Déclaration Préalable Serre Agricole : ce que vous devez savoir

Vous êtes un agriculteur ou un particulier intéressé par la culture sous abri ? Alors comprendre la règlementation qui encadre ce type de projet et notamment la Déclaration Préalable pour serre agricole est essentiel pour éviter des sanctions ou des difficultés avec la commune. Cet article fait le point sur les conditions, sur les spécificités et sur les démarches administratives à respecter pour déclarer une serre agricole.

Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier de Déclaration Préalable pour serre agricole sans avoir à vous préoccuper des documents administratifs à ajouter, vous pouvez utiliser notre plateforme de déclaration de travaux en ligne. En quelques minutes, vous aurez réalisé le dossier complet pour votre serre potagère. Il ne vous restera plus qu’à le déposer en mairie. Et le tout pour seulement 89€ !

Réaliser ma Déclaration Préalable pour Serre Potagère

Une serre agricole est une structure fermée spécialement conçue pour protéger et favoriser la croissance de plantes, de fleurs ou de légumes en créant un environnement contrôlé (température, humidité, ventilation, lumière…). Elle permet aux cultivateurs de prolonger les saisons de culture, indépendamment des aléas climatiques extérieurs. La serre agricole est généralement de grande taille et optimisée pour des cultures en grande quantité. Il existe différents types de serres agricoles comme les serres tunnels ou les serres chapelles.

Pourquoi la Déclaration Préalable est-elle nécessaire pour les serres agricoles ?

Qu’est-ce qu’une Déclaration Préalable de travaux ?

👉 La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte les règles locales d’urbanisme. La démarche s’effectue via la réalisation puis le dépôt d’un dossier en mairie. Pour les serres agricoles, cette formalité est souvent nécessaire.

En effet, les serres agricoles sont des constructions qui peuvent avoir un impact sur l’esthétique du paysage et l’environnement. Ainsi, déposer une déclaration préalable permet aux autorités locales de vérifier que votre projet est conforme aux réglementations et ne perturbera pas l’environnement immédiat.

Pour vérifier toutes les règles auxquelles vous êtes soumis, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Vous pouvez également faire une demande de certificat d’urbanisme en mairie.

Quand faut-il faire une Déclaration Préalable pour une serre agricole ?

Vous devez déclarer une serre potagère ou serre agricole via une déclaration préalable dans les situations suivantes :

• La superficie de la serre est de 5m² ou plus et la hauteur excède les 1.80 mètre.
• La parcelle sur laquelle est placée la serre se trouve dans un site protégé. Dans ce cas de figure, qu’importe la surface de la construction, une déclaration est impérative.
• Un document d’urbanisme, comme le PLU (Plan Local d’Urbanisme) l’impose.
• La durée d’installation de la serre temporaire est de plus de 3 mois ou de plus de 15 jours en site protégé.

Dans certains cas, vous pourrez être soumis au permis de construire :

• La surface au sol de la serre excède les 2000m².
• Ou si la hauteur excède les 4 mètres.

Vous êtes concerné par la déclaration de travaux pour votre serre ? Nous allons vous expliquer comment faire.

Tout savoir sur le dossier de déclaration préalable serre agricole

La procédure de déclaration préalable se fait en plusieurs étapes :

1- La constitution du dossier

Vous devez remplir un formulaire administratif cerfa spécifique et fournir un certain nombre de pièces justificatives, telles que des plans, des documents graphiques et des photos.

Voici la liste des documents qui doivent composer votre dossier de déclaration préalable serre agricole :

• Le formulaire cerfa.
• DPMI1, plan de situation.
• DPMI2, plan de masse.
• DPMI3, plan de coupe.
• DPMI6, insertion paysagère.
• DPMI7, photographie environnement proche.
• DPMI8, photographie environnement lointain.
• La notice descriptive du projet n’est pas un document obligatoire dans le cadre d’une DP mais, ce peut être très utile de la rajouter. En effet, ce document écrit détaille le projet pour aider l’instructeur à bien l’appréhender.

Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier de déclaration préalable serre agricole, comme un expert, vous pouvez utiliser notre solution en ligne, Urbassist. Pour seulement 89€, vous réaliserez et obtiendrez un dossier complet et conforme. Prêt à être déposé en mairie ! Et si vous avez besoin d’une vérification supplémentaire, notre service Urbassistant à 49€ 39€ peut vérifier la conception de votre dossier DP serre et vous assister pour le modifier.
Réaliser ma Déclaration Préalable serre agricole

2- Le dépôt du dossier en mairie

Le dossier doit être déposé auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Il peut être transmis en main propre, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou télétransmis (selon le service mis en place par votre collectivité : adresse mail, portail en ligne, guichet…).

Une fois le dossier bien réceptionné par le service urbanisme, vous recevrez un accusé de réception (un récépissé de dépôt ou un accusé de réception électronique).

3- Instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai d’un mois (hors zone protégée, soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France) pour instruire le dossier de déclaration préalable pour serre potagère. Pendant cette période, elle peut demander des documents ou informations complémentaires.

4- La réponse de la mairie

• Si aucune réponse n’est donnée dans le délai imparti, cela signifie que vous avez obtenu un accord tacite à la déclaration préalable. Toutefois, nous vous conseillons de bien valider cela avec votre mairie.
• Vous pouvez obtenir un accord pour lancer la construction de la serre.
• Enfin, il est possible de recevoir un refus comme retour d’instruction. Notamment si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme.

Une fois l’accord obtenu, il est obligatoire d’afficher un panneau mentionnant l’autorisation de déclaration préalable sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Ce panneau doit être visible depuis la voie publique.

Conseils : les erreurs à éviter lors de la demande préalable

Certaines erreurs peuvent entraîner un rejet de la déclaration préalable ou des complications administratives. Voici quelques points d’attention :

Omettre certains documents

L’absence de pièces justificatives dans le dossier peut entraîner des retards ou des rejets. C’est pourquoi réaliser un dossier conforme et complet est très important pour la suite de votre projet de serre.

Ne pas respecter les délais

Si la mairie demande des compléments d’information via des pièces complémentaires, il est essentiel de répondre dans les délais impartis. Vous avez 3 mois pour réaliser les pièces manquantes ou pour corriger celles qui sont insuffisantes.

Ignorer le PLU ou autre document d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme peut imposer des contraintes spécifiques (distance par rapport aux voisins, intégration paysagère, aspect extérieur de la serre etc.). Ne pas en tenir compte peut vous exposer à un refus d’autorisation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d’une serre ?

L’absence de déclaration préalable ou la réalisation de travaux non conformes peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Celles-ci peuvent inclure :

• La suspension des travaux de construction, si l’infraction est constatée pendant le chantier. Le matériel peut même être saisi et scellé.
• Une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros (Article L480-4 du Code de l’urbanisme).
• En cas de procès, il est possible que l’autorité judiciaire ordonne de rétablir les lieux comme ils l’étaient avant les travaux. Cela intervient notamment si la construction ne respecte pas le PLU.

Pour conclure, nous dirons que même si la déclaration préalable pour une serre agricole est une formalité simple elle n’en reste pas moins indispensable pour garantir que votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune. Anticiper cette démarche vous permettra de mener à bien vos travaux sans embûches et d’éviter des sanctions coûteuses.

Prenez le temps de bien vous informer sur les exigences de votre commune et n’hésitez pas à consulter les services d’urbanisme locaux pour vous assurer de la conformité de votre projet.

Pour vous accompagner dans vos démarches en toute simplicité, n’oubliez pas notre solution de déclaration de travaux en ligne !

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