Comment faire sa demande de permis de construire pour une rénovation ?

La rénovation est un concept qui séduit de plus en plus de français. Que ce soit pour réaliser de nouveaux aménagements dans votre maison ou appartement ou pour restaurer un futur bien immobilier, la rénovation s’impose comme la solution idéale dans de nombreux cas. Même si rénover un logement nécessite un réel investissement, c’est une opération qui a de nombreux avantages : réduire la facture énergétique (isolation thermique, pose de panneaux solaires…), augmenter la valeur du bien (installation d’une piscine, extension…), s’adapter ou anticiper les changements de la vie (normes PMR par exemple), redécorer son logement… Mais comme tous les travaux qui concernent votre maison, vous ne pourrez pas échapper à la réglementation. Nous allons voir dans cet article si vous êtes concerné par une autorisation de travaux et si oui, comment faire une demande de permis de construire rénovation.

Bon à savoir. Vous pouvez réaliser votre dossier de permis de construire en ligne !

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Quels travaux de rénovation sont soumis au permis de construire ?

Comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Mais contrairement à cette dernière, il concerne les travaux de grande ampleur. Voyons maintenant quels travaux demandent un permis de construire rénovation.

Un projet sur un site classé monument historique

L’article *R421-16 du Code de l’urbanisme précise que « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l’article R. 421-8. »

Si votre bien se trouve dans ce cas de figure, vous devrez respecter la réglementation et déposer un permis de construire.

Un projet de rénovation accompagné d’une nouvelle construction

Vous serez concerné si vous souhaitez rénover votre maison et y ajouter une construction indépendante, comme abri de jardin, un carport, une nouvelle pièce à vivre ou toute autre construction qui n’existait pas avant. Si vous êtes dans ce cas de figure et que l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est de plus de 20m², vous passerez par la case permis de construire.

Des travaux de rénovation sur une construction existante

Vous souhaitez agrandir votre logement en créant une extension ou encore une surélévation. Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m² (ou 40m² en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme), vous devrez faire une demande de permis de construire. Tout comme pour les travaux qui entrainent une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec un changement de destination (par exemple : transformer un garage en pièce supplémentaire).

Pour résumer, voici quelques travaux qui peuvent être selon les cas (ampleur et localisation de la construction notamment) concernés par le permis de construire :

Garage, carport ;
Pergola, abri de jardin ;
Extension, annexe ;
Panneaux photovoltaïques ;
Piscine (enterrée, semi-enterrée ou hors-sol de plus de 100m²) ;
Et bien d’autres !

Bon à savoir. Ce n’est pas parce que vos travaux ne sont pas soumis à un permis de construire qu’ils ne nécessitent aucune autorisation. Par exemple, toutes les piscines de plus de 10m² doivent être déclarées. Pensez à la déclaration préalable de travaux !
Opter pour la déclaration de travaux en ligne

rénovation

Quelques infos à connaître :

Les autres travaux de rénovation comme la réfection d’une cuisine, d’une salle de bains, le changement du sol ou des peintures ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Sauf si votre immeuble ou une partie de ce dernier est inscrit au titre des monuments historiques.
Si votre projet de rénovation engendre des travaux en copropriété pensez à bien vous renseigner en amont et à demander l’autorisation auprès des autres propriétaires.
De plus, sachez que si votre terrain se trouve à proximité de monuments historiques, la règlementation sera plus stricte. Pensez à vous renseigner sur les règles d’urbanisme qui concernent votre parcelle et la zone sur laquelle se trouve votre terrain en faisant une demande de certificat d’urbanisme en mairie.

Maintenant, concentrons-nous plus en détails sur la demande de permis de construire rénovation.

Comment faire une demande de permis de construire rénovation ?

Maintenant que vous savez si vos travaux sont soumis au permis de construire ou non, il est temps de faire la demande de rénovation auprès de l’administration de votre commune, et plus particulièrement, du service urbanisme de votre mairie.

Voici les grandes étapes pour faire votre demande de permis de construire rénovation :

Réaliser votre dossier de permis de construire.
Transmettre le dossier de déclaration à l’administration de votre commune.
Patienter durant l’instruction.

Comment réaliser un dossier de permis de construire rénovation ?

Tout dossier de permis de construire doit comporter un certain nombre de documents et de plans afin d’être recevable en mairie.

Un formulaire CERFA.
Le PCMI1, ou plan de situation.
Un PCMI2, autrement appelé plan de masse.
Un plan de coupe ou PCMI3.
La notice descriptive du permis de construire, ou PCMI4.
Le PCMI5, plan des façades et des toitures.
Un document graphique, ou PCMI6.
Des photographies de l’environnement proche PCMI7 et de l’environnement lointain PCMI8.

Attention, cette liste n’est pas exhaustive. En fonction de la nature de votre projet ou aménagement, de sa localisation ou de son environnement, d’autres documents peuvent être demandés par l’administration. Consultez le bordereau des pièces jointes de votre formulaire CERFA avant de procéder au dépôt du dossier.

Bon à savoir. Vous pouvez demander de l’aide et faire réaliser votre dossier par un professionnel. Les prix permis construire varient selon de nombreux facteurs. Mais avec Urbassist, l’assistant en ligne qui vous permet de réaliser votre dossier de permis de construire en quelques clics, vous ne débourserez que 89€ ! Tous les plans, documents et pièces graphiques sont fournis dans le dossier.

Le dépôt du dossier

Maintenant, une fois votre dossier préparé, il est temps de procéder au dépôt en mairie. Vous pouvez soit :

Opter pour un dépôt en mains propres. C’est-à-dire que vous vous rendez directement sur place.
Procéder à l’envoi du dossier par courrier postal. Optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception.
Choisir la saisine par voie électronique. Autrement dit, vous envoyez votre dossier au service urbanisme de votre commune par voie dématérialisée.

Une fois que votre dossier est bien réceptionné par votre commune, vous avez fait votre demande de permis de construire rénovation ! Maintenant, il ne vous reste plus qu’à patienter pour recevoir l’avis de la mairie. Elle peut vous donner un avis favorable ou non. En effet, si l’administration refuse votre projet de rénovation en l’état, vous ne pourrez pas commencer les travaux. Vous pourrez seulement déposer un recours ou revoir votre projet s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme (comme énoncées dans le Code de l’urbanisme, le PLU de votre ville ou autre document tenant lieu).

Combien de temps patienter durant l’étude du dossier ?

Lorsque la mairie étudie votre dossier, on parle de la phase d’instruction. Ce délai permis de construire est de 2 mois pour un permis de construire qui concerne une maison individuelle ou ses annexes. Il est de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (Article R*423-23 du Code de l’urbanisme).

Enfin, sachez que durant cette période, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires. Et ce pendant le mois qui suit le dépôt de votre dossier. En d’autres termes, cela signifie qu’il manque des documents ou plans à votre dossier ou que certaines informations ne sont pas assez claires.