Taxe d’aménagement – TA

Qui est concerné par la taxe d’aménagement ?

 

Vos travaux d’aménagement, d’agrandissement ou de construction sont concernés par la taxe d’aménagement (TA) dès lors qu’ils nécessitent d’une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager.  

 

Comment payer moins de taxe d’aménagement ?

 

Il y a certains cas d’exonération et d’abattement de 50%. Par exemple, pour les premiers 100 m² de votre maison principale ou ses annexes, un abattement de 50% est applicable.

Ces le cas aussi des locaux destinés à l’usage industriel ou artisanal.

C’est aussi possible d’en bénéficier si vos travaux obéissent à des exigences d’un plan de prévention de risques.
Les communes peuvent disposer d’autres exonérations.

Renseignez-vous auprès de votre mairie. Si vous n’êtes pas sur sa liste, désolé ! Vous devez payer votre taxe d’aménagement !

 

A quoi sert la taxe d’aménagement ?

 

La taxe d’aménagement (TA) est destinée aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Départements et les régions). Elle sert à financer les équipements collectifs, particulièrement les routes pour les zones urbanisées ou à urbaniser.  

 

Comment calculer la TA ?

 

Cela dépend de la surface taxable ou Surface de la déclaration – H1. Pour info, la formule de calcul est la suivante :

TA = valeur forfaitaire X surface taxable X (taux communal + taux départemental) 

 

Comment comprendre les éléments du calcul ?  

 

La surface taxable ou Surface de la déclaration – H1 (à ne pas confondre avec la surface de plancher) comprend les surfaces des niveau clos et couverts ayant une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m. 

​Elles se mesurent à partir du nu intérieur des façades, sans inclure : escaliers, ascenseurs et l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur.

La valeur forfaitaire est définit par décret et change chaque année. La valeur forfaitaire de référence pour l’année 2022 est :

• 820 € le m² hors Île-de-France,
• 929 € le m² en Île-de-France.

 Le taux d’imposition (à consulter auprès de votre commune) :

• communal ou intercommunal. Il est défini par les communes et fixé par délibération entre 1 et 5% et peut aller jusqu’à 20%.
• départemental. Inférieur ou égal à 2,5 %.

 

Exemple :

Julien et Mathilde veulent construire un abri de jardin sur leur terrain. La surface de leur maison est de 120 m². La surface taxable du projet est de 10 m². La valeur forfaitaire en province est de 820 €/ m². Le taux fixé par la commune est de 2.5%. Alors faisons le calcul :

TA = valeur forfaitaire X surface taxable X (taux communal + taux départemental) 
TA = 820 X 10 X 0.025 = 205 € de TA

 

Comment déclarer et comment payer la TA ?

 

Cette déclaration est faite au moment de votre la déclaration de travaux. Vous souvenez vous du formulaire Cerfa ?

Si le montant de votre TA est inférieur à 1500 euros, vous devez payer en une seul fois, un an après la délivrance de votre autorisation de travaux.
Le paiement se fait en deux fois si le montant est supérieur à 1500 euros. Le 50% au 14^e mois après la délivrance de votre autorisation de travaux. Et le 50% restant le 26^e mois.

Attention : certains aménagements ont une valeur forfaitaire spécifique 

Voici quelques exemples :

• Piscine = 200€ par m² 
• Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs = 3000 euros par emplacement.
• Emplacement pour les aires de stationnement à l’extérieur = 2000 euros par emplacement.
• Éolienne de plus de 12 m d’hauteur = 3000 euros/éolienne)
• Panneaux photovoltaïques au sol = 10 euros/m²

Nous ne pouvons pas vous payer votre taxe d’aménagement, mais Urbassist vous propose une assistance simple et rapide pour la déclaration des travaux. 

Je souhaite déclarer