23 / 09 / 2019
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Une servitude d’utilité publique – SUP : pourquoi faut-il s’informer ?
Qu’est-ce qu’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) ? Une servitude est en soit un service que l’on rend à quelqu’un. Le code civil la définie comme : « Une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » La notion « d’utilité publique » fait allusion au caractère général des SUP, c’est-à-dire, qu’elles sont…
