Le certificat d’urbanisme
A quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Julien et Mathilde ont eu un coup de cœur pour un terrain sur lequel ils rêvent de construire leur maison et en plus ce terrain est vendu à un prix très intéressant. Sans hésiter, ni réfléchir, ils achètent le terrain ! Ils sont pressés de commencer leur projet de maison et déposent leur dossier d’autorisation de travaux. Surprise totale ! le rêve s’est transformé en cauchemar. Ils apprennent que leur terrain a un « sursis à statuer ».
En effet, la commune est en train modifier les règles d’urbanisme (PLU ou PLUi). Donc il faut du temps à la commune pour décider si le terrain est susceptible d’accueillir les projets du couple. Julien et Mathilde sont priés de reporter leur rêve ultérieurement (deux ans minimum) et encore, après ce délai, il n’est pas sûr qu’ils obtiennent le permis de construire.
Ce genre de surprises peuvent être évitées avec un certificat d’urbanisme (pas obligatoire mais très conseillé).
Dans notre exemple, si Julien et Mathilde s’étaient renseignés avant, la mention « sursis à statuer pourra être opposé … » serait apparue sur leur certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme existe sous deux formats :
Le certificat d’information (CUa)
Vous renseigne sur :
- Les règles applicables sur votre commune : si l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme (PLU ou PLUi) est en cours, cela vous anticipe un sursis à statuer.
- Les limitations administratives au droit de propriété : si votre bien se trouve dans une zone de servitude d’utilité publique (SUP). S’il existe un droit de préemption (DPU). Si votre bien se trouve à l’intérieur d’une zone de protection dans le périmètre d’un monument historique.
- Les taxes et les participations d’urbanisme : cela vous donne un aperçu de la somme à payer en matière d’impôts pour votre terrain ou maison.
Le certificat opérationnel (CUb)
Vous renseigne sur :
- La faisabilité de votre projet
- L’état des voiries et des réseaux publics existants ou futurs.
Attention, le certificat d’urbanisme est un document exclusivement informatif et ne remplace en rien le dépôt d’un dossier d’autorisation.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
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Préparez votre dossier de demande de certificat d’urbanisme.
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Adressez-le à la mairie de la commune où se trouve votre terrain ou maison.
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Attendez la réponse. La commune dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour vous donner votre CU opérationnel, et 1 mois pour un CU d’information. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut remise d’un certificat tacite.
Comment composer le dossier pour une demande de certificat d’urbanisme ?
1. Complétez le formulaire CERFA n° 13410*.
2. Joignez les pièces demandées :
- CU1. Plan de situation : précisez l’adresse, les voies d’accès et les points de repère de votre terrain. Indiquez l’échelle de votre dessin (entre 1/2000 et 1/5000 pour un terrain en ville et 1/25000 pour un terrain en milieu rural).
- CU2. Note descriptive succincte : c’est un résumé de votre projet. Si nécessaire, indiquez la localisation approximative des bâtiments projetés et leur destination.
- CU3. Plan du terrain : uniquement s’il existe des constructions déjà sur le terrain.
3. Préparez 2 exemplaires pour un certificat d’information et 4 pour le certificat opérationnel. Des exemplaires supplémentaires sont à prévoir si :
– Votre projet se trouve en périmètre protégé au titre des monuments historiques (+ 1 exemplaire).
– Dans un parc national (+2 exemplaires).
Avec la plateforme Urbassist, votre formulaire est rempli automatiquement et vos pièces graphiques sont générées de manière simple et rapide, pour seulement 19€. Vous n’avez qu’à les imprimer et les envoyer à votre mairie.
