Toutes les infos sur la déclaration préalable de travaux volets roulants
Certains travaux, notamment la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant nécessitent une autorisation préalable ou autorisation d’urbanisme. Autrement dit, déposer un permis ou une déclaration de travaux. Cela est exigé par le Code de l’urbanisme. Parmi les travaux qui modifient l’aspect extérieur, se trouve le changement des menuiseries, fenêtres, Velux et volets. Ces derniers doivent parfois être remplacés. Mais cela ne peut pas être fait sans suivre les démarches administratives. Vous devez également respecter les règles d’urbanisme applicables. Surtout si votre parcelle se situe en secteur ABF (soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France).
Dans cet article, nous allons vous délivrer toutes les informations sur la déclaration préalable de travaux volets roulants.
💡 Bon à savoir. Nous avons pensé à vous, car parfois, effectuer une déclaration préalable de travaux volets roulants peut s’avérer complexe. Aux plans, s’ajoutent l’analyse réglementaire, le dépôt, le suivi de l’instruction, les réponses aux demandes des pièces complémentaires… Et cela peut être difficile à réaliser ! Venez découvrir notre service premium et augmenter ainsi les chances d’obtenir votre autorisation tout en assurant votre tranquillité.
Pourquoi déclarer vos volets roulants ?
Les façades sont un élément essentiel du paysage urbain. Elles comprennent les quatre faces d’une construction plus la toiture, dite cinquième façade du bâtiment. Les ouvertures, les ornementations, les matériaux, les couleurs, les menuiseries, les volumes, les saillies, peuvent avoir un impact sur l’ensemble du voisinage.
C’est pourquoi, votre commune, dans son projet d’aménagement et dans son document d’urbanisme, établit des prescriptions à suivre afin de maintenir la cohérence et l’harmonie de l’environnement paysager. Ceci est d’autant plus important, dans les centres anciens ou dans les quartiers autour des monuments historiques.
Dans une maison individuelle ou dans un bâtiment, les volets sont visibles depuis l’extérieur. Parfois, ils participent à l’identité architecturale de la commune. De ce fait, le plus souvent le Plan Local d’urbanisme – PLU indique exactement ce que vous pouvez faire en matière des volets.
Vous serez surpris du nombre de communes qui interdissent les volets roulants. Surtout en zone urbaine ancienne. D’autres peuvent simplement exiger que le coffret des volets ne soit pas visible de l’extérieur. Tandis que d’autres vont jusqu’à vous interdire certaines couleurs. En revanche, sachez qu’en-dehors des secteurs protégés, le PLU de la commune ne peut pas vous imposer ou interdire l’emploi d’un matériau ou son imitation.
Ainsi, l’autorisation d’urbanisme permet à l’administration de contrôler le bon respect de ces règles.
En somme, pour faire des travaux et installer vos volets roulants en totale légalité, une simple déclaration préalable suffit. Et nous allons maintenant vous expliquer comment faire.
Comment réaliser la déclaration préalable de travaux volets roulants ?
Nous l’avons déjà dit, l’installation des volets roulants s’inscrit parmi les travaux sur construction existante, cela relève de la déclaration préalable de travaux. La demande de permis de construire est uniquement nécessaire si vous demandez une autorisation de changement de destination en même temps. Par exemple, si vous transformez votre habitation en bureau ou en local commercial. Si c’est le cas, pensez aussi à respecter les normes pour ERP – établissement recevant du public.
La déclaration préalable de travaux pour vos volets roulants est beaucoup plus simple à réaliser que les demandes de permis (permis de construire ou permis d’aménager). De surcroît, le délai d’instruction du dossier est plus court. Effectivement, le service urbanisme aura un mois pour vous donner une réponse, contre deux ou trois pour un permis.
Pour effectuer la formalité, vous devez, tout d’abord, construire un dossier constitué par un formulaire Cerfa, des plans et des pièces annexes. Ensuite, vous devez déposer ce dossier auprès de la mairie de la commune. Cela peut se faire désormais en ligne, à travers le guichet unique. Mais aussi par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge.
Vous allez recevoir un numéro d’enregistrement qui va identifier votre demande. Après cela, la mairie aura un mois pour vous recontacter et demander des renseignements supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, c’est que votre dossier est complet. Au bout du délai d’instruction, vous aurez alors une décision. Cela peut être une absence d’opposition (accord tacite déclaration préalable), autrement dit, l’autorisation est accordée. Ou un refus d’autorisation.
Pour éviter les refus, d’abord, assurez-vous de la conformité aux règles d’urbanisme. Ensuite, construisez un dossier complet.
Quelle est la composition du dossier de déclaration préalable pour les volets roulants ?
Comme vous le savez maintenant, il vous faudra renseigner quelques informations sur un formulaire Cerfa. Pour des travaux sur maison individuelle le formulaire à remplir est le n°13703.
Ensuite, réalisez le plan de situation qui est un plan obligatoire pour toute demande. Il s’agit surtout de visualiser l’emplacement de votre terrain dans la commune.
Les autres plans sont facultatifs en fonction du projet. Par exemple, si vous faites une construction, avec emprise au sol ou surface de plancher : abri de jardin, piscine, extension ou agrandissement… Il est impératif de fournir le plan de masse. Néanmoins, pour les volets roulants, parfois, ce n’est pas nécessaire. Nous vous conseillons tout de même de le joindre et d’indiquer tout simplement les façades qui accueilleront les volets roulants.
En revanche, le plan de coupe est nécessaire si l’instructeur veut vérifier le type de pose (extérieur ou intérieur). Mais ce plan s’utilise surtout pour visualiser le profil du terrain et les hauteurs. On vous rassure, il n’a pas vocation à être un plan de construction. En urbanisme, il vous suffira de montrer les fenêtres et les volets sans les détails techniques. Faites attention à bien montrer que les volets ne surpassent pas la toiture ou la façade si le PLU interdit les volets en saillie.
Pour continuer, ajoutez deux photos. Une montrant l’environnement proche et l’autre l’environnement lointain. Ainsi qu’une insertion paysagère, c’est-à-dire, un photomontage qui permettra de visualiser le rendu final.
La notice descriptive sera obligatoire pour les travaux en secteur protégé. Néanmoins, nous vous conseillons de l’ajouter pour expliquer mieux le projet. Et réduire les demandes de pièces complémentaires.
Enfin, le plan fondamental de votre dossier est le plan de façade et de toitures. Voyons comment le réaliser correctement.
Comment réaliser un plan de façade complet ?
Le plan de façade et toiture permet de visualiser vos choix esthétiques et fonctionnels avant et après travaux. Pour qu’il ne soit pas rejeté par le service urbanisme, en tout premier lieu, il faut réaliser un plan avant et après de chacune des façades qui recevront des volets roulants. Il va de soi que ces plans doivent être lisibles. Même si vous le faites à la main, ils seront recevables s’ils permettent de comprendre correctement votre projet.
Au niveau réglementaire, les plans doivent être à l’échelle. Une échelle 1/100 sera suffisante. L’échelle permet à l’instructeur de mesurer votre plan. Mais rien ne vous interdit de mettre les cotations pour assurer la lecture de l’information. Et plus précisément les altimétries, la hauteur à l’égout et au faîtage et les dimensions du bâtiment.
Enfin, réalisez des annotations pour décrire les caractéristiques et matériaux des volets roulants. Principalement, les dimensions, la couleur, le matériau (PVC, alu, bois…), sans oublier le type de pose.
Que faire en cas d’opposition à votre déclaration préalable ?
Pour commencer, vous pouvez établir un recours gracieux. Qui est tout simplement le fait d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie qui a délivré l’autorisation. Dans cette lettre, vous exposez clairement et de manière exhaustive vos arguments pour contester la décision de la mairie.
Ces arguments doivent être justifiés par un cadre légal. Par exemple, si la mairie refuse de vous accorder l’autorisation parce que vos volets sont en PVC et non en bois, hormis dans les secteurs protégés, le motif du refus serait illégal. Vous pouvez rappeler dans votre lettre la Question écrite de Christine Herzog, n°16696, JO du Sénat du 9 juillet.
Si la commune refuse de vous écouter, vous avez la possibilité de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Nonobstant, le mieux est d’éviter d’en arriver à ce point, construisez un projet solide et dans les règles de l’art. Tout particulièrement si les ABF seront concernés. Vous pouvez localiser votre parcelle sur l’Atlas des patrimoines pour vérifier si vous êtes en secteur « ABF ».
Pour réaliser votre dossier de déclaration préalable de travaux volets roulants sans complication, consultez notre service Premium. Nous nous chargeons non seulement de vos plans, mais aussi de l’analyse de conformité du projet. En outre, nous pouvons déposer votre dossier et suivre l’instruction du dossier du début à la fin, jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.
