L’enjeu du PLU sur la réglementation clôture
La construction d’une clôture est un projet qui mérite une préparation minutieuse autant sur les aspects techniques que juridiques. La clôture est l’interface entre votre propriété et l’extérieur. Certes, elle peut vous assurer la tranquillité, comme elle peut tout aussi être source de conflits. D’un côté avec vos voisins et de l’autre, avec l’administration locale. Notamment, si votre clôture ne respecte pas la réglementation de la commune. C’est-à-dire, le PLU – Plan Local d’Urbanisme ou le document tenant lieu.
C’est sur ce dernier point que nous allons parler dans cet article. Nous vous expliquerons en particulier quel est l’enjeu des documents d’urbanisme, plus particulièrement du PLU, sur la réglementation clôture. Pour commencer, il faut vous expliquer le cadre général. C’est à dire, la réglementation au niveau national qui cadre la réglementation clôture au niveau local. Ensuite nous allons parler des enjeux spécifiques liés aux clôtures comme la mise en valeur du patrimoine et le risque d’inondation. Pour finir avec une synthèse des points à retenir.
🟢 Pour tout connaitre sur la réglementation clôture et les clôtures mitoyennes :
- « Construire une clôture : les règles à respecter »
- « Clôture mitoyenne : que dit la législation ? »
- « La déclaration préalable de travaux pour un projet clôture »
Bon à savoir. Le PLU est votre référence en matière de document d’urbanisme au niveau local. Néanmoins, il faut savoir qu’il s’agit d’un plan composé de plusieurs documents. Parmi ces documents, c’est le règlement du PLU qui doit vous intéresser. Outre ce règlement, sachez que la commune peut disposer d’autres prescriptions comme le PSMV ou le PPRI. Ne vous inquiétez pas, le PLU est mis en cohérence avec ceux-ci. D’ailleurs, vous les trouverez en annexe du PLU.
La réglementation clôture : généralités
Avant de parler du PLU, il faut vous expliquer le contexte général de la réglementation clôture. Pour commencer, parlons brièvement du Code de l’urbanisme et des règles qui entourent la déclaration travaux clôture. Le Code indique que vous devez déclarer les clôtures qui :
- Sont construites sous forme de mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
- Se trouvent dans un périmètre spécifique. À savoir :
- Le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
- Un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement.
- Une commune ou partie de commune qui a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
- Un secteur délimité par le plan local d’urbanisme.
Ensuite, il faut savoir que d’autres règles s’ajoutent à la réglementation clôture, notamment celles liés au respect du voisinage. Dans ce cas, c’est le Code civil qui encadre les procédures.
Mais en ce qui concerne le PLU et la réglementation clôture, revenons sur le Code de l’urbanisme.
En effet, l’article R*421-12-d indique que la commune peut décider de soumettre à déclaration les clôtures. De cette manière, l’Etat prend en considération les particularités du territoire. Car chaque commune a des enjeux différents. Ces enjeux peuvent être, par exemple, des enjeux liés au patrimoine, aux risques naturels, ou à une autre servitude.
Regardons maintenant de plus près ces différents enjeux et leur rapport à un projet d’installation de clôture.
Réglementation clôture en secteur patrimonial
Commençons par vous dire que les enjeux en matière de patrimoine sont divers et très importants. D’un côté, il s’agit d’assurer l’insertion des constructions dans ses abords. D’un autre côté, il est question de garantir la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions. Et enfin, il en va de même pour la mise en valeur du patrimoine.
Pour ces raisons, le Code de l’urbanisme (Art. R. 151-41) autorise les communes à règlementer les caractéristiques architecturales des façades et toitures ainsi que des clôtures. Concrètement, les communes peuvent indiquer des règles ponctuelles à respecter dans leur PLU ou dans le PSMV.
Bon à savoir. Le PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est le document d’urbanisme qui prévaut au PLU. Il s’applique dans le périmètre d’un site patrimoniale remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Prenons par exemple la ville de Montpellier. Si vous habitez dans le centre historique, notamment, dans périmètre du SPR, intéressez-vous à l’article 11 du règlement du PSMV.
D’après sa réglementation clôture, « il peut être interdit de clôturer les terrains de murs pleins ». Mais aussi « les vantaux des portails des clôtures seront en bois ou en métal, pleins ou en barreaudage métallique à barreaux de métal pleins entièrement ajouré ou avec des tables pleines en métal en partie basse. »
L’image suivante vous présente un extrait des prescriptions du PSMV de la ville de Montpellier :
Comme vous pouvez le constater, l’enjeu du respect et de la mise en valeur du patrimoine concerne bien la réglementation clôture. Néanmoins, ce n’est pas le seul enjeu à prendre en compte.
Clôtures en zones inondables
Le prochain enjeu qui lie le PLU et la réglementation clôture que nous allons traiter est celui des zones inondables. Bien que tous les enjeux soient importants, celui-ci est crucial, il y va de votre sécurité et celle de vos biens.
En effet, le but de la réglementation est d’abord, de contribuer à la qualité du cadre de vie. Ensuite, d’assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Mais surtout de répondre aux enjeux environnementaux. De ce fait, l’article R. 151-43 du Code de l’urbanisme autorise les communes à :
« Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux ».
En d’autres termes, la clôture ne doit pas se transformer en votre propre piège. C’est pourquoi le PLU, et surtout le PPRI – Plan de Prévention des Risques d’Inondation, présentent une réglementation clôture bien étudiée pour limiter les risques en zone inondable.
Regardons par exemple ce qui dit le PLU de la ville de Venelles. Mais d’abord, il faut savoir que les zones inondables se classent selon le niveau de vulnérabilité aux inondations. En zone classée rouge le risque est très fort. De ce fait, le PPRi et le PLU de Venelles prescrivent les règles suivantes pour ces zones :
Soulignons qu’en général, ces prescriptions en zone rouge concernent les constructions existantes. Les nouvelles constructions sont souvent interdites dans les zones inondables.
Réglementation clôtures dans une commune sans PLU
Bien que cet article s’intéresse aux communes qui disposent d’un PLU, en 2022, il existe en France 9619 communes sans PLU. Pour celles-ci le document de référence est le Règlement National d’Urbanisme – RNU. Nous en parlerons brièvement sur la réglementation clôture dans ces communes.
Pour simplifier, disons-le tout de suite, le RNU ne présente pas de dispositions spécifiques aux clôtures. Cependant, cela ne signifie pas que vous avez le droit de tout faire. En effet, il suffit de citer l’article R111-27 pour se rendre compte qu’il faut bien réfléchir le projet clôture. Voici le texte du Code :
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Cela dit, cet article ouvre un large éventail de possibilités pour un refus possible.
Bon à savoir. Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Celui-ci va vous informer sur la faisabilité de votre projet au regard de la réglementation. Urbassist vous propose une assistance à la rédaction de votre demande de certificat d’urbanisme. Vous aurez votre dossier de manière à être déposé en ligne, par la poste ou remis en mains propres.
Outre ceci, dans les communes sans PLU, les murs d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent se déclarer.
Enfin, nous vous conseillons de vous approcher de votre service d’urbanisme pour vous renseigner.
Les points clés à retenir
Pour finir cet article, nous allons faire un résumé des principaux points à retenir pour la réglementation clôture.
En premier lieu, et encore une fois, nous vous conseillons de lire les documents d’urbanisme de votre commune. Le PLU, le PSMV ou le PPRi, ce sont des documents importants pour l’instruction de votre dossier de déclaration des travaux. Que ce soit pour un projet clôture ou un autre projet, consultez la réglementation locale, cela vous rapprochera de votre autorisation d’urbanisme.
Ensuite, prenez en compte que les clôtures font partie de l’aspect extérieur. Cela veut dire que les caractéristiques architecturales et esthétiques de votre clôture doivent s’intégrer à l’environnement harmonieusement. Et ce, que vous soyez en secteur ABF, en commune sans PLU ou dans un autre secteur de la commune qui règlemente les clôtures. Mais surtout si vous êtes en secteur patrimonial.
Dans ce cas, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’ABF – Architecte des Bâtiments de France de votre département. Il vous conseillera dans la conception de votre projet clôture et le respect des règles.
Enfin, si vous habitez en zone inondable, votre clôture devra permettre l’écoulement rapide des eaux. Ainsi, il n’est pas envisageable de clore avec des murs pleins car ceux-ci ralentiront l’eau. Pire encore, ils peuvent favoriser une montée d’eau importante dans votre parcelle mettant en péril votre vie. Des solutions techniques existent déjà sur le marché. Néanmoins, avant d’acheter votre fourniture consultez votre service urbanisme pour savoir si celle-ci est conforme à la réglementation.
Une fois que vous avez vérifié la réglementation concernant votre parcelle, vous pouvez préparer votre dossier de déclaration de travaux clôture en toute sérénité.
La plateforme en ligne Urbassist vous apporte une assistance automatisée à l’élaboration de votre dossier clôture. Réaliser votre dossier en environ 25 minutes est possible avec Urbassist.
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