Carte Communale : le document des petites communes

L’aménagement du territoire et l’urbanisme dans l’hexagone et ses territoires d’autre mer sont très encadrés. Pour commencer, sachez que le Code de l’urbanisme comprend les règles générales, dites de droit commun. Ensuite, il existe plusieurs documents à une échelle plutôt régionale. On parle notamment des schémas de cohérence territoriale – SCot. Enfin, au niveau local, les communes organisent l’occupation des sols à l’aide d’autres outils de planification.
Parmi ces outils, le plan local d’urbanisme – PLU est le plus répandu au niveau national. Il est nécessaire d’indiquer que le PLU a évolué en PLUi, Plan local d’urbanisme intercommunal. Le prédécesseur du PLU était le plan d’occupation des sols – POS. Mais, pour ces communes ne possédant pas de PLU, quel est le document en tenant lieu ? Cet article traite d’un document d’urbanisme qui s’adresse principalement aux petites communes : la carte communale.

Bon à savoir. Savez-vous quel règlement concerne votre parcelle : PLU ou carte communale ? Pour obtenir une réponse rapide, demandez un certificat d’urbanisme à votre commune. Pour cela, un dossier doit être rempli et déposé en mairie. Urbassist vous propose une assistance à la rédaction de ce dossier pour seulement 19€. Laissez-vous guider !

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Carte communale : définition

Définition

Comme nous venons de vous le dire, la carte communale est un document d’urbanisme. Il sert à la planification urbaine des communes, à assurer la cohérence territoriale et à délimiter des zones.

Toutefois, la carte communale reste un document assez simple et beaucoup moins détaillé qu’un PLU. Par exemple, il n’y a pas de règlement spécifique aux zones. C’est pourquoi, il est généralement adopté par des petites communes rurales. Souvent parce qu’élaborer un PLU est très onéreux et chronophage. Mais aussi, parce que le territoire est moins complexe et donc il est plus facile d’aborder certains enjeux avec une carte communale.

Malgré ce caractère limité, les cartes communales doivent répondre aux évolutions législatives et règlementaires. C’est surtout les impératifs du développement durable qui ont nourris le cadre des cartes communales. Dans ce sens, on peut citer les lois :

• Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
• Portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (loi Grenelle).  
• La loi ELAN - évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018.

Les objectifs impératifs des cartes communales se synthétisent en 3 points, trois buts recherchés :

1. L’équilibre entre renouvellement urbain, croissance maitrisé et protection du patrimoine. Tout en veillant à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes.
2. La diversité, fonctionnalité et mixité sociale des communes.
3. La réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi que le passage aux énergies renouvelables et la préservation des continuités écologiques.

Pour y aboutir, les cartes communales suivent un contenu défini par le Code de l’urbanisme. Nous le verrons tout de suite.

Contenu

Bien que simple, la carte communale suit une structure conforme aux exigences réglementaires. Plusieurs documents peuvent en faire partie.

En premier lieu, vous trouverez un rapport de présentation dans lequel la commune introduit et justifie ses choix. En d’autres termes, il donne les orientations d’aménagement. Il présente un diagnostic de la commune et les objectifs sociaux, environnementaux et économiques.

En deuxième lieu, les documents graphiques dans lesquels se matérialise le zonage de la commune. Ces documents sont très importants en matière d’autorisation d’urbanisme.

En annexe, elle comporte les servitudes d’utilité publique – SUP. C’est à dire, les décisions qui affectent l’utilisation du sol.

Pour revenir au zonage, il est important de vous rappeler son importance. En effet, il délimite les zones constructibles et celles dans lesquelles la construction est interdite. Néanmoins certaines exceptions sont admises tel que l’indique l’article L161-4 du Code de l’urbanisme :

1. Adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes. De même, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant.
2. Des constructions et installations compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Mais aussi à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. Et en même temps nécessaires a :
   1. Des équipements collectifs.
   2. L’exploitation agricole ou forestière et les activités complémentaires.
   3. La mise en valeur des ressources naturelles.
   4. L’entretien et le stockage du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cette activité ainsi que celles du point b, nécessitent l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

En revanche, les zones de la carte communale se limitent à la constructibilité. Nous approfondirons ce sujet plus tard.

Elaboration

Tout d’abord, il faut savoir que pour élaborer une carte communale il faut avoir la compétence. En l’occurrence, c’est la commune, donc la mairie, qui peut décider si elle opte pour la carte communale comme document d’urbanisme.

Une fois les documents prêts, ils doivent passer par plusieurs procédures de consultation. Tout d’abord, il faut l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Ensuite, la mairie doit la soumettre à enquête publique. C’est à ce moment-là que vous aurez l’opportunité de vous informer et vous manifester si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions inscrites dans les documents. Concrètement, si la carte place votre parcelle hors zone constructible, vous pouvez agir et vous opposer si vous avez des arguments.

Enfin, le commissaire ou la commission d’enquête remettent un rapport. Et à la suite de l’analyse et l’éventuelle prise en compte des observations, le conseil municipal approuve la carte communale.

Cependant, il est encore nécessaire que le préfet, au nom de l’Etat, l’approuve aussi. De ce fait, la commune transmet la carte communale à la préfecture qui a 2 mois pour donner son avis. Le silence administratif vaut approbation de la carte.

Ensuite, la carte communale est mise à disposition du public. Elle peut être soumise à révision. C’est aussi possible qu’une erreur matérielle se présente. En d’autres termes, que la carte comporte des vices de rédaction involontaires. Ceci peut être l’objet d’une rectification.

Autorisations d’urbanisme et carte communale

Compétence de la commune

Auparavant nous avons mentionné la compétence de la commune pour décider quel outil de planification utiliser. De ce fait, le maire a la compétence de délivrer les autorisations d’urbanisme du moment où la commune possède son document d’urbanisme. C’est l’article L.422 du Code de l’urbanisme qui l’exprime de la manière suivante :

 » L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale […]. « 

Alors, comment fonctionne l’instruction de ces dossiers ? Voyons-le tout de suite.

Autorisations d’urbanisme

Certes, la carte communale est beaucoup plus succincte que le PLU, mais elle n’en demeure pas moins de caractère juridique. C’est-à-dire, opposable à vos projets de construction et d’aménagement. Spécialement, le document graphique.

Prenons l’exemple de la commune de Ceran (cf illustration 2). Si votre parcelle se situe dans une zone ZC1 ou ZC2 vous avez le droit de construire. À contrario, une parcelle dans une zone ZNI sera non constructible. Les parcelles en zone ZN présentent des prescriptions. C’est-à-dire, que vous pouvez construire uniquement des hangars agricoles.

En ce qui concerne le type d’autorisation de travaux, c’est le Code de l’urbanisme qui contient les règles d’urbanisme à suivre.

Le type d’autorisation à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Pour certains, c’est la hauteur qui va jouer sur l’autorisation de travaux.

Bon à savoir. Accédez au simulateur de déclaration de travaux Urbassist pour connaitre directement le type d’autorisation nécessaire pour votre projet. Il suffit de sélectionner votre projet, indiquer quelques informations et le tour est joué.

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RNU et carte communale

La carte communale se limite à vous donner l’information sur la constructibilité du terrain. Elle n’indique pas d’autres règles comme le PLU, dans sa partie règlement, qui lui, vous donne même les couleurs et les matériaux autorisés. Pour connaitre les règles écrites des constructions, il est nécessaire de lire le Règlement National d’Urbanisme – RNU.

En effet, le RNU régit l’utilisation du sol au niveau national, sauf pour les productions agricoles. Il règlemente la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.

Vous devez donc, prendre connaissance de la zone où se situe votre terrain sur le document graphique de la carte communale. Mais aussi, regarder les règles inscrites sur le RNU.

Admettons que votre commune ne possède pas de PLU, carte communale, ni aucun autre document en tenant lieu. Alors, cela signifie qu’elle est soumise au RNU uniquement. Par conséquent, le maire n’a pas la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, ce sera le Préfet.

La mairie reste tout de même le guichet dans lequel vous devez déposer vos demandes.

Où consulter la carte communale de ma commune ?

La plupart de cartes communales appartiennent à des communes rurales de petite taille. Fréquemment, pour consulter le document d’urbanisme, il est nécessaire de se déplacer en mairie.

Néanmoins, on retrouve de plus en plus de sites en ligne des communes. Et sur ces sites, elles publient leurs documents.

D’ailleurs, Le Géoportail de l’urbanisme – GPU, contient 2933 cartes communales publiées en septembre 2022. Sur sa plateforme web, vous pourrez peut-être retrouver votre commune.

Bon à savoir. Pour une assistance automatique à la rédaction de votre dossier de déclaration de travaux, il existe Urbassist. En renseignant votre adresse, vous aurez directement le lien du Géoportail de l’urbanisme pointant vers les informations de votre parcelle.

Déclaration de travaux en ligne