Distance piscine voisin : quelle est la réglementation ?

Construire une piscine chez soi est un rêve pour de nombreux ménages. Pour qu’il ne devienne pas un cauchemar, soyez attentif à respecter toutes les étapes et les règles. En effet, il se peut que vous ne respectiez pas la distance piscine voisin. Entrainant des nuisances de vue sur la propriété du voisin. Cela se traduit par des conflits de voisinage qui peuvent aller jusqu’aux contentieux. Mais que dit la réglementation par rapport à la distance piscine voisin ? Nous vous l’expliquerons dans cet article.

Quelles sont les règles pour les piscines ?

En matière d’autorisation d’urbanisme, c’est le Code de l’urbanisme qui dicte les règles. De ce fait, avant d’installer votre piscine vous devrez demander soit un permis de construire soit réaliser une déclaration préalable piscine.

Cela dépend de votre projet et de sa localisation.

Donc :

• Piscine enterrée ou semi-enterrée : nécessite une déclaration préalable si elle fait plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² de superficie. Au-delà, c’est un permis de construire. En secteur protégé vous devez faire une déclaration préalable pour les piscines de moins de 10m².
• Piscines hors–sol : une déclaration préalable est nécessaire si la durée d’installation dépasse 3 mois pendant l’année. 15 jours si l’implantation sera dans un secteur protégé. Attention tout de même, cette règle s’applique uniquement aux piscines démontables. Si votre piscine comporte un élément fixe (maçonnerie, margelles), alors vous devez suivre la règle des piscines enterrées.
• Piscine couverte : c’est une déclaration préalable si l’abri permanent ou mobile de votre piscine a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m. Bien évidemment, votre piscine ne devra pas être de plus de 100 m². Une piscine avec une couverture de plus de 1.80m de hauteur nécessite un permis de construire.

Que ce soit une piscine enterrée ou hors sol, vous devez respecter une certaine distance minimale. Ainsi, au moment de faire votre piscine réfléchissez bien à son implantation. Et ce, non seulement en raison de l’ensoleillement ; mais aussi des réglementations locales (PLU), les servitudes et le domaine public.

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Quelle réglementation pour l’implantation de ma piscine ?

Au sujet de l’implantation des bâtiments, sachez que vous devez regarder deux réglementations principalement.

Tout d’abord, le Code de l’urbanisme, et particulièrement le RNU – Règlement National d’Urbanisme. Notamment, la partie réglementaire dans laquelle vous trouverez les règles d’implantation et de localisation.

Néanmoins, en ce qui concerne les piscines, aucune prescription particulière se précise sur le RNU. En effet, les articles du RNU traitent les bâtiments ; les piscines ne rentrent pas dans cette catégorie. A moins que votre projet piscine ne s’accompagne d’un bâtiment.

De ce fait, vous pourrez installer votre piscine dans la continuité des bâtiments existants. Il faut savoir que dans une commune RNU, les nouvelles constructions ne s’autorisent que dans les parties urbanisées de la commune. Enfin, une attention particulière doit se faire quand le terrain est frappé de servitudes.

En bref, même si la règle des 3 mètres du RNU ne s’applique pas forcément aux piscines, cette distance se respecte bien souvent.

Pour les communes disposant d’un plan local d’urbanisme – PLU, les règles sont bien plus précises. Quelle distance entre la piscine et la maison ? Est-il possible de construire une piscine en limite de propriété avec les voisins ? Quelle distance avec la voie publique ? Vous trouverez la réponse à ces questions dans le règlement du PLU.

Bon à savoir. Vous trouverez sur internet l’information indiquant 40m et 25m de distance avec autoroutes et routes. C’est l’article R. 111-6 du Code de l’Urbanisme qui est souvent cité, et ce, pour parler de l’implantation des piscines. Cet article n’est plus en vigueur depuis 2007. Vous pouvez consulter la version en vigueur sur Légifrance.

A quelle distance implanter ma piscine ?

La plupart de communes françaises disposent d’un document d’urbanisme (DU). Le plus courant est le PLU ou PLUi (pour intercommunale) ou PLUM (pour métropolitain) ; qui a remplacé les anciens POS – plan d’occupation des sols.

Un autre document d’urbanisme est la carte communale qui s’utilise en complément du RNU. Toutefois pour traiter le sujet de la distance piscine voisin, concentrons-nous sur le PLU. Voyons quelques exemples de distances prescrites dans les PLU de certaines communes.

Distance piscine voisin selon les PLU

Certains PLU reprennent les dispositions du RNU par rapport aux distances avec les propriétés voisines. Notamment la règle :

• Distance égale ou supérieure à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3m (d ≥ h/2).

En revanche, à la différence du RNU, ils parlent bien de constructions et non pas de bâtiments. Faites bien attention à cette nuance !

Il est possible que l’implantation des piscines se fasse jusqu’en limite séparative. D’ailleurs, d’autres PLU vont explicitement donner une distance minimale à respecter pour les piscines, inférieure à 3 mètres.

Ne soyez pas surpris, le PLU peut-être assez exhaustif et comprendre les cas particuliers. Par exemple dans le cas des parcelles mitoyennes. Mais il peut aussi définir des distances réglementaires par côté de la parcelle : limites latérales ou fond de parcelle.

D’autres PLU parleront de la limite de hauteur ou de la surélévation de la piscine par rapport au terrain naturel.

De surcroît, le PLU ne se limite pas aux distances avec les voisins. La distance entre la piscine et la maison et la distance avec la voie publique se trouve aussi sur votre document.

En outre, le PLU présente également des prescriptions pour tous les annexes d’une maison, les clôtures ont un chapitre spécial.

Mention spéciale pour les constructions accompagnant les piscines. C’est-à-dire par exemple, les terrasses donnant sur le jardin du bâtiment voisin. Traitons ce sujet tout de suite.

Vues sur la propriété du voisin

Empiéter sur le droit des voisins n’est pas possible en France, pas sans sanction en tout cas. Et oui, le droit de propriété a aussi ses limites. Le code Civil indique les règles et distances à respecter avec la propriété voisine pour respecter leur intimité.

Pour cela, le code introduit les notions des vues et des jours.

Une vue est une ouverture qui permet de regarder la propriété voisine (portes, fenêtres…). Les terrasses font partie des éléments pouvant créer des vues. De ce fait, si votre projet piscine comprend aussi une terrasse, soyez vigilant aux dispositions du code Civil.

Entre autres, le code stipule aussi l’existence des vues droites et de vues obliques. De surcroit, pour ouvrir des vues il est parfois nécessaire de demander l’accord du voisin. Cela constitue une servitude de vue.

D’un autre côté, la notion de jours ou jours de souffrance fait référence à des ouvertures qui laissent uniquement passer la lumière.

Pour plus d’information consultez notre article « Vues sur la propriété du voisin ».

Et si c’est votre voisin qui menace de perturber votre intimité avec sa nouvelle piscine ?

Comment empêcher son voisin de construire une piscine ?

Sachez que si vous constatez une irrégularité sur le projet de piscine de votre voisin, vous pouvez déposer un recours. Mais avant tout, discutez avec lui pour trouver un accord ou un compromis.

Si la discussion n’est pas possible, tournez-vous vers la mairie et ensuite vers le tribunal. Pour cela il faut établir un recours qui peut se faire de deux manières : recours gracieux ou recours contentieux.

Recours gracieux ou amiable

Si votre voisin installe un panneau d’affichage, vous avez 2 mois, à partir de l’affichage, pour envoyer votre recours. En premier lieu, rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception et adressez-la à la mairie.

Ensuite, expliquez clairement les raisons qui vous motivent à vous opposer au projet de piscine de votre voisin. Le site du service public vous propose un modèle de recours.

Enfin, s’il n’y a pas d’affichage, vérifiez en mairie si existe une demande d’autorisation d’urbanisme. A minima une déclaration préalable selon la superficie du bassin. Si ce n’est pas le cas, il se peut que la construction soit illégale. Donc, la mairie va procéder à la demande de régularisation du projet.

Si la mairie vous donne raison, le projet ne sera pas autorisé. Dans le cas contraire, si la mairie ne vous donne aucune réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt du recours, cela signifie que votre demande est rejetée.

Il vous reste donc le recours contentieux.

Recours contentieux

Cette démarche se réalise devant le tribunal administratif. Comme pour le gracieux, vous devez exposer vos arguments clairement sur votre demande. Nonobstant, il faut que vos motivations soient bien justifiées et que vous ajoutiez toutes les preuves qui le supportent.

Bon à savoir. Du moment où votre piscine ne peut pas être démontée sans démolition (même hors sol), vous serez soumis à des taxes pour votre projet piscine. En effet, la valeur locative augmente avec ce type d’installations, ce qui va se répercuter sur votre taxe foncière, la taxe d’aménagement et même la taxe d’habitation.

Pour connaître le RNU en vigueur en mars 2023 :

• Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles L111-3 à L111-13)
• Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (Articles R111-2 à R111-20)

Evitez les conflits et soyez prévoyant. Commencez par déclarer votre piscine pour être sûr de la légalité du projet et de sa conformité. Urbassist vous offre des services sur mesure pour la déclaration de vos projets. Contactez-nous !