Quels travaux sont soumis au permis d’aménager ?
Définition du permis d’aménager
Tout d’abord, un permis d’aménager (PA), qu’est-ce que c’est ? Il faut savoir que le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Cette autorisation permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Bon à savoir. Comme toutes les autorisations d’urbanisme, vous devez téléchargez puis compléter le formulaire dédié avant de le transmettre à votre commune. Des annexes peuvent être demandées selon les cas.
Il s’agit du formulaire 13409* : demande de permis d’aménager. Vous pourrez le télécharger sur le site du service public.
Bon à savoir. Si vous souhaitez une assistance en ligne pour le remplissage de votre CERFA ou pour votre déclaration préalable ou permis de construire, vous pouvez utiliser Urbassist !
Quels travaux sont concernés par le permis d’aménager ?
Les travaux devant obtenir un permis d’aménager sont (Article R421-12 du Code de l’urbanisme) :
a) Les lotissements
« – qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
– ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement. »
Attention. Si la surface du terrain concerné est supérieure à 2 500 m², alors vous devrez faire appel à un architecte, ou bien, à un paysagiste-concepteur. (Articles : L441-4 et R. 441-4-2 du Code de l’urbanisme).
b) Les remembrements
Le remembrement urbain est une opération de restructuration du sol ayant pour objet de remodeler le parcellaire existant. C’est à dire le regrouper et/ou le redistribuer. Ici, les remembrements urbains réalisés par une association foncière urbaine libre -lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs-, sont concernés par le PA.
c) Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs
Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs sont concernés par ce permis, en cas de :
– Création ou agrandissement. Pour les terrains de camping, uniquement si le terrain permet l’accueil de plus de 20 personnes. Ou si ce terrain permet l’accueil de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou autres habitations légères de loisirs.
– Réaménagement avec augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements.
– Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
d) Les aménagements dédiés aux sports et aux loisirs
– L’aménagement d’un parc ou bien d’une aire de jeux et/ou de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares.
– Des aménagements dédiés à la pratique de sports ou de loisirs motorisés.
– L’aménagement d’un terrain de golf de plus de 25 hectares.
– Toute création ou agrandissement d’un village vacances classé en hébergement léger.
e) Les aires
– De stationnement ouvertes au public. Concernant le dépôt de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs : un permis sera nécessaire en cas d’aménagement quelconque ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
– D’accueil ainsi que les terrains familiaux des gens du voyage. Tout aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur, devra être soumis à un permis d’aménager.
f) Les terrains destinés à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Ici, dans ce cas de figure, un permis sera nécessaire en cas d’aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables. Créant alors une surface de plancher totale supérieure à 40 m².
g) Les affouillements et exhaussements du sol
« A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares » doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Bon à savoir. Si l’opération se situe sur 2 communes, vous devrez déposer votre dossier de préférence dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Et dans les secteurs protégés ?
Dans les secteurs protégés, nous savons que la règlementation est différente. Il s’agit du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement et des réserves naturelles.
Premièrement, un PA doit être délivré, peut importe l’importance (superficie ou nombre d’unités), de l’aménagement :
– d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports,
– d’un golf,
– d’une aire de stationnement ouverte au public. Et également, le dépôt de véhicules et d’un garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
Ensuite, un permis d’aménager est nécessaire concernant les affouillements et exhaussements du sol. Et ceux dont la hauteur (exhaussement), ou la profondeur (affouillement), excède 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Pour terminer, un permis sera obligatoire si l’aménagement concerne la création d’un espace public.
