé.

Attention, dans d’autres cas, un permis de construire pour panneaux photovoltaïques peut être demandé.

Quelles sont les étapes pour réaliser une déclaration préalable ?

Remplir le formulaire administratif de déclaration adéquat

Pour ajouter des panneaux à une maison individuelle, utilisez le formulaire Cerfa n°16702 « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Ce document recueille des informations nécessaires sur le demandeur, le terrain et le projet de travaux.

Réaliser et joindre les pièces nécessaires au dossier

Votre dossier doit comporter plusieurs documents, notamment :

• Un plan de situation pour localiser votre terrain dans la commune.
• Le plan de masse indiquant précisément l’emplacement des panneaux au sol ou sur le toit.
• Des plans des façades et des toitures pour vos panneaux en façade ou en toiture.
• Un document graphique DPC6. Il permet de visualiser précisément le projet dans son environnement et d’apprécier son impact éventuel sur les constructions voisines ou le paysage environnant.
• Des photographies de près et de loin nécessaires pour illustrer l’impact du projet sur les bâtiments voisins ou le paysage alentour (DPC7 et DPC8).
• Une notice descriptive n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable, mais fortement recommandée. Elle permet de détailler plus précisément le projet par écrit.

Déposer le dossier en mairie

Remettez votre dossier complet à la mairie de votre commune. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie dématérialisé (électronique) ou le remettre en mains propres. A ce moment-là, un récépissé vous sera délivré, mentionnant la date de dépôt.

Attendre la réponse

Ensuite, la mairie dispose d’un délai d’instruction. Généralement d’un mois pour une DPC (mais plus si vous êtes dans un cas particulier comme dans un secteur protégé), pour examiner votre demande. Sans réponse passée cette période, votre déclaration est considérée comme acceptée de manière tacite.

Voici dans les grandes lignes la procédure à réaliser. Mais qu’en est-il du dossier ? A quoi ressemblent les plans qui doivent impérativement le composer ? Sans plus attendre, voici un exemple de déclaration préalable panneaux solaires qui pourra vous aiguiller.

Exemple de déclaration préalable panneaux solaires

💡 Nous avons réalisé ce dossier exemple sur notre plateforme d’aide à la réalisation des dossiers de déclaration de travaux en ligne, Urbassist.

Exemple de plan de situation pour déclaration préalable panneaux solaires

Selon l’article R*431-36 du Code de l’urbanisme, un plan de situation est : « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ». Il doit notamment :

• Indiquer l’orientation vers le Nord.
• Nommer la commune, indiquer l’adresse précise et préciser l’emplacement de la parcelle.
• Respecter des échelles précises.
• Indiquer la prise de vue des documents DPC7 et DPC8 (Art. R*431-10 du Code de l’urbanisme).

Exemple de plan de masse pour déclaration préalable panneaux solaires

Selon l’article R*431-9 du Code de l’urbanisme, le plan de masse DPC2 doit respecter certaines caractéristiques, comme être coté dans les trois dimensions, représenter les travaux extérieurs aux constructions, ainsi que les plantations conservées, supprimées ou ajoutées, tout en précisant les constructions existantes destinées à être maintenues, le cas échéant. Il doit également préciser, si nécessaire, les modalités de raccordement des bâtiments ou ouvrages aux réseaux publics, ou, en l’absence de ces derniers, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement…

Exemple de plan des façades et des toitures pour déclaration préalable panneaux solaires

L’objectif des plans de façades plan est de montrer votre projet pour permettre au service instructeur de la commune de mieux comprendre les travaux que vous allez réaliser. Pour avoir des plans de qualité, il est judicieux d’être vigilant et notamment de joindre autant de plans que de façades, de présenter aussi des plans avant travaux, de dessiner avec soin tous les éléments qui composent la façade de la maison individuelle, d’ajouter une échelle de dessin…

Un plan de toiture est le même concept qu’un plan de façade, mais vu du dessus. C’est comme si vous réalisiez une vue aérienne de votre maison avec les panneaux que vous allez installer.

Exemple de document graphique pour déclaration préalable panneaux solaires

Selon l’article R*431-10 du Code de l’urbanisme, le DPC6 est un document « permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».
Pour résumer, il offre une vision plus précise du rendu final du projet. Sur l’exemple ci-dessus, vous pouvez voir les panneaux modélisés sur le toit du garage.

Exemple de photographies à joindre au dossier DPC

Exemple de notice descriptive pour dossier DPC panneaux solaires

La notice descriptive est obligatoire pour un projet lorsque la parcelle se trouve en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France). Dans les autres cas, joindre une notice à la Déclaration Préalable n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons vivement de l’ajouter.

Pour conclure, réaliser un dossier de déclaration préalable pour panneaux solaires n’est pas si simple. Quelques connaissances techniques sont indispensables pour réaliser un dossier complet et conforme. N’oubliez pas que l’instructeur rendra son avis sur la base des documents que vous avez fourni. Réussir votre dossier est donc indispensable ! Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel de la déclaration de travaux, comme notre solution en ligne, Urbassist !

Découvrir Urbassist