Par : Cécilia - team Urbassist
Lecture : 9 min
Faut-il un permis de construire pour une extension ? Guide complet
L’envie d’agrandir sa maison, son espace de vie sans pour autant déménager peut surgir à tout moment. Que ce soit pour répondre à de nouveaux besoins familiaux, pour créer un espace supplémentaire ou simplement pour apporter une touche personnelle à votre habitat. Cependant, une question cruciale se pose souvent : faut-il obtenir un permis de construire pour réaliser une extension de sa maison ? Découvrez toutes les réponses à cette question dans cet article !
Bon à savoir. Pour vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels de la déclaration de travaux, comme nous. Quelle autorisation demander pour votre projet d’extension ? La réglementation de la commune permet-elle de tels travaux ? Comment réaliser un dossier de Permis de Construire ? Nous pourrons réaliser pour vous, toutes ces démarches.
Construire une extension, qu’est-ce que cela signifie au regard de l’urbanisme ?
Afin d’augmenter la surface habitable d’une maison la solution la plus courante est de construire une extension. Mais qu’est-ce réellement qu’une extension ?
L’article L111-1 du Code de la construction et de l’habitation défini l’extension d’un bâtiment comme : « […] tout agrandissement d’un bâtiment existant d’un volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. L’extension peut être horizontale ou verticale. »
➡️ Pour résumer, une extension a un lien structurel (elle est accolée) et fonctionnel (elle communique via une porte par exemple) avec le bâtiment principal.
Une extension peut donc prendre de nombreuses formes : une extension de maison en container ; une extension véranda ; une extension de maison à toit plat… du moment qu’elle respecte bien les critères énoncés ci-dessus.
Attention aux règles d’urbanisme
Lorsque vous préparez votre projet d’extension, ayez en tête que celui-ci ne sera pas accepté par la mairie s’il ne respecte pas les différentes règles d’urbanisme de la commune. Vous trouverez ces règles dans les documents d’urbanisme de la municipalité, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Par exemple, la commune sur laquelle se trouve votre maison peut avoir une définition très précise de ce qu’est une extension. Par ailleurs, elle peut vous imposer des matériaux particuliers ou des coloris bien définis. De plus, la commune peut aussi réglementer l’emprise au sol de votre terrain. Ainsi que pourcentage d’espaces imperméabilisés (espaces de pleine terre). Renseignez-vous sur tous les aspects règlementaires avant de réfléchir à votre nouvelle construction et de réaliser le dossier de permis de construire. C’est primordial !
Bon à savoir. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d’urbanisme (CU) auprès de la mairie afin de connaître l’ensemble des règles en détails sans avoir à lire toute la documentation sur le sujet. Avec Urbassist, vous pouvez réaliser votre dossier de certificat d’urbanisme en ligne.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est un type d’autorisation d’urbanisme. Cette autorisation se demande auprès de la mairie avant de commencer certains travaux. La procédure consiste à réaliser un dossier de permis de construire, puis à le transmettre auprès du service urbanisme de la commune pour instruction.
La ville décide ensuite si, en fonction des éléments fournis sur le dossier et des règles en vigueur, le projet est accepté ou refusé. Le dossier a donc toute son importance.
Le dossier de permis de construire extension
Pour un dossier de permis de construire extension, vous devrez fournir un certain nombre de documents et de plans :
- Le formulaire cerfa n°13406 (pour les maisons individuelles) complété.
- Divers plans comme le plan de situation du terrain, le plan de masse du projet d’extension, le plan de coupe de la construction ainsi que du terrain et le plan de façades et de toitures.
- Des documents graphiques comme l’insertion paysagère ou des photographies diverses.
- D’autres documents divers comme la notice descriptive du permis de construire.
Réaliser un dossier de permis de construire extension peut s’avérer être complexe. En effet, les plans doivent être aux normes, les documents clairs et le dossier doit être complet pour être recevable à l’instruction.
Bon à savoir. Vous pouvez aussi nous confier votre projet d’extension, nous nous occupons de réaliser le dossier de permis de construire pour vous et nous pouvons même le déposer en mairie !*
*Nous ne pouvons pas réaliser pour vous les dossiers dont les travaux sont soumis au recours obligatoire d’un architecte.
L’envoi du dossier en mairie
Ensuite, une fois votre dossier réalisé vous devez le transmettre au service instructeur de la mairie sur laquelle se trouve le terrain. Pour ce faire, vous pouvez opter pour un dépôt dématérialisé (via guichet en ligne), par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement remis en main propre à la mairie.
Chaque commune peut avoir un procédé différent. Sachez qu’il existe par exemple un bon nombre de portails différents pour déposer les autorisations partout en France. Renseignez-vous sur le site internet de la ville ou contactez par téléphone votre commune pour obtenir plus de renseignements.
💡 Vous trouverez toutes les informations essentielles pour construire votre dossier et le transmettre auprès des services d’urbanisme sur notre article de blog dédié : « Comment déclarer une extension de maison ? »
Dans quels cas un permis de construire extension est obligatoire ?
A la question : faut-il obtenir un permis de construire pour réaliser une extension de sa maison ? La réponse est « oui et non ». Cela dépend du cas de figure dans lequel vous vous trouvez.
En France, la réglementation en matière d’urbanisme est précise sur ce sujet. Un permis de construire extension sera obligatoire si votre projet se trouve dans l’un des cas suivants :
- La future extension fait plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET la parcelle est située en dehors des zones urbaines du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
- L’extension fera plus de 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET la parcelle est située dans une zone urbaine du PLU.
Pour savoir si vous êtes soumis à un permis de construire, consultez en premier lieu votre PLU pour connaître la zone. Ensuite, interrogez-vous sur la surface de votre future construction. Vous n’êtes pas soumis au permis de construire ? Vous serez peut-être dans l’obligation de réaliser tout de même des démarches administratives et notamment une déclaration préalable de travaux.
N’oubliez pas la déclaration préalable de travaux !
En effet, même si vous n’êtes pas soumis au permis de construire extension, une déclaration préalable est obligatoire si votre projet se trouve dans l’un des cas suivants :
- L’extension fait moins de 5m² ET la parcelle se trouve dans un secteur protégé.
- Le projet fait moins de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET il est situé en dehors des zones urbaines du PLU.
- La future construction fait moins de 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET elle est située en zone urbaine du PLU.
⚠️ Attention, il est crucial de respecter la réglementation en vigueur, car toute infraction peut entraîner des conséquences désagréables. En cas de construction sans autorisation, les autorités peuvent exiger une mise en conformité via la démolition de l’extension. De plus, des sanctions financières peuvent être imposées.
Par exemple, dans l’Hérault, une construction de 120m² a été démolie, aux frais du propriétaire. En cause ? Une construction illégale, non déclarée.
Il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mon permis de construire extension ?
Non, il n’est pas nécessaire de faire appel à un architecte pour toutes les extensions d’habitations. Cependant, lorsque certains seuils sont dépassés, vous n’avez pas le choix.
- Votre extension porte la surface de plancher totale de votre habitation à 150m² ou plus. Dans ce cas, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour votre dossier.
- Votre maison fait déjà plus de 150m² de surface de plancher. Un architecte devra intervenir pour votre dossier de permis de construire. Si votre dossier est une déclaration préalable de travaux, recourir à un architecte ne sera pas nécessaire.
Vous devez faire appel à un architecte ? Vous pouvez consulter le tableau des architectes. Il s’agit d’un annuaire en ligne qui recense tous les architectes certifiés de France.
En conclusion, la question de savoir s’il faut un permis de construire pour une extension dépend de nombreux critères. Comme la superficie ou la localisation de celle-ci. Il est donc essentiel de se renseigner avant de se lancer dans de tels travaux. Anticiper les démarches administratives permet d’éviter des complications ultérieures et garantit une extension construite en toute légalité.
Vous aimerez aussi...
