Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux – DP, est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire. La demande pour obtenir cette autorisation prend la forme d’un dossier administratif à déposer en mairie. C’est un élément très important pour la suite de vos démarches. Mais alors, comment remplir une déclaration préalable de travaux en bonne et due forme ? On vous explique tout !

Bon à savoir. Permis de construire vs déclaration de travaux pour votre projet ? Vous vous demandez comment savoir quelle autorisation vous concerne ? C’est simple, il vous suffit d’utiliser notre simulateur de déclaration de travaux en ligne, gratuit et facile à utiliser. Entrez les caractéristiques de votre projet et instantanément vous saurez de quelle autorisation de travaux vous avez besoin !

Utiliser le simulateur de déclaration de travaux

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

Remplir une déclaration préalable de travaux n’est pas une mince affaire. En effet, une déclaration préalable de travaux se présente sous la forme d’un dossier. Ce dossier, sera le seul élément dont disposera l’instructeur pour rendre une décision quant à votre demande. Il vérifiera notamment que vous respectez bien les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune et terrain. Donc, avant d’autoriser ou de refuser votre projet de construction ou d’aménagement, il va prendre le temps d’étudier en détails votre demande grâce au dossier DP. On parle de l’instruction de votre demande. Il est donc primordial de se demander comment remplir une déclaration préalable de travaux, notamment afin de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir l’autorisation !

Pour définir ce qui vous attend pour la constitution d’un dossier de déclaration préalable, voici un résumé des grandes étapes :

1. Complétez le formulaire CERFA.
2. Réalisez les plans et autres documents.
3. Déposez votre dossier en mairie.

Voyons maintenant ces 3 grandes étapes plus en détails.

1. Le remplissage du formulaire CERFA

Un formulaire CERFA est un document administratif officiel. Ces formulaires sont téléchargeables en ligne sous forme de fichier PDF à télécharger puis à compléter. D’ailleurs, pour beaucoup de démarches administratives obligatoires vous devez utiliser un formulaire CERFA : demande de passeport, de vote par procuration, certificat de session de véhicule… 

Pour remplir une déclaration préalable de travaux, deux formulaires peuvent vous concerner. Il s’agit du formulaire numéro 13703 et du formulaire numéro 13704. Il existe deux formulaires différents, car cela dépend de la nature de vos travaux. Voyons cela plus en détails :

• Formulaire 13702*. On l’utilise pour déclarer les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. En effet, il permet d’entreprendre des divisions de terrains de faible importance.
• Formulaire 13703*. Il est utilisé pour réaliser un dossier de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI). Ce formulaire vous concerne si vos travaux sont entrepris sur une maison individuelle (extension, ajout de nouvelles fenêtres, ravalement de la façade…) ; si vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) et enfin si vous édifiez une clôture.
• Formulaire 13404*. Ce formulaire CERFA est utilisé pour déclarer des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire. Il permet de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et également d’effectuer certains travaux comme la modification d’une construction existante ou un changement de destination.

Les différentes parties des formulaires

Vous aurez à compléter le formulaire qui vous concerne. Ce document de plusieurs pages se découpe en plusieurs grandes parties :

1. L’identité du déclarant. Qui déclare les travaux ? (Particulier, personne morale, identité…)
2. Les coordonnées du déclarant. Quelles sont les coordonnées du déclarant ? Ici vous détaillerez entre autres, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur.
3. Le terrain. Dans cette partie, vous devrez compléter les informations qui portent sur votre parcelle, à savoir l’adresse du ou des terrains concernés ainsi que les références cadastrales.
4. Le projet. Ici, vous devrez cocher quelle est la nature de votre projet (par exemple : piscine, garage, surélévation…). Vous devrez aussi préciser, dans le cas où votre projet modifie la surface de plancher, quelle est la surface existante, créée et/ou supprimée.
5. Informations pour l’application d’une législation connexe. Cette partie concerne la législation du Code de l’urbanisme. Il vous sera demandé, par exemple, si votre projet se situe dans un périmètre de protection (périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique) ou non.
6. L’engagement. Enfin, dans cette partie, il vous est demandé de signer le document pour certifier l’exactitude des renseignements fournis. Cependant, sachez que par principe, le Code de l’urbanisme n’impose pas le fait de signer le formulaire CERFA. Celui-ci est donc recevable, qu’il soit signé ou non.

Par ailleurs, diverses informations sont présentes sur le formulaire. Comme notamment le Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable. Ce bordereau indique la liste de toutes les pièces obligatoires et facultatives pour tous les dossiers. Ce qui nous amène à la seconde étape de cet article sur comment remplir une déclaration préalable de travaux : la réalisation des plans et autre documents graphiques du dossier.

2. La réalisation des plans et autres documents du dossier

Comme nous venons de l’expliquer juste au-dessus, il existe des plans obligatoires à joindre au dossier et des pièces facultatives, qui dépendront notamment de la nature de votre projet et de sa localisation. Nous allons vous parler des pièces les plus communes, que vous aurez à réaliser dans la grande majorité de vos dossiers de déclaration préalable de travaux.

DP1 – Plan de situation

Le plan de situation permet d’indiquer à l’instructeur la situation du terrain à l’intérieur de la commune (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme). Votre plan doit être le plus précis possible et idéalement représenter la localisation de la parcelle dans la ville, dans le quartier et comporter une vision aérienne de la parcelle, extraite du site du cadastre par exemple.

Par ailleurs, des informations sont essentielles et obligatoires comme l’orientation Nord, le nom de la commune, l’adresse précise, une échelle de travail définie et indiquée ainsi que l’endroit duquel les photos DP7 et DP8 ont été prises (nous y reviendront plus tard).

DP2 – Plan de masse

Le DP2 plan de masse est utile si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction déjà existante. C’est le cas par exemple des projets de vérandas ou d’abris de jardin.

Un plan de masse est une représentation horizontale graphique (vue du ciel), de l’ensemble de votre projet. Ainsi, il permet de visualiser la position exacte de chaque bâtiment et de renseigner sur l’état, l’impact et les dimensions du projet sur votre propriété et son environnement.

Sur ce plan aussi des informations et précisions doivent obligatoirement être apportées (plan coté en 3 dimensions ; plantations maintenues, supprimées ou créées ; servitudes de passage ; altimétrie…).

DP3 – Plan de coupe

Le DP3, plan de coupe est une représentation qui montre le volume extérieur des constructions ainsi que leur implantation, et ce par rapport au profil du terrain naturel.

C’est un plan assez complexe qui doit faire apparaître l’état du terrain avant et après les travaux ; les constructions existantes ainsi que celles prévues ; le profil du terrain naturel depuis la voie publique, avant et après travaux ainsi que les prospects (distances entre les constructions, entre le projet et la voie publique et entre le projet et les propriétés voisines).

DP4 – Plan des façades et des toitures

Certains projets, qui sont accolés à votre maison ou qui en modifient l’aspect extérieur (par exemple de nouvelles fenêtres), doivent contenir dans le dossier de déclaration préalable de travaux un plan des façades et des toitures. Ce plan, le DP4, a pour but de montrer les caractéristiques des façades d’une construction ou d’un bâtiment (hauteurs, éléments esthétiques et fonctionnels, modifications projetées…).

DP6 – Document graphique

Le DP6 document graphique permet de visualiser l’emplacement du projet vis à vis de son environnement et de se rendre compte de l’impact qu’il pourrait avoir sur les constructions voisines ou sur le paysage avoisinant.

DP7 et DP8 – Des photographies

Les DP7 et DP8, permettent de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain. Vous devrez reporter l’angle de prise de vues de ces deux photos sur votre plan de situation.

➡ Il s’agit là des principales pièces qui peuvent vous être demandées. Comme nous l’avons précisé plus haut, chaque cas est particulier et il se peut que d’autres documents vous soient demandés. Consultez le bordereau du CERFA pour être certain de ne rien oublier avant de déposer votre dossier en mairie.

Comme vous pouvez le constater, remplir une déclaration préalable de travaux n’est pas si simple ! Il vous faudra réaliser bon nombre de documents et de plans. Pour vous accompagner dans cette démarche administrative, vous pouvez réaliser votre dossier DP en ligne en quelques minutes, grâce à l’assistant Urbassist ! 

Réaliser mon dossier de déclaration de travaux en ligne

Maintenant que vous savez comment remplir une déclaration préalable de travaux, il est temps de transmettre votre dossier auprès du service urbanisme de votre commune.

Et si vous souhaitez faire appel à un professionnel pour réaliser votre dossier de déclaration de travaux, vous pouvez utiliser le service d’aide premium Urbassist. Un expert urbaniste réalise pour vous votre dossier de travaux.

3. Le dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie

Pour que l’instruction se fasse, vous devez transmettre à la mairie votre dossier. Vous pouvez le déposer en main propres au service urbanisme, l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou l’envoyer de manière dématérialisée.

Une fois le dossier bien réceptionné, vous recevrez un accusé de réception (récépissé de dépôt ou accusé de réception électronique).

Maintenant, commence l’instruction. Le délai de droit commun, c’est-à-dire le cas classique pour une déclaration préalable de travaux est de 1 mois. Durant cette période, vous pourrez recevoir une demande de pièces complémentaires. Cela ne signifie pas que votre projet est refusé, mais qu’il vous manque un document ou que vous devez apporter des précisions à votre demande.

Par la suite, vous pourrez recevoir comme retour d’instruction un refus de construire, un accord pour lancer le chantier ou un accord tacite déclaration préalable.

Un refus peut intervenir notamment si votre projet ne respecte pas la réglementation en vigueur. Nous n’avons pas parlé de cette étape préalable à la conception du dossier, qui est la prise d’informations. Mais c’est une étape très importante ! En effet, avant même de penser à rédiger votre dossier, vous devez vous informer des règles d’urbanisme de votre commune. Il serait dommage de voir votre projet refusé car il se trouve trop proche de la limite parcellaire de vos voisins ou parce que les matériaux utilisés ne sont pas de la bonne couleur.

Vous pouvez trouver vos documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme ou en contactant directement votre mairie.