Comment déclarer des combles aménagés ?

Les combles, cette partie située juste en dessous du toit, sont des espaces avec un potentiel d’utilisation non-négligeable. Ils offrent la possibilité d’agrandir votre logement, sans perturber ou empiéter sur les espaces verts autour. Et si leurs conditions le permettent, autrement dit, s’ils sont déjà aménagés, cela signifie que la charge de travail serait presque inexistante. Mais il faut savoir avant tout quel est le type de comble que vous possédez. Et ensuite, il faut se renseigner sur les procédures afin de savoir comment déclarer des combles aménagés. En effet, vous devez impérativement vous informer sur les différentes démarches administratives à entreprendre lorsque vous réalisez des constructions, aménagements ou démolitions chez vous.

💡Bon à savoir. Savez-vous qu’Urbassist vous propose un service sur mesure pour votre déclaration de travaux ? Restez tranquille et confiez-nous vos démarches. Le service Premium s’occupe de vous conseiller sur la conformité de votre projet, de préparer vos plans et de déposer le dossier. Déclarer des combles aménagés grâce au service Premium est facile !

Découvrir Urbassist Premium

Commençons par identifier les différences entre les combles aménagés ou aménageables et les non-aménageables ou perdus.

Quels sont les types de combles ?

Posséder un grenier n’est pas toujours synonyme d’un espace apte à accueillir une pièce de vie, une chambre d’enfants, une suite parentale ou un bureau. En fait, nous pouvons différencier deux types de combles :

• Combles aménageables : il s’agit des combles habitables, car ils détiennent des caractéristiques lui permettant de servir comme un lieu de vie.

• Combles perdus : comme le nom l’indique, ces combles sont impossibles à utiliser.

Regardons les caractéristiques des deux :

Ces informations sont importantes pour établir le projet. Transformer les combles perdus exige un chantier plus coûteux et important. Les travaux incluent de rehausser le toit, renforcer la structure porteuse, réaménager la charpente et l’isoler. Tandis que les travaux et les démarches à réaliser pour les combles aménagés sont un peu plus simples.

Maintenant, que vous connaissez la définition des combles aménagés, regardons les formalités administratives à réaliser.

Quelles formalités administratives pour déclarer des combles aménagés ?

Aménager ses combles sans aucune formalité

Effectivement, aménager ses combles sans réaliser de formalité est tout à fait possible. Il faut cependant remplir certaines exigences.

Premièrement, il faut vous assurer que votre terrain se situe en dehors d’un secteur protégé soumis à un plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV. En raison de la réglementation et des enjeux patrimoniaux, dans ces zones classées secteur ABF – Architecte des Bâtiments de France, tous les travaux doivent se déclarer.

Deuxièmement, votre projet doit être réalisé sans modifier la façade de la maison ou du bâtiment. En effet, si vous envisagez de faire une ouverture, vous devrez procéder à une déclaration de travaux pour fenêtre de toit.

Troisièmement, aucune surface de plancher ne sera créée, étant donné que vos combles sont déjà aménagés. En d’autres termes, la hauteur dépasse 1.80 m, l’espace intérieur est libre d’obstacles et le plancher supporte déjà le poids des activités humaines.

Quand il faut une déclaration pour l’aménagement des combles ?

Dans la plupart des cas, l’aménagement des combles nécessite une déclaration préalable de travaux. C’est une démarche plus rapide que le permis de construire.

La déclaration préalable

Pour que l’aménagement de vos combles nécessite une déclaration, il faut que votre projet apporte des modifications à la façade ou à la surface de plancher existante. De même que, la déclaration sera nécessaire si votre maison se situe dans un Site Patrimonial Remarquable – SPR. Et ce, même si vous n’effectuez pas de changements.

Par modification de façade, on entend par exemple, l’ouverture d’une fenêtre de toit ou le changement du modèle de fenêtre existante. Le changement de la toiture, son rehaussement ou la surélévation de la maison sont aussi des modifications des façades. Tout comme l’isolation par l’extérieur et la pose des panneaux solaires sur la toiture.

👉 Consultez nos articles dédiés aux modifications de façades et à la rénovation énergétique.

Le rehaussement ou la surélévation peuvent conduire à la création de nouvelle surface de plancher, si des endroits auparavant bas, se retrouvent à une hauteur supérieure à 1.80 m. Par ailleurs, sachez que vous pouvez créer jusqu’à 40 m² de nouvelle surface de plancher et être soumis à déclaration préalable de travaux. Cela est valable seulement pour les parcelles en zone urbaine soumises à un Plan local d’urbanisme – PLU. Si ce n’est pas votre cas, le seuil de la déclaration préalable sera de 20 m².

Dans l’éventualité où votre nouvelle surface de plancher dépasse les 20 m², et amène le total de la surface de plancher de votre maison après travaux à dépasser 150 m², vous devez recourir à un architecte. Le type d’autorisation deviendra alors un permis de construire.

Le permis de construire

Bien que rare, un permis de construire sera nécessaire si la nouvelle surface de plancher dépasse les seuils mentionnés au préalable. Également, si vous réalisez des modifications de façades ou de structure porteuse et un changement de destination en même temps. Par exemple, si vous transformez des bureaux en habitation.

Mais, comment déclarer des combles aménagés ?

La procédure pour déclarer des combles aménagés

Voici quelques étapes qui vous aideront à déclarer des combles aménagés :

Remplir les informations nécessaires

Toute déclaration de travaux nécessite le remplissage de certaines informations. En principe, cela s’effectue à l’aide d’un formulaire cerfa ou en ligne via des guichets dématérialisés. Néanmoins, l’important est que l’information soit présente.

En toute circonstance, il faudra renseigner l’identité et les coordonnées du déclarant ou des déclarants. Après, vous devez aussi donner des informations concernant les références cadastrales et l’adresse du terrain. De surcroît, il faut détailler le projet d’aménagement des combles. Dans ce cas précis, ce qu’il faut renseigner en priorité ce sont les modifications de façade et l’éventuelle création de nouvelle surface de plancher.

L’administration voudra savoir aussi, si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement. Cela est nécessaire pour le calcul du délai d’instruction qui est de 2 mois pour une déclaration préalable en secteur protégé.

Rassurez-vous, même si vous ne cochez pas ces cases, le service instructeur vérifiera la situation de la parcelle. Pour continuer, il sera nécessaire de réaliser quelques plans.

Dessiner des plans

Toute déclaration des combles aménagés s’accompagne de plans comme le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe et le plan des façades et des toitures. Pour commencer, un plan de situation indique l’emplacement du terrain à l’intérieur de la commune.

Ensuite, le plan de masse se centre sur les constructions présentes sur le terrain. Même si, en principe, l’aménagement des combles n’a aucun impact sur l’emprise au sol du terrain, nous vous conseillons de l’ajouter au dossier. Cela peut être aussi en association avec le plan de toitures. Par ailleurs, un plan de coupe est nécessaire, pour montrer la pente de votre toiture, les hauteurs, et surtout le profil du terrain.

Et enfin, l’un des plans les plus importants est le plan des façades et des toitures, puisque ce plan montre les modifications apportées par l’aménagement de vos combles.

Réaliser les documents graphiques

Parfois, le plan de façades ne permet pas de montrer les détails du projet. À ce moment-là, il est pertinent de montrer une représentation de l’aspect extérieur. Prenons l’exemple d’un changement de menuiseries. C’est dans la représentation de l’aspect extérieur que vous pouvez ajouter une photo ou schéma de vos nouvelles fenêtres de toit.

En outre, le dossier doit comporter un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. Il s’agit généralement d’un photomontage du projet.

Pour terminer votre dossier, vous devez prendre deux photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans l’environnement lointain. Il est important de reporter l’angle de prise de vues des photographies sur votre plan de situation et plan de masse.

Maintenant, que votre dossier est prêt, il est temps de passer au dépôt.

Déposer le dossier en mairie

Afin de déclencher l’instruction de votre dossier, vous devez le déposer. Vous pouvez réaliser le dépôt par voie dématérialisée, via le guichet numérique de la commune. De plus, le dépôt est possible en physique directement à la mairie contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Le délai d’instruction classique pour une déclaration préalable est de 1 mois ; 2 ou 3 mois pour les permis. Sauf s’il y a une majoration du délai en raison d’un secteur ABF. Quoi qu’il en soit, vous serez informé de toute modification des délais.

Démarrer le chantier

Avant la fin du délai d’instruction, la mairie doit vous envoyer la décision sous forme d’arrêté. En somme, soit, vous avez l’autorisation avec ou sans prescriptions, soit vous avez un refus.

Dans le premier cas, vous devez afficher votre autorisation pour déclencher le délai de recours des tiers et pouvoir démarrer vos travaux. Dans le cas contraire, vous pouvez préparer un recours gracieux pour contester votre refus.

A retenir

• En tout premier lieu, il faut dire que les combles aménageables sont normalement déclarés lors de la demande de permis de construire initiale de votre maison. Dans ce scénario, les taxes ont déjà été comptabilisées et payées. Si cela n’a pas été le cas, il faudra régulariser votre situation.
• Déclarer les combles aménagés est obligatoire dans les SPR – Sites patrimoniaux remarquables. Même si aucune modification extérieure n’est envisagée. Les modifications intérieures doivent être validées par l’ABF conformément au R*421-17-c du code de l’urbanisme.
• L’Atlas des patrimoines vous permet de vérifier si votre parcelle est en secteur protégé. Prenez rendez-vous avec l’ABF pour profiter de ces conseils.

👉 Pour conclure, vous n’êtes pas soumis à déclaration de vos combles aménageables, si vous n’êtes pas dans un SPR et si vous ne faites aucune modification de l’aspect extérieur de la maison. En revanche, tout travaux qui impacte la surface de plancher existante ou la façade, obligera à déposer une déclaration préalable à minima.

💡Bon à savoir. Pour augmenter les probabilités d’obtenir votre autorisation, pensez à notre service Premium. Nous nous occupons de vérifier la faisabilité réglementaire du projet et de vous conseiller pour le rendre conforme. Soyez serein avec Premium !

Découvrir Urbassist Premium