Définition Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Cet article concerne le PLU : définition. Mais en plus de vous donner la définition du plan local d’urbanisme, nous verrons d’autres éléments de contexte. Afin que vous compreniez le mieux possible l’évolution de cet outil de planification. Voyons tout de suite la définition du PLU !

PLU : Définition générale

Un outil d’urbanisme

Urbaniser est synonyme de transformer des espaces souvent naturels ou agricoles en espaces urbanisés. Les constructions, destinées à l’habitation, les équipements publics, l’industrie et d’autres activités économiques, remplissent ainsi le territoire communal.

Plus l’occupation urbaine est importante, plus le besoin de planification est essentiel. Pour cela, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) nécessitent d’avoir une panoplie d’outils d’urbanisme. Parmi ces outils se trouvent les documents d’urbanisme.

Ces documents se font dans le but de réussir un aménagement du territoire et un renouvellement urbain avec :

• une cohérence territoriale,
• un cadre de vie de qualité pour les habitants,
• un développement urbain inséré dans un projet global environnemental.

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme donc, un outil de planification du territoire.

Un document juridique

Par définition, le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme à caractère juridique. Cela signifie, qu’il est conforme au droit et aux lois.

En effet, sa structure et son contenu respectent un cadre légal et juridique. Nous en parlerons plus tard en détail, mais sachez que le support du plan local d’urbanisme se trouve principalement dans le Code de l’urbanisme.

Notamment, dans les articles L151-1 à L154-4 pour la partie légale. Le cadre réglementaire est quant à lui dans les articles R151-1 à R153-22.

Ce caractère juridique lui vaut aussi la particularité d’être contestable. Ainsi, si des dispositions du PLU sont hors des lois, le PLU peut être annulé. Dans ce cas, cela veut dire que le plan local d’urbanisme est illégal.

• Le PLU de Parmain, dans le Val-d’Oise, en est un exemple. Il a été annulé en 2021 car les modalités de concentration ont été jugées irrégulières.
• De même, le 25 septembre 2020 le PLU de Nîmes a été annulé partiellement par le tribunal administratif de la ville. Pour cause, le zonage du PLU classait une parcelle en zone UD. Donc zone d’habitat individuel pouvant recevoir des habitats collectifs non denses. Seulement, cette parcelle faisait partie d’un parc, raison pour laquelle le Tribunal a considéré le classement comment étant incohérent avec les objectifs de préservation des espaces de nature.
• Un autre exemple significatif est la ville de Toulouse. En 2021, le tribunal administratif a considéré que le plan local d’urbanisme ne respectait pas la loi. Car, la consommation des espaces naturels prévu dans le PLU posait des problèmes. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du PLU en février 2022.

En somme, tout le monde se doit de respecter le PLU. En revanche, sachez que vous pouvez aussi le contester si vous jugez qu’il ne respecte pas vos droits.

Le PLU : un règlement mais pas seulement

Nous avons défini le PLU comme un document d’urbanisme juridique qui règlemente l’occupation des sols. Mais il faut savoir qu’en termes pratiques c’est plus un dossier qu’un document isolé. De ce fait, il contient plusieurs autres documents, plans et cartes. Voici le contenu du plan local d’urbanisme :

• Rapport de présentation : explique le diagnostic du territoire qui couvre le PLU.
• Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : présente les objectifs et la direction qui prendra la commune en termes d’aménagement du territoire.
• Orientations générales d’aménagement et de programmation (OAP) : Exprime la stratégie d’aménagement sur un secteur ou sur l’ensemble de la collectivité territoriale.
• Règlement du PLU : contient le zonage et les prescriptions établies pour chaque zone.

Mis à part ces documents, le plan local d’urbanisme contient aussi des documents graphiques. On remarque le règlement graphique qui montre sur des cartes la délimitation des zones.

Deux informations importantes à retenir :

1. Le règlement du plan local d’urbanisme est le principal outil des instructeurs pour étudier les demandes d’autorisation d’urbanisme. Toute demande de permis de construire, d’aménager et de démolir ou de déclaration préalable de travaux doit être conforme à ce règlement.
2. Le dossier du PLU contient aussi des annexes très importantes pour vous. Surtout en termes de limitations de vos droits pour la réalisation de vos travaux de construction ou aménagement. Vous y trouverez les servitudes d’utilité publique, les zones d’aménagement concerté, zones avec droit de préemption, entre autres !

Procédure d’élaboration du PLU

La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme démarre, tout d’abord, par une prescription par délibération du Conseil municipal. Suivi de la notification aux PPA (Personnes Publiques Associées). Ensuite, la commune lance les mesures de publicité et les études. Après l’arrêt du projet, se déroule l’enquête publique et finalement, l’approbation du PLU.

Par ailleurs, vous avez votre mot à dire en participant aux enquêtes publiques. Cela vous permet de prendre connaissance du projet urbain de la commune et si besoin, de vous y opposer. Car ces projets peuvent potentiellement vous nuire. Ou à l’opposé, vous bénéficier. Par exemple, se voir classer sa parcelle dans un secteur de la commune non-constructible serait très négatif. Tandis que le cas contraire serait bénéfique. Tout projet de ville dans votre secteur pourrait augmenter la plus-value de votre terrain ou lui faire perdre de la valeur.

Sachez que tout document d’urbanisme est consultable en mairie. En outre, la révision du PLU se réalise tous les 10 ans. Un changement de zonage est possible dans le cadre d’une procédure de révision du plan. Que ce soit une révision simplifiée ou une révision générale. 

Les zones du PLU

Comme nous l’avons indiqué, le dossier du plan local d’urbanisme donne plus d’informations au sujet des zones qui définissent l’occupation et l’utilisation des sols qu’il est possible de faire. Il existe :

• Les zones urbaines (zones U) ;
• Des zones à urbaniser (zones AU) ;
• Les zones agricoles (zones A) ;
• Et enfin, les zones naturelles et forestières (zones N). 

Vous voulez savoir dans quelle zone votre terrain se trouve ? Demandez un certificat d’urbanisme à la mairie dans laquelle se situe votre propriété.
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Une boussole à échelle communale

Pour continuer sur cette partie PLU définition, parlons maintenant de l’échelle. Bien que les PLU répondent à des enjeux nationaux, ils sont pensés et élaborés pour l’échelle de la commune.

Cependant, pour prendre en compte l’articulation du territoire au niveau local, l’échelle peut être élargie à l’intercommunalité.

Il faut savoir que les communes n’ont pas l’obligation d’élaborer un PLU. Dans ce cas, les communes sans PLU sont soumises au Règlement National d’Urbanisme. Il faut souligner que le PLU est plus qu’un document, c’est une démarche longue, couteuse et complexe.

Le plan local d’urbanisme que ce soit d’une commune ou d’un ensemble de communes cherche :

• L’équilibre entre la consommation de l’espace et le développement durable.
• La cohérence entre les différents objectifs, projets, plans et lois.
• L’ordonnancement et le contrôle de l’occupation et de l’utilisation des sols.

En bref, le PLU est un outil d’urbanisme communal ou intercommunal. Dont le but est de présenter les objectifs d’aménagement du territoire sous forme de documents écrits et graphiques. Le plan local d’urbanisme traduit des ambitions macro par des règles concrètes et opérationnelles sur les terrains. Ceci permet d’étudier et d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme. Si vos travaux ne sont pas conformes au PLU, ils ne seront pas autorisés.

Avant de vous présenter le contexte juridique qui entoure les plans locaux d’urbanisme, parlons des PLUi.

Pour aller plus loin… Parlons des PLUi

N’oublions pas d’évoquer les PLUi ou Plans locaux d’Urbanisme Intercommunaux. Il s’agit principalement d’élargir l’échelle d’élaboration du plan local d’urbanisme. Plus précisément, la loi Alur favorise la construction des PLU par les EPCI – établissements publics de coopération intercommunal.

Ainsi, les projets et programmes de développement urbain ne seraient pas circonscrits au territoire d’une seule commune. Les EPCI ont la possibilité de cocréer ensemble leur PLU pour harmoniser leurs territoires. C’est ce macro-document qu’on appelle PLUi.

Bon à savoir. Un EPCI est un groupement de communes qui se rassemblent afin de mutualiser les efforts. Dans ce but, elles économisent en ressources et en services. Il existe plusieurs catégories. Les :

• Syndicats de communes ;
• Métropoles ;
• communautés de :
  • Communes,
  • Urbaines,
  • D’agglomération.

PLU : contexte juridique

L’aménagement du territoire est un des sujets qui se trouve dans l’axe des préoccupations environnementales, sociales et économiques. Et dans les circonstances actuelles, le développement durable est devenu plus qu’un concept superfétatoire. En raison des enjeux écologiques et sociétaux, la France recherche l’équilibré entre la planification de sa croissance et la préservation de l’environnement.

C’est ainsi que depuis plusieurs décennies, nous avons vu surgir ou évoluer un bon nombre de lois. Celles-ci ont permis d’aboutir et de renforcer les documents d’urbanisme tels que les plans locaux d’urbanisme.

Nous allons vous parler spécifiquement des lois SRU et ALUR et du Grenelle de l’environnement.

SRU – Loi solidarité et renouvellement urbain

Commençons par la SRU ou Loi solidarité et renouvellement urbain qui date de l’année 2000. Celle-ci modifie drastiquement le droit de l’urbanisme en France. En effet, la SRU encourage la densification des zones urbanisées. De même, elle donne plus de souplesse pour la constructibilité des terrains. Un aspect à souligner c’est l’article 55 qui oblige les communes à construire des logements sociaux et à favoriser mixité sociale.

Cette loi est intéressante du fait qu’elle remplace les documents d’urbanisme existants. À savoir que les schémas directeurs (SD) deviennent des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Grâce à cette loi SRU les plans locaux d’urbanisme (PLU) voient le jour. En effet, depuis la SRU, le plan local d’urbanisme remplace progressivement les plans d’occupation des sols (POS).

Bon à savoir . Depuis le 1^er janvier 2021 les communes encore au POS sont passées au Règlement National d’Urbanisme (RNU). D’après le SENAT, il n’y avait que 546 POS actifs au 1^er septembre 2020.

Le Grenelle de l’environnement

Ensuite, le Grenelle de l’environnement en 2007 permet de renforcer la ligne environnementale des PLU. Il faut savoir que le Grenelle est une consultation nationale au sujet des préoccupations environnementales. Parmi tant de thématiques qu’elle traite, le bâtiment et l’habitat se trouvent en première ligne. Mais aussi les transports, l’énergie, la santé, l‘agriculture et la biodiversité.

Les engagements Grenelle aboutissent à deux lois et des règles générales modifiant le Code de l’urbanisme et d’autres codes. Ces règles ont un impact au niveau local, qui se répercute spécialement sur les PLU.

Par exemple, l’encouragement de la performance énergétique et la rénovation thermique des bâtiments justifie certaines dispositions des règlements des plans locaux d’urbanisme.

Mais aussi l’interdiction de certains matériaux de construction ou encore la multiplication de trames vertes. Ces lignes directrices se retrouvent dans les projets urbains locaux.

ALUR – Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Enfin, la loi ALUR dite Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient aussi faire écho sur les PLU. Cette loi promulguée en 2014 a entraîné des répercussions importantes.

Tout d’abord, grâce à elle, se modernisent les contenus du PLU. Il faut dire que son prédécesseur, le POS datait de 1967. Le règlement est devenu plus lisible et organisé. On remercie également l’utilisation des illustrations et des cartes pour expliquer les règles.

Outre ces avancées, la Loi Alur supprime le COS – Coefficient d’occupation des sols. Il s’agissait d’un coefficient qui limitait la constructibilité d’un terrain. De la même manière les communes ne peuvent plus fixer la superficie minimale d’un terrain constructible. Ces mesures visent notamment à freiner l’étalement urbain.

Pour en savoir plus

Maintenant vous connaissez le PLU définition et contexte. Vous comprenez mieux l’importance du PLU sur vos projets de construction et/ou d’aménagement. Voici quelques ressources pour aller plus loin :

• Téléchargez ou consultez le plan local d’urbanisme de votre commune sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
• Consultez les aspects légaux et règlementaires du PLU sur le Code de l’urbanisme : partie légale articles L151-1 à L154-4 ; partie réglementaire articles R151-1 à R153-22.

Pour réaliser vos travaux d’aménagement et de construction en toute légalité, pensez à faire votre déclaration de travaux. N’oubliez pas de regarder le règlement du PLU pour vous assurer que vos projets sont conformes. Avec cette certitude, vous pouvez utiliser la plateforme Urbassist pour l’élaboration de votre dossier de déclaration de travaux. Il ne vous restera plus qu’à le déposer.

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