Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne les propriétaires d’un bien immobilier situé en France ou les usufruitiers (personnes qui ont le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus, sans pour autant en être les propriétaires). Il s’agit d’un impôt local, établi pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable. Cet impôt dépend en partie de la surface de votre bien et de ce qui le compose. Il est donc primordial de se demander quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

Mais avant de détailler les éléments de calcul, faisons un point sur ce qu’est la taxe foncière et quelle est son utilité.

La taxe foncière : définition

Comme nous venons de le préciser, la taxe foncière est un impôt local qui concerne le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier situé en France. En effet, cette taxe est qualifiée d’impôt local car elle sert en partie à financier le budget des collectivités territoriales (communes, départements, régions) en vue de développer des équipements et services publics. Il n’y a pas que la surface d’un bien qui sert à déterminer le montant de la taxe foncière, puisque le taux varie selon les communes et les années. Nous y reviendrons.

Commençons par distinguer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Explications :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Cette taxe concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un logement au 1^er janvier. La propriété en question doit être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir, comme un appartement par exemple) et présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle (comme la clôture du terrain).

Parmi les biens concernés par cette catégorie, nous pouvons donc retenir les :

• Habitations (appartements ou maisons) ;
• Parkings ;
• Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction ;
• Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie ;
• Bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
• Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) ;
• Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Bon à savoir. Les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Elle concerne le propriétaire ou usufruitier d’un terrain, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Maintenant que vous savez ce qu’est plus en détails la taxe foncière et quels projets sont concernés, voyons un élément crucial : comment se calcule cette taxe ?

Comment se calcule la taxe foncière ?

Cet impôt se calcule en associant la valeur locative cadastrale aux taux décidés par les collectivités territoriales. Plus clairement, il s’agit du :

• Loyer annuel théorique que le bien concerné pourrait engendrer s’il était loué (moins un abattement de 50%) associé au taux voté par la commune concernée.

C’est pour cela que par exemple, un projet piscine impactera le montant de votre taxe foncière. En effet, disposer d’une piscine chez soi, augmente la valeur locative de votre maison.

Bon à savoir. Votre bien est mis en location ? Sachez que vous (le propriétaire) êtes tout de même redevable de cette taxe. De plus, si vous possédez une résidence principale ainsi qu’un bien locatif, vous devrez payer deux taxes foncières de deux montants différents.

Enfin, voyons le point qui nous intéresse le plus dans cet article, afin de pouvoir comprendre comment est défini plus en détails le montant de la taxe : quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

Un élément primordial est de savoir quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière. Comme nous l’avons dit plus haut, sont concernées les surfaces :

• Des biens fixés au sol, avec impossibilité de les déplacer sans les démolir, comme une maison, une piscine enterrée ou semi-enterrée, une véranda, un garage, une terrasse… Et,
• De tout ce qui présente le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec le bien, comme une serre ou un abri de jardin, un carport…

Pour établir l’estimation de la valeur locative de votre bien, seront donc pris en compte les surfaces de votre logement, ainsi que les surfaces des aménagements « secondaires », comme un garage, une cave ou une terrasse. Ensuite, la somme de toutes ces surfaces sera pondérée en fonction de leur importance notamment.

Bon à savoir. Vous apportez des modifications à votre habitation en cours d’année ? L’augmentation de la valeur locative de votre bien pour calculer la taxe foncière ne sera prise en compte qu’à partir du 1^er janvier de l’année suivante. Par ailleurs, sachez que si vous achetez un bien en cours d’année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière au pro rata.

La révision des éléments

La révision des surfaces

Toutes ces valeurs sont révisées en fonction des transformations et des aménagements que vous pouvez effectuer sur votre bien. C’est le cas si, par exemple, vous construisez une annexe ou si vous aménagez une piscine dans votre jardin. Les surfaces changent, la valeur de votre bien augmente et donc, votre taxe foncière également.

La révision des valeurs locatives

Actuellement, une démarche de révision des valeurs locatives cadastrales est en cours et entrera en vigueur à partir de 2026. Cette réforme, en prenant en compte l’évolution des loyers depuis 1970, a pour objectif de rééquilibrer les valeurs locatives. En effet, certaines communes ont gagné en attractivité et ont vu leurs loyers croître. Alors qu’à l’inverse, d’autres zones sont devenues moins recherchées et de fait, ont vu leurs loyers diminuer.

Bon à savoir. Des exonérations et dégrèvements permanents ou temporaires pour la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être possibles. Renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts.

Comment transmettre les informations pour actualiser la taxe foncière ?

Nous venons de le voir, les surfaces de votre propriété et ses aménagements influencent la valeur de votre bien et donc, le montant de la taxe foncière. Alors, comment transmettre ces informations afin d’actualiser votre taxe ?

Les étapes administratives pour réaliser un projet de travaux

Imaginons que vous avez décidé d’installer une piscine enterrée de 30 m² dans votre jardin. Voici les étapes administratives que vous devrez réaliser :

1. Renseignez-vous sur votre Plan Local d’Urbanisme ou sur tous les autres documents d’urbanisme qui pourraient concerner votre parcelle. Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme pour obtenir plus d’informations concrètes.
2. Une fois votre projet défini (emplacement, matériaux…), réalisez une demande de travaux. Dans l’exemple que nous avons pris (piscine de 30 m²), vous devrez faire une déclaration préalable de travaux. Pour connaître le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire à votre projet, utilisez notre simulateur de déclaration de travaux en ligne, gratuit.
3. Ensuite, patientez le temps du délai d’instruction de votre dossier.
4. Une fois l’autorisation reçue, vous pouvez démarrer les travaux.
5. Maintenant que les travaux sont terminés et que votre piscine est prête à l’emploi, vous devez procéder à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – DAACT (Article L462-1 du Code de l’urbanisme). Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière 2 ans après leur achèvement. Cette exonération s’applique à compter du 1^er janvier qui suit la date d’achèvement de la construction. D’où l’importance de bien réaliser cette 5^ème étape.
6. Enfin, vous pouvez déclarer votre projet au Centre des Impôts Foncier, dans un délai de 90 jours suivant la date de l’achèvement de vos travaux. Le formulaire de déclaration est accessible en ligne.

Ces démarches administratives sont nécessaires à la bonne réalisation de votre projet et vous permettrons d’éviter bon nombre de risques comme des amendes ou la démolition de votre construction.

Facilitez vos démarches

Afin de faciliter vos démarches, nous pouvons vous accompagner pour la réalisation de votre dossier de demande de travaux. En effet, sur notre plateforme www.urbassist.fr, vous pourrez réaliser votre dossier de déclaration de travaux en ligne, comme un professionnel ! Nos tarifs sont transparents, vous pourrez réaliser votre dossier complet de déclaration préalable pour seulement 89€.

Faciliter mes démarches avec Urbassist