Quel formulaire CERFA remplir pour sa déclaration de travaux ?
Premièrement, il faut savoir que le type d’autorisation de travaux à demander pour vos travaux dépend de la nature de vos projets et de leur ampleur en termes de surface. En effet, selon ces critères, une déclaration préalable ou un permis de construire vous serons demandés. Une partie de la déclaration consiste à renseigner les informations indispensables pour que l’instructeur juge de la viabilité et la conformité de vos travaux avec la réglementation urbaine en vigueur. Ceci est fait à partir d’un formulaire Cerfa.
En effet, chaque type d’autorisation exige un formulaire différent. Le tableau ci-dessous vous récapitule les formulaires par type de demande. Vous pouvez les télécharger et remplir votre demande à la main ou aller directement sur urbassist.fr et déclarer vos travaux sans avoir à choisir les formulaires, c’est automatique !
Je souhaite déclarer mes travaux
Titre du formulaire |
Code |
Travaux concernés |
| Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant au non des démolitions + Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions | 13406* | Nouvelle construction (Indépendante) |
| Piscine | ||
| Garage | ||
| Véranda | ||
| Abri de jardin | ||
| Autres annexes à l’habitation | ||
| Travaux sur construction existante (Contigu) | ||
| Extension | ||
| Surélévation | ||
| Création de niveaux supplémentaires | ||
| Changement de destination | ||
|
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes |
13703* |
Nouvelle construction (Indépendante) |
| Piscine | ||
| Garage | ||
| Véranda | ||
| Abri de jardin | ||
| Autres annexes à l’habitation | ||
Travaux sur construction existante (Contigu) |
||
| Extension | ||
| Surélévation | ||
| Création de niveaux supplémentaires | ||
| Autre | ||
| Clôture | ||
| Demande de Certificat d’urbanisme | 13410* | Demander un certificat d’urbanisme |
Si vos projets portent sur des aménagements ou installations spécifiques, des démolitions ou des projets destinés à recevoir du public, vous devrez remplir les formulaires suivants :
*Note : à l’heure actuelle Urbassist ne prend pas en compte ces projets, cependant ils sont envisagés pour une version plus avancée.
Titre du formulaire |
Code |
Travaux concernés |
| Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis |
13404* | Lotissement |
| Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal | ||
| Terrain de camping | ||
| Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs | ||
| Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes | ||
| Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol | ||
| Coupe et abattage d’arbres | ||
| Modification ou suppression d’un élément protégé par un document d’urbanisme | ||
| Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal | ||
| Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs | ||
| Aire d’accueil des gens du voyage | ||
| Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique | ||
| Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs | ||
| Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles | ||
| Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ETC.. | ||
| Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art | ||
| Modification de voie ou espace publics | ||
| Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics | ||
PROJETS DE CONSTRUCTION |
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| Nouvelle construction | ||
| Travaux sur construction existante | ||
| Changement de destination | ||
| Piscine | ||
| Clôture | ||
| Autre | ||
| Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Permis de construire comprenant ou non des démolitions | 13409* | Lotissement |
| Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre | ||
| Terrain de camping | ||
| Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances | ||
| Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés | ||
| Agencement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports | ||
| Aménagement d’un golf | ||
| Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | ||
| Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol | ||
| Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs | ||
| Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles | ||
Dans le périmètre d’un espace remarquable ou milieu du littoral |
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| Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux | ||
| Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières | ||
| Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques | ||
| Création d’une voie | ||
| Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante | ||
| Création d’un espace public | ||
| Dans un site classé ou une réserve naturelle | ||
| Création d’un espace public | ||
| Travaux sur construction existante | ||
| Changement de destination | ||
| Piscine | ||
| Clôture | ||
| Autre | ||
| ERP – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) + bordereau pièces jointes | 13824* | |
| Demande de permis de démolir (projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.) |
13405* |
Si vos projets sont proches des canalisations et réseaux enterrés, vous devez les déclarer aux exploitants avec le formulaire suivant :
| DT – DICT | Déclaration de projet de travaux + Déclaration d’intention de commencement de travaux (envoyer aux exploitants des réseaux aériens et enterrés) (envoyer aux exploitants des réseaux aériens et enterrés) |
14434* | Plusieurs solutions sont déjà proposées pour faire votre DT-DICT en ligne. |
Pour conclure, sachez que pour des travaux tels que les modifications de façade, extensions, piscines et pour demander un certificat d’urbanisme, Urbassist est là pour vous accompagner !
Bon à savoir. Le Code de l’urbanisme n’impose le recueil d’aucune signature sur le formulaire CERFA. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de le signer avant de le transmettre au service urbanisme qui va étudier votre demande.