Quelle déclaration pour un carport adossé ?
Un carport est un excellent projet de construction pour stationner votre véhicule et une alternative intéressante au garage. D’une part, parce que sa structure est plus rapide et simple à installer qu’une construction en dur. D’un autre part, parce que son coût peut aller jusqu’à 50% en dessous du prix d’un garage en dur. Des avantages non négligeables à l’heure de choisir son abri de voiture.
En revanche, que ce soit pour un carport ou un garage, et que le carport soit autoportant ou accolé à votre maison, la demande d’autorisation s’impose. Dans cet article, nous allons voir précisément quelle déclaration pour un carport adossé à la maison.
💡Bon à savoir. Urbassist vous permet de réaliser votre dossier de déclaration de travaux pour un carport autoporté et pour un carport adossé. Pour réaliser votre carport autoporté, vous pouvez le faire en ligne, sur la plateforme. Quant à la déclaration carport adossé, notre service Premium est celui qu’il vous faut !
Carport adossé : faut-il une autorisation d’urbanisme ?
Avant de réaliser votre carport adossé à la maison, sachez que vous avez besoin d’une autorisation préalable. Autrement dit, vous devez déclarer un carport et déposer soit une déclaration préalable de travaux carport, soit un permis de construire. Certes, ce projet ne semble pas aussi impactant qu’un garage. Alors pourquoi le déclarer ? En fait, ce projet modifie la façade de votre maison et se classe parmi des travaux sur une construction existante. A ce sujet, le Code de l’urbanisme stipule que tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, sauf pour les ravalements, nécessitent à minima une déclaration préalable. A minima veut donc dire que parfois, votre projet demande un permis de construire.
Nous allons vous expliquer les règles pour mieux comprendre.
Déclaration préalable pour un carport adossé
Dans le but d’exécuter vos travaux en toute légalité, la déclaration carport adossé s’impose parce que vous modifiez votre façade, mais également parce que vous augmentez les surfaces réglementaires. En l’occurrence, le carport adossé entraine la création d’emprise au sol. Etant donné qu’il n’est pas clos, même si sa superficie est couverte, la surface de plancher de votre maison reste inchangée.
Ainsi, pour un carport dont l’emprise au sol créée est inférieure ou égale à 20m², une simple déclaration préalable suffira. De la même manière, si votre parcelle ou le terrain d’assiette du projet se situe en zone urbaine d’un PLU ce seuil passe à 40m².
🚩Sachez qu’un PLU ou Plan local d’urbanisme est un document qui contient les règles d’urbanisme de votre commune. Outre les documents écrits, le PLU contient aussi à un règlement graphique qui découpe le territoire de la commune par zones. C’est dans cette cartographie que vous trouverez les zones urbaines (U).
Carport adossé et permis de construire
En comparaison de la déclaration préalable, le permis de construire est nécessaire pour des projets de grande envergure. Ainsi, si votre carport fait plus de 20m², ou 40m² dans les zones urbaines d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire. Ce sera notamment le cas si vous souhaitez un carport double ou triple place.
Aucune formalité pour un carport adossé : est-ce possible ?
La réponse est immédiate : non, ce n’est pas possible. Si vous voulez vous passer des démarches administratives, vous devez opter pour un carport autoporté dont l’emprise au sol ne dépasse pas 5m². Encore il ne faudrait pas que votre parcelle soit en secteur protégé : abords des monuments historiques ou site patrimonial remarquable. Dans ce cas, même pour votre petit abri de voiture, il faudra une déclaration.
Une autre option est le carport démontable. Si vous l’installez que pour une durée de 3 mois (cumulables à l’année), vous n’êtes pas obligé de le déclarer. En secteur protégé cette durée n’est que de 15 jours.
Comment réaliser une déclaration carport adossé ?
Procédure de déclaration carport adossé
La déclaration carport adossé comporte quelques étapes clés. Tout d’abord, vous devez constituer votre dossier comportant un formulaire Cerfa, des plans et des pièces graphiques.
Ensuite, il faut déposer votre dossier à la mairie dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. Pour se faire vous avez trois options :
- Dépôt en mains propre contre décharge.
- Envoi par Lettre recommandé avec avis de réception – LRAR.
- Saisine par voie électronique sur les guichets en ligne de la mairie.
S’en suit l’instruction du dossier. Dans un premier temps, la mairie aura 1 mois à partir du dépôt pour vous contacter et vous dire s’il manque des informations. Cette étape se dénomme la demande de pièces complémentaires. Si ce n’est pas le cas, votre dossier est réputé complet. Alors l’examen de la demande démarre. A partir de la complétude du dossier, la commune a 1 mois pour instruire une déclaration préalable. Ce délai d’instruction est de 2 mois pour les permis de construire portant sur maison individuelle. Et de 3 mois pour les autres permis.
Dans le cas où votre parcelle se situe en secteur protégé, la commune va consulter l’Architecte des bâtiments de France – ABF. Cela implique une majoration du délai d’un mois à chaque fois. Conformément à la procédure établie par le Code de l’urbanisme, à la fin de l’instruction vous aurez un arrêté vous informant la décision de la commune.
Par exemple, la commune peut répondre positivement avec un avis favorable ou au contraire, s’y opposer. Elle peut aussi émettre un avis positif assorti des prescriptions.
🚩Il faut savoir que si la mairie ne vous envoie pas une réponse à l’expiration du délai, il peut s’agir d’une autorisation tacite. Toutefois, demandez une attestation, avant de vous lancer dans vos projets.
Réaliser le dossier de déclaration carport adossé
Demander un permis ou faire une déclaration préalable pour une autorisation de travaux nécessite quelques formalités. Principalement, la réalisation d’un dossier complet et lisible. Ce dossier se compose de la manière suivante :
- Formulaire de déclaration Cerfa. Renseigne toutes les informations sur la parcelle, le demandeur et le projet. Si vous avez recours à un architecte, c’est dans le Cerfa que cela sera noté. Pour la Déclaration Préalable Maison Individuelle, le Cerfa est le 13703. Si le carport sera installé sur un bâtiment autre que d’habitation, il faut le Cerfa 13404. Pour les permis de construire maison individuelle le Cerfa est le 13406.
- Les plans. Il vous faudra présenter un plan de situation (extrait cadastre par exemple), un plan de masse, un plan de coupe et un plan des façades et des toitures. Ces plans contiennent des informations sur les dimensions, le profil du terrain, les hauteurs, les distances séparatives, les altimétries.
- La représentation graphique. Il s’agit d’un photomontage du projet dans l’environnement. L’instructeur appréciera la cohérence architecturale entre le bâtiment existant et votre proposition.
- L’environnement proche et lointain. Ce sont des photos de votre maison de loin et de près.
- La notice. Vous permet de décrire en détail votre projet. Indiquez par exemple, les matériaux, le système de réalisation et les couleurs.
Réaliser vos travaux
Admettons que vous avez reçu votre autorisation, il est temps d’afficher votre autorisation sur le terrain. Vous pouvez vous procurer un panneau d’affichage auprès des magasins de bricolage ou avec votre artisan. C’est important car le délai de recours commence à partir de l’affichage. Ensuite, une fois vos travaux achevés, pensez à effectuer votre déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
De même que votre déclaration auprès des impôts. Dans la mesure où votre carport est une aire de stationnement, elle constitue de la surface taxable. Oui, il est imposable et à déclarer dans les 90 jours après de l’achèvement de la construction.
🚩Pour en savoir plus sur vos taxes consultez le site obligations déclaratives.
Fermer un carport adossé
Vous souhaitez fermer un carport adossé ? Dans ce cas, une nouvelle déclaration carport adossé s’impose. Plus précisément parce qu’une fois de plus vous modifierez la façade de votre maison. A la différence du carport ouvert, sa fermeture pourrait entrainer la création de surface de plancher, c’est-à-dire, une surface close et couverte de plus de 1.80 mètre de hauteur. C’est le cas si vous en faites une pièce à vivre. Par contre, si vous gardez l’usage de stationnement, ce ne sera que de l’emprise au sol. Cependant, pensez à la déclaration. Le fait d’omettre la déclaration est paisible de sanctions pénales et pécuniaires assez lourdes.
💡Bon à savoir. Le projet carport adossé nécessite une lecture attentive de la réglementation pour s’assurer de sa faisabilité en termes urbanistiques. En d’autres termes, assurer sa conformité au Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Également, les plans peuvent s’avérer complexes pour les personnes non familiarisées avec la démarche. Sans compter le temps consacré aux échanges avec l’administration et le suivi du dossier. Déchargez-vous de ce volet du projet et confiez-le à notre service Premium !
