Comprendre la dématérialisation urbanisme de 2022
Dématérialisation urbanisme : deux mots qui vont bien ensemble depuis ce 1er janvier 2022 ! Et c’est depuis ce jour que vous pouvez déposer vos déclarations de travaux en format électronique. Cette nouvelle procédure se définit aussi comme la Saisine par Voie Électronique. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Le tout fait partie du programme de simplification et de modernisation des services publics.
Bien que l’Etat se force de communiquer et informer sur ces nouveautés, nombreux sont les Français qui se posent des questions. Dématérialisation urbanisme, en quoi cela consiste ? Qu’est-ce que c’est la SVE ? Quelles villes sont concernées par ces procédures ? Nous allons répondre à toutes ces questions dans cet article.
Pour connaître toutes les nouveautés en 2022 : « Déclaration travaux 2022 : les nouveautés.«
Bon à savoir. N’oubliez pas que Urbassist n’a pas attendu 2022 pour s’intégrer dans la dématérialisation. Vous obtenez votre dossier de déclaration de travaux, CERFA et plans, en format électronique prêt à déposer dans le guichet électronique de votre mairie. Vous pouvez également l’envoyer par la poste ou le présenter en mains propres.
Le glossaire de la Dématérialisation en urbanisme
Pour commencer, il faut vous expliquer certains mots qui entourent la dématérialisation. Voici une liste qui va vous familiariser avec le vocabulaire employé. Démarrons par ce mot par exemple : dématérialisation !
- Dématérialisation : c’est tout simplement l’action de remplacer des fichiers physiques par des fichiers électroniques. La dématérialisation des autorisations d’urbanisme s’applique, notamment aux formulaires Cerfa et aux plans et pièces jointes. Ainsi, au lieu d’imprimer vos documents vous allez les télécharger sur une plateforme ou les envoyer par courrier électronique. Le support physique n’est plus indispensable.
- Démat. : comme vous l’imaginez, il s’agit de l’abréviation du mot dématérialisation.
- ADS : très souvent utilisé par les services d’urbanisme, ADS fait référence aux autorisations du droit des sols. Il est probable que votre ville comporte un service ADS. Dans ce cas, vous savez désormais qu’il s’agit du service qui instruit les autorisations d’urbanisme.
- Démat.ADS : est le programme national de dématérialisation de l’application du droit des sols. C’est-à-dire, « démat » pour dématérialisation et « ADS » pour application du droit des sols.
- Autorisations d’urbanisme – AU : vous avez l’habitude d’entendre parler de déclaration de travaux. Sachez que dans le langage métier, on utilise plutôt la notion d’autorisation d’urbanisme. La déclaration préalable de travaux est l’une des autorisations possibles. Pour mieux comprendre le sujet, nous vous invitons à consulter l’un de nos nombreux articles sur notre blog.
- SVE : est le sigle de Saisine par Voie Électronique. Cela consiste en le fait de pouvoir saisir l’Administration ou lui transmettre des documents par voie électronique. C’est-à-dire : par courriel électronique, à travers un formulaire dédié ou par une téléprocédure. Les documents ou échanges en format papier ne font pas partie de la dématérialisation ni de la SVE.
Vous connaissez désormais l’essentiel du vocabulaire. Examinons maintenant le cadre juridique.
Dématérialisation urbanisme : cadre juridique
Avant tout, sachez que la Démat et la SVE ne constituent pas des obligations pour le citoyen. Il s’agit d’un droit auquel vous avez accès depuis le 1er janvier 2022.
Il faut dire que la dématérialisation en urbanisme n’a pas démarré en 2022. En effet, le cadre juridique de ces mesures se prépare depuis quelques années. Par ailleurs, ce n’est pas une loi mais deux lois qui encadrent la dématérialisation. Il s’agit du CRPA et de la loi Elan. De surcroît, elles viennent modifier d’autres lois déjà existantes, et plus particulièrement le Code de l’urbanisme.
Mais en quoi ces lois consistent ? Regardons les de plus près.
Le Code des relations entre le public et l’administration
Tout d’abord regardons ce qu’est le CRPA. Sachez que le CRPA est l’acronyme de Code des relations entre le public et l’administration.
Ensuite, il faut savoir que ce code contient toutes les dispositions règlementaires qui orientent la relation entre le public et les services publics. Il s’applique depuis le 1er janvier 2016 et cherche à simplifier les démarches officielles.
C’est dans ce code que se trouve la SVE. La SVE ne s’applique pas qu’aux démarches d’urbanisme. Tous les services de l’Etat, sauf quelques exceptions, doivent la mettre en place.
Le droit de saisine par voie électronique est traité dans les articles L112-8 à L112-10 du CRPA. L’article L.112-8 spécifie que :
« Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. »
En partant du postulat que toute personne peut le faire, on déduit que vous pouvez le faire de n’importe où. Effectivement, toutes les communes, peu importe leur taille, ont l’obligation de proposer un dispositif de SVE.
C’est ainsi que, avec un peu de retard, aujourd’hui vous pouvez déposer vos déclarations de travaux par SVE.
Loi ELAN
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Pour continuer, examinons maintenant la loi ELAN, du moins la partie qui concerne la dématérialisation en urbanisme. Dans un cadre général, cette loi cherche à :
- simplifier les normes,
- améliorer le cadre de vie,
- faciliter la construction des logements sociaux et
- encourager la mixité sociale.
Dans cet esprit, la loi contient plusieurs mesures orientées vers la réussite de ces objectifs. Toutefois celles qui nous intéressent d’avantage sont celles qui modifient les règles déjà existantes.
Notamment, l’article 62 de la loi ELAN qui a un impact significatif sur l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme. Plus précisément, ceci introduit l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, de dématérialiser le dépôt et l’instruction des dossiers.
En d’autres mots, ces communes ont l’obligation de mettre en place la SVE. Elles doivent également disposer de logiciels permettant d’instruire les dossiers de façon dématérialisée. L’objectif est de limiter l’utilisation du papier dans les services publics.
En revanche, comme nous l’avons déjà mentionné, pour les citoyens cela reste une option. Vous pouvez continuer à imprimer et envoyer vos dossiers en version papier.
Concrètement qu’est-ce que cela signifie pour ceux qui veulent tester le dépôt en version électronique ? Nous allons vous donner quelques points à retenir pour mieux préparer votre déclaration de travaux.
Ce qu’il faut savoir sur le dépôt électronique des dossiers d’urbanisme
1. Les démarches concernées par la dématérialisation en urbanisme
La dématérialisation concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager et les déclarations préalables.
En revanche, elle n’inclut pas les demandes d’autorisation de travaux pour les Etablissement Recevant du Public (ERP). C’est également le cas des projets d’Immeubles de Grandes Hauteur (IGH) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Les certificats d’urbanisme ne constituent pas des autorisations, donc ils ne rentrent pas dans le périmètre Démat. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas saisir votre mairie par voie électronique pour ce type de dossier.
Consultez les informations relayées par votre commune pour en savoir plus.
2. Les modalités de dépôt
Comme nous l’avons déjà indiqué, le dépôt en version papier reste encore une modalité de dépôt possible.
Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez déposer votre dossier à travers le moyen dématérialisé désigné par votre mairie. Il peut s’agir d’une adresse électronique dédiée, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure.
La commune a l’obligation de communiquer le moyen qu’elle a choisie pour la mise en place de la SVE. Autrement, en tant que citoyen, vous avez le droit d’envoyer votre demande à n’importe quelle adresse électronique de la mairie.
Par conséquent, votre dossier pourrait arriver à un service autre que le service d’urbanisme. Dans ce cas la mairie risque que les délais démarrent sans qu’elle ne puisse suivre le dossier. Par suite logique, elle vous délivrera une autorisation tacite non souhaitée. Attention tout de même à bien constater que la mairie n’a pas de dispositif SVE affiché.
3. Le récépissé et les délais
Une fois votre dossier prêt, vous voulez le déposer par SVE. Il est important de savoir que comme pour les dépôts papier, vous aurez un accusé de réception.
Cependant, par SVE la procédure est un peu différente. En effet, vous pouvez recevoir d’abord un accusé d’enregistrement électronique (AEE) dans un délai d’un jour ouvré. Celui-ci comporte la date et l’heure d’enregistrement.
À retenir : la date d’émission de l’AEE est le point de départ du délai d’instruction.
Ensuite, vous recevrez dans un délai de 10 jours un accusé de réception électronique (ARE). C’est dans l’ARE que vous aurez les informations telles que le numéro d’enregistrement du dossier et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.
Certaines mairies peuvent choisir d’envoyer automatiquement un ARE instantané. Dans ce cas, c’est le jour d’envoi de l’ARE qui est le point de départ du délai d’instruction.
4. Le Cerfa et la signature
Vous ne le savez peut-être pas mais ni le Cerfa ni sa signature sont imposés par le Code de l’urbanisme.
D’ailleurs, la signature de l’architecte sur les Cerfas ne l’est pas non plus. Vous constaterez que dans la version 2022 des formulaires Cerfa, la signature de l’architecte n’est plus demandée. En effet, sa signature est uniquement obligatoire pour le projet architectural.
Nous espérons que cette information vous sera utile ! « Dématérialisation urbanisme » sont des mots que Urbassist connait bien.
Notre plateforme est la première en France à offrir le service d’assistance à la rédaction des déclarations de travaux, en ligne. Urbassist vous accompagne non seulement pour la saisie du CERFA mais aussi pour la création de vos plans. Vous aurez vos dossiers totalement en format électronique. Et le plus important, vous ne serez pas tout seul face à la dématérialisation de l’urbanisme.
