Déclaration préalable clôture : les points clés !

Chaque année, de nombreux Français préparent des projets de construction ou d’aménagement pour leurs maisons. Parmi ces projets se trouve l’installation d’une clôture. Ceci est un sujet important puisqu’il s’agit du droit à se clore. De plus, il concerne la relation avec le voisinage, notamment lorsqu’on parle des clôtures mitoyennes. Sans compter qu’il fait partie des aspects souvent très encadrés par les règles locales. Pour ces raisons, avant de choisir votre fourniture et effectuer vos travaux, il faut vous intéresser à la déclaration préalable clôture. Vous avez bien compris, un projet clôture se déclare.

Dans cet article nous allons vous expliquer tout sur la déclaration préalable clôture. Pour commencer, nous parlerons brièvement des aspects juridiques qu’il faut connaître. Ensuite, nous vous aiderons à bien saisir les informations du CERFA. Enfin, nous vous montrerons comment réussir vos plans et les autres pièces jointes.

Bon à savoir. Urbassist est une plateforme en ligne qui vous permet de réaliser votre dossier de déclaration préalable clôture. Vous aurez besoin d’environ 25 minutes pour dessiner vos plans. Vous aurez le plan de situation et le plan de coupe automatiquement. A la fin, vous obtiendrez votre dossier dématérialisé directement sur votre boite email ou sur votre espace client. Vous n’aurez qu’à le déposer en ligne ou en main propre dans votre mairie.

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Déclaration préalable clôture : quels projets sont concernés ?

Pour commencer sachez que la règlementation qui encadre la déclaration préalable clôture est assez générale. Cependant, ce qu’il faut retenir est que ces règles dépendent de la localisation du projet. En effet, l’article R*421-12 du Code de l’urbanisme indique que :

Une déclaration préalable clôture est obligatoire si celle-ci se situe dans :

1. Le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques ;
2.  Un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;
3.  Un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ;
4.  Une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

D’un autre côté, si la clôture est de type « mur », la déclaration préalable clôture dépendra de sa hauteur. Ainsi, à partir de 2 mètres de hauteur de mur, vous devez la déclarer.

Attention. Quand bien même votre mur/clôture ne mesure pas 2 m de hauteur, consultez le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Nous vous le conseillons fortement. La couleur, les matériaux ou les types de clôture sont souvent encadrés par le PLU. Avant de choisir le modèle de vos rêves, songez à vérifier sa conformité aux règles locales d’urbanisme.

Hélas , le Code de l’urbanisme et le PLU ne sont les seuls à règlementer les clôtures. Pour en savoir plus sur les règles nous vous invitons à lire nos articles dédiés :

• « Clôture mitoyenne : que dit la législation ? »
• « Construire une clôture : les règles à respecter »

Bon à savoir. Une clôture destinée à l’activité agricole ou forestière n’exige pas de déposer une déclaration préalable. Attention tout de même aux règles spécifiques des clôtures électriques.

Préparer la déclaration préalable clôture : les points à vérifier

Avant tout, faisons une checklist des points à vérifier pour réussir votre déclaration préalable clôture :

1. Ma commune possède un PLU, je le consulte pour vérifier que :
   1. Le type de clôture (mur, grillage, plantation…) choisi est autorisé par la commune. Surtout si ma parcelle se trouve en zone à risque d’inondation soumisse à PPRI.
   2. L’aspect esthétique de la clôture (couleur, matériaux…) est conforme aux règles de ma zone. Spécialement si ma parcelle est en zone ABF, c’est-à-dire, dans un secteur patrimonial.
   3. La hauteur de ma clôture correspond aux normes.
   4. Si aucun PLU existe je m’adresse au Code civil (Art. 653 à 673).

1. Ma clôture est mitoyenne ou sur une servitude de passage, je vérifie que :
   1. La clôture n’empêche pas le passage de mes voisins.
   2. J’ai l’accord de mon voisin pour réaliser ma clôture. D’ailleurs, les limites séparatives avec la parcelle de mes voisins sont claires et indiscutables grâce à un bornage, par exemple.
   3. Je respecte le cahier de charges de la copropriété ou le règlement du lotissement, les cas échéants.

1. Ma clôture est en bordure du domaine public, je regarde que :
   1. La distance avec la voie publique soit conforme à celle déterminée dans le PLU de la commune.
   2. Si ma parcelle est en bord de mer, je laisse une bande de passage d’une largeur de 3m.
   3. Je laisse une bande de passage d’une largeur de 3,25m, si ma parcelle est en bord de fleuve.
   4. Si ma clôture est dans un chemin de halage ou d’exploitation, je laisse une distance de 9,75 mètres sur les bords.
   5. Je dispose d’un certificat de bornage car ma parcelle est en bordure d’un chemin rural.

➡ Une fois ces points validés, passons à la constitution du dossier.

Constituer le dossier pour déclarer une clôture

Tout d’abord, sachez qu’un dossier de déclaration préalable clôture se constitue de :

• Un formulaire du type Cerfa
• Des plans
• Des pièces jointes

Ensuite, nous allons vous parler de la saisine du formulaire Cerfa. Mais, quel Cerfa faut-il remplir pour déclarer votre clôture ? Voici la réponse :

Il existe 3 types de formulaires Cerfa pour la déclaration préalable :

• 13703 : à utiliser pour la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
• 13404 : pour déclarer les constructions, les travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire autres que pour une maison individuelle.
• 13702 : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Dans les 3 cas, il est possible de déclarer votre clôture. Néanmoins, c’est le formulaire Cerfa 13703 le plus adapté aux projets qui concernent votre maison. Et c’est celui là que nous allons vous expliquer.

Cerfa 13703 : quelles informations remplir pour un projet clôture ?

Identité du déclarant

Tout d’abord, vous devrez vous identifier en tant que déclarant. À ce moment-là, il faudra indiquer votre date et lieu de naissance, nom et prénom. Ensuite, vous devrez informer vos coordonnées et ceux des autres déclarants, s’il y a lieu.

Il faut souligner que vous pouvez mentionner une adresse électronique sur laquelle vous souhaiterez recevoir les informations et échanger avec la mairie. Grâce à la politique de dématérialisation des démarches publiques, désormais vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne. De ce fait, sur la nouvelle version du Cerfa il sera nécessaire d’accepter la transmission d’information par voie électronique. Pour cela cochez la case destinée à cette fin.

Le terrain

Ensuite, il faudra indiquer l’adresse et les références cadastrales de votre terrain. Ces informations sont disponibles sur le site du Cadastre.

Bon à savoir. La plateforme Urbassist rempli automatiquement les informations cadastrales de votre parcelle. Pour en savoir plus, consultez notre article « Déclarer une clôture avec Urbassist ».

Pour finir cette partie, cochez la case si votre terrain se situe dans un lotissement. Rappelez vous que votre projet clôture doit respecter le règlement du lotissement.

Le projet

Nous arrivons à une section importante du Cerfa de déclaration préalable clôture : le projet.

C’est dans cette partie qu’il faut cocher la case « clôture » pour indiquer la nature du projet. De plus, vous avez un champ libre dans lequel vous pouvez donner plus de détails sur le projet. Par exemple, vous pouvez indiquer brièvement les dimensions du mur, les matériaux et les accès. Il est facultatif mais nous vous conseillons de le remplir.

En outre, on vous demande des informations sur la surface de plancher. Étant donné qu’une clôture n’entraine pas de création de surface, vous pouvez marquer « 0 ».

Maintenant, passons à la section relative à la législation connexe.

Législation connexe

Pour conclure l’explication du Cerfa, nous allons vous parler de la section 5 : Informations pour l’application d’une législation connexe.

Dans un premier temps, on vous demandera d’indiquer si vous demandez des dérogations à certaines règles de construction. À savoir que ceci fait référence à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Sauf si votre déclaration comporte des projets autres que la clôture, et que ceux-ci sont innovants, nous supposons que vous pouvez laisser la case vide.

Cela dit, vous pouvez toujours vérifier avant de passer au point suivant si votre projet déroge aux règles concernant :

1. La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2. L’aération ;
3. L’accessibilité du cadre bâti ;
4. La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5. Les caractéristiques acoustiques ;
6. La construction à proximité de forêts ;
7. La protection contre les insectes xylophages ;
8. La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9. Les matériaux et leur réemploi.

Dans ce même encadré vous avez aussi une question qui concerne les antennes relais, dans ce cas, laissez la case vide.

Dans un deuxième temps, et ceci est très important, vous devez indiquer si votre projet est dans un périmètre de protection. Si c’est le cas, rappelez vous que les règles sont plus strictes. Il faut savoir que dans ces périmètres il existe des documents spécifiques comme le PSMV ou le PVAP.

Nous venons de vous donner les points plus importants à remplir dans votre déclaration préalable pour votre clôture. Maintenant, nous allons voir les plans à joindre à la déclaration.

Les plans à réaliser pour déclarer ma clôture

Enfin, dans cette partie, nous allons vous lister les plans à fournir pour l’instruction d’une déclaration préalable clôture.

• DP1. Plan de situation. Il s’agit d’un « plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme). Pour en savoir plus : « Plan de situation : tout savoir. »

• DP2. Plan de masse. Indique l’implantation des constructions actuelles et projetées sur le terrain. Vous dessinerez ici le périmètre à clore. Il doit être côté en 3 dimensions, c’est-à-dire : hauteur, longueur et largeur. Ce plan présente également l’accès depuis la voie publique et les points de vue des photos correspondantes aux pièces DP7 et DP8. Pour approfondir sur le sujet : « DP2 plan de masse : 4 conseils indispensables pour le réussir ! »

• DP3. Plan de coupe. Il s’agit d’une élévation qui montre le profil du terrain avant et après travaux et la hauteur des constructions. Pour un projet clôture, il n’est pas indispensable, sauf si le profil du terrain est modifié. Pour en savoir plus : « 3 conseils pour réussir votre DP3 plan de coupe ».
• DP4. Plan des façades et des toitures. C’est une élévation de la clôture. Consultez notre article : « Plan de façade : tout savoir ! »
• DP5. Représentation de l’aspect extérieur. Nécessaire que si le DP4 n’est pas suffisant.
• DP6. Insertion paysagère. Faites un photomontage montrant la clôture dans l’environnement existant.
• DP7. Photographie environnement proche. C’est une photo de près du terrain où se trouve la clôture.
• DP8. Photographie environnement lointain. Cette fois-ci, il s’agit d’une photo du terrain de loin où se trouve la clôture.
• DP11. Notice. C’est uniquement nécessaire pour les clôtures construites dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques.

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