Délai d’obtention du permis de construire
Vous projetez de réaliser des travaux de grande ampleur et bien informé sur la réglementation en matière d’urbanisme, vous savez que votre construction est soumise à une autorisation préalable et plus précisément à un permis de construire. Ce que vous aimeriez savoir pour mener à bien votre projet, c’est quel est le délai d’obtention d’un permis de construire ? Combien de temps l’instruction du dossier va-t-elle durer ?
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Commençons cet article par voir ou revoir quelques informations essentielles sur cette démarche administrative avant de parler des délais.
Le permis de construire
Tout comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, PC est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de votre commune. Sans cette autorisation préalable de la mairie, vous ne pourrez commencer vos travaux et lancer votre projet sans vous exposer à de nombreux risques (démolition du projet, arrêt total du chantier, sanctions juridiques et financières…).
Le permis de construire concerne les :
- Constructions nouvelles ayant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés : maison individuelle, abri de jardin, garage… (Article R421-1 du Code de l’urbanisme) ;
- Travaux d’extension des bâtiments existants (projet de travaux sur construction existante) de plus de 40 mètres carrés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un autre document en vigueur ;
- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
- Ainsi que certains changements de destination.
Bon à savoir. Dans le cas où la somme des surfaces du bâtiment et des aménagements déjà existants additionnés à la surface de plancher de la construction projetée a un seuil total de 150 m² ou plus, alors le recours à un architecte est obligatoire.
Le dossier de permis de construire
Pour commencer l’instruction de votre demande, il faut que l’administration réceptionne votre dossier.
Un dossier de permis de construire se doit de comporter toutes les pièces et plans nécessaires à la bonne instruction. Parmi ces pièces, on observe des plans comme le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, le plan de façades, des pièces comme le formulaire CERFA, la notice complémentaire… Pour réaliser facilement votre dossier de permis de construire en ligne, vous pouvez utiliser Urbassist !
Réaliser mon dossier de permis de construire
Voyons maintenant le sujet qui nous intéresse, le délai d’obtention du permis de construire.
Les différents délais d’obtention du permis de construire
Une fois que le dépôt de la demande en mairie est fait, commence à courir le délai d’instruction. Un délai d’instruction est le laps de temps durant lequel l’administration sur laquelle se situe votre terrain/parcelle va étudier votre demande.
Tout d’abord, il faut savoir que certaines particularités liées à votre projet et/ou à sa localisation influencent le délai d’obtention du permis. Pourquoi ? Car certains projets nécessitent l’étude du dossier par d’autres services et/ou administrations. C’est le Code de l’urbanisme qui fixe les règles et notamment ces durées. Parmi les délais à prendre en considération, on peut lister le délai de droit commun ainsi que des délais particuliers.
Sachez que le délai d’instruction est signalé sur le récépissé de dépôt remis au demandeur. Mais rassurez-vous, nous allons voir tous ces points ensemble.
Bon à savoir. Le Code de l’urbanisme précise que le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme commence à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (Article R*423-19 du Code de l’urbanisme). Cette notion est particulièrement importante, car un dossier n’est réputé complet que si vous n’avez pas reçu une demande de pièces complémentaires de la part du service instructeur dans le mois qui suit le dépôt du dossier (Article R*423-22 du Code de l’urbanisme).
Pendant que vous réunissez les pièces manquantes au dossier ou que vous apportez les réponses, le délai repart à zéro. De plus, si vous ne répondez pas dans les deux mois, votre demande sera refusée. En l’absence d’une quelconque réponse de la mairie pendant l’instruction, cela équivaut à un permis de construire tacite. Il y a tout de même quelques exceptions, renseignez-vous !
Le délai d’instruction courant ou de droit commun
Il s’agit du délai classique, hors cas particulier. Il est de (Article R*423-23 du Code de l’urbanisme) :
- 2 mois pour les demandes de PC portant sur une maison individuelle ou ses annexes.
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (et également pour les demandes de permis d’aménager).
Les délais d’instruction particuliers
Dans ce cas, la liste est plutôt longue. En effet, selon la complexité de votre projet et sa localisation, il se peut que le délai d’instruction de votre dossier soit majoré, modifié/substitué ou prolongé.
Un délai d’instruction majoré
Vous vous trouvez dans ce cas si vos travaux de construction :
- Nécessitent une dérogation du Plan Local d’Urbanisme – PLU en vigueur : + 1 mois
- Engendrent une dérogation à la suite d’un projet de surélévation d’immeuble achevé depuis plus de 2 ans dans les secteurs à forte demande de logement : + 2 mois
- Se trouvent sur un terrain dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : + 1 mois
- Sont soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : + 1 mois
- Occasionnent la consultation du ministre chargé de l’agriculture : + 2 mois
- Nécessitent la consultation d’une commission départementale ou régionale : + 2 mois
- Demandent une dérogation en application du Code rural et de la pêche : + 2 mois
- Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale : + 2 mois
- Ont des particularités et soumis à des prescriptions prévues par une législation ou réglementation autre que celle du Code de l’urbanisme : + 1 mois
Un délai d’instruction modifié/substitué
Il s’agit d’un nouveau délai d’instruction qui remplace le délai de droit commun. Vous vous trouvez dans ce cas si votre projet de permis de construire :
- Se trouve sur un terrain situé dans une réserve naturelle ou dans un espace classé parc national : 5 mois
- Est situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques : 4 mois
- Nécessite la consultation d’une commission nationale ou de l’assemblée de Corse : 5 mois
- Demande la consultation du Ministère :
- Ministre de la défense ou de l’Aviation civile : 10 mois
- Ministre chargé des sites : 8 mois
- Est précédé d’une autorisation de défrichement : entre 3 et 7 mois.
Un délai d’instruction prolongé
Le délai d’instruction de votre dossier auprès du service concerné de l’administration est prolongé si vos travaux de construction :
- Nécessitent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France – ABF quand l’autorité compétente a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours contre l’avis de l’ABF : + 2 mois
- Sont subordonnés à un avis favorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial : + 2 mois
- Font l’objet d’une évocation (de se saisir directement) par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature : + 8 mois
- Sont subordonnés à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial : + 5 mois
Le délai d’instruction pour un permis de construire modifié
En cas de modification du permis de construire, et donc de demande de permis modificatif, l’instructeur de votre demande de permis de construire a jusqu’à 2 mois pour vous répondre si la demande concerne d’une maison individuelle et un délai de 3 mois si c’est un projet d’aménagement.
Bon à savoir. Un délai d’instruction en urbanisme se calcule en jours calendaires. Par exemple, si vous déposez votre dossier en date du 30 juin, la mairie a jusqu’au 30 juillet pour revoir et modifier le délai d’instruction ou pour vous envoyer une demande de pièces complémentaires. De plus, sachez que si vous n’avez pas eu de réponse à votre demande de permis, un silence administratif vaut permis tacite.
Vous pouvez le constater, les particularités liées au dépôt et à l’instruction du dossier de déclaration sont nombreuses ! Afin de perdre le moins de temps possible dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à questionner le service urbanisme de votre commune.
Durée de validité du permis de construire
Vous avez demandé votre permis de construire, vous avez attendu durant l’instruction. La marie vous a notifié sa décision : vous avez obtenu l’autorisation de construire. Mais, vous décidez de ne pas commencer le chantier sur votre terrain tout de suite. Il est donc normal de se demander combien de temps un permis de construire est valable ? La réponse est pendant 3 ans.
La durée de validité d’une autorisation tacite est identique ainsi que toutes les formalités (déclaration d’ouverture de chantier ; panneau d’affichage ; déclaration d’achèvement et de conformité des travaux…)
Votre permis est considéré comme périmé si vous n’avez pas commencé les travaux ce laps de temps ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.
Vous pouvez prolonger ce délai 2 fois pour 1 an. Il vous suffit d’en faire la demande auprès du service urbanisme votre mairie, au moins 2 mois avant la fin de validité du permis. Vous pouvez adresser cette demande sur papier libre, en 2 exemplaires. Ensuite, vous pouvez la transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie. Ensuite, votre commune a un délai de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse vaut accord tacite, votre demande est acceptée.
Bon à savoir. Après le dépôt et l’instruction de votre dossier il s’avère que l’avis du service d’instruction du droit des sols de votre commune est un refus. Vous pouvez revoir votre projet de travaux afin de l’adapter. Ou bien, il existe des voix de recours : le recours gracieux et le recours contentieux.
Simplifiez vos démarches !
Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire peuvent s’avérer complexes. Simplifiez déjà la réalisation de votre dossier PC en utilisant Urbassist ! Que ce soit pour le permis de construire d’un abri de jardin ou pour tout autre projet (sauf maison individuelle), obtenez votre dossier de permis de construire. A partir de 89€.
