Modification de la façade et de la toiture

Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment implique des travaux et bien sûr, une autorisation d’urbanisme.

Une maison est un investissement que nous considérons comme essentiel. Et même si elle ne nous appartient pas, l’entretenir est un besoin qui va au-delà de la satisfaction personnelle. Quelle que soit la motivation qui nous amène à modifier notre façade, elle est nécessaire et presque obligatoire. Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment implique des travaux et, bien sûr, une autorisation d’urbanisme de la part de la commune. Ce type de projet est délicat et plusieurs critères réglementaires doivent être pris en compte avant de se lancer.

Bon à savoir. Urbassist a développé une plateforme d’utilisation simple et rapide pour vous assister dans la rédaction de votre déclaration de travaux. Commencez dès maintenant votre projet en ligne. Vous obtiendrez votre Cerfa pré-rempli gratuitement !

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Mon dossier de déclaration

Modifier sa façade dans une zone urbaine soumise à PLU ou document tenant lieu ou dans un secteur protégé.

Le Plan local d’urbanisme est le document de référence pour tout projet de construction. Le code de l’urbanisme donne un cadre général à l’organisation territoriale. Mais au niveau des collectivités, c’est le PLU qui contient le détail de ce qui est permis ou non dans votre commune.

Certaines communes se sont regroupées par EPCI – Etablissement Public de Coopération Intercommunale et leur document de référence est le PLUi. D’autres communes sont soumises à POS – plan d’occupation des sols, et dans certaines zones urbaines, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) prend la place du PLU.

Si le plan d’urbanisme a identifié un élément comme étant d’intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, alors vous n’avez pas le droit d’y toucher sans autorisation.
Dans le PLU vous trouverez des indications particulières qui concernent notamment les projets de modification des façades et toitures. Entre autres, soyez attentif à respecter :

les couleurs,

les matériaux,

les hauteurs de bâtiment autorisées,

les dimensions des fournitures, ainsi que d’autres aspects que vous n’imaginez pas.

Nous vous conseillons de demander un certificat d’urbanisme si vous ne maîtrisez pas les règles d’urbanisme de votre commune.

Je demande un certificat d’urbanisme

Si vous habitez dans un secteur protégé : le périmètre d’un site patrimonial classé, les abords d’un monument historique, un site inscrit, classé ou en instance de classement, les réserves naturelles ou à l’intérieur de parcs nationaux… Sachez que les règles sont plus strictes et le moindre des travaux est encadré par la législation.

Vos projets sont donc soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France – ABS ou à l’autorité environnementale compétente selon votre cas. Cela implique que vous devez adresser plus d’exemplaires de votre dossier et les délais d’instruction seront plus longs.

En parallèle aux dispositions du PLU et aux contraintes de vivre en secteur protégé, il faut aussi prendre en compte le Code Civil en ce qui concerne les servitudes de vue.
En effet, la création d’ouvertures dans votre façade doit respecter les distances avec les propriétés voisines. Autrement, vous vous exposez à des litiges avec vos voisins.

Modification de la façade sans autorisation de travaux

Vous pouvez faire des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires dans votre maison sans aucune autorisation.
Dans ce groupe se trouvent tous les travaux qui consistent à :

Remplacer une fourniture existante pour une autre identique à l’initiale. Par exemple, les portes, les fenêtres, les volets, ainsi que toute autre ouverture donnant à l’extérieur de votre maison.
Faire un ravalement de façades.

Par le mot « identique » il faut entendre que les matériaux, les couleurs, les formes et les dimensions seront strictement les mêmes après travaux.

Attention : nous vous rappelons l’importance de consulter les documents d’urbanisme de votre commune. De plus, si votre maison se trouve dans une zone protégée les contraintes seront de taille. Par exemple, le ravalement de façade nécessite une déclaration de travaux.

Autorisation à demander avant de faire la modification de votre façade ou toiture.

Si « modifiez ajoutez ou supprimez » un élément de votre façade alors vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre commune. Vous prenez des risques en cas de travaux non déclarés.
Donc, pour être clair :

Une déclaration préalable est obligatoire pour toute modification de votre façade. Dans ce groupe de travaux se trouvent :

La modification des revêtements des murs (coloris et/ou matériaux).
La création d’une ou plusieurs nouvelles ouvertures (portes, fenêtres, porte-fenêtre, baie vitrée, entre autres).
Le changement de modèle des volets (matériaux, forme ou couleur différents).
La création d’une ou plusieurs nouvelles ouvertures dans le toit (un œil, une cheminée, vélux, lucarne, jour, puits de lumière, fenêtre de toit).
La surélévation de la toiture.
La modification de la charpente.
Le changement du revêtement de la toiture.
Un permis de construire vous sera exigé si, en plus de la modification de votre façade ou de la structure porteuse de votre maison, vous changez la destination de votre construction.

Pour information : la transformation d’un garage existant accolé à une maison d’habitation, en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination. Par contre, cela entraîne l’augmentation de surface de plancher. Il s’agit d’une information très importante pour votre collectivité locale. Pour en savoir plus sur les projets garage consultez notre article Déclaration de travaux d’un garage : tout ce que vous devez prendre en compte.

Modification de façades et toitures et création de surface de plancher

Si votre projet de modification de l’aspect extérieur de votre maison entraîne aussi la création d’une nouvelle pièce de vie, pensez à bien renseigner la surface de plancher créée. Cela se répercutera sur l’autorisation d’urbanisme à demander. Si vous êtes en zone urbaine soumise à PLU, une déclaration préalable suffira si la surface de plancher créée se situe entre 20 et 40 m². Au-delà de ce seuil, un permis de construire s’impose.
Si après travaux, la surface totale de votre maison dépasse 150 m², un permis de construire sera obligatoire ainsi que le recours à l’architecte, dès 20 m²de nouvelle surface de plancher créée.
Dans les communes non soumises à PLU, le seuil pour la déclaration préalable est de 5 m² à 20 m².

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