Contestation d’une autorisation d’urbanisme : quelles voies de recours ?
Le cas de figure : contestation d’autorisation d’urbanisme
Julien et Mathilde viennent de s’installer dans leur nouvelle maison. Enfin, ils vont profiter de l’été dans leur jardin. Soudain, un visage apparaît à l’horizon : c’est la voisine qui, en passant, leur fait un coucou ! Comment vont-ils pouvoir procéder à la contestation d’autorisation d’urbanisme ?
Elle fait construire une terrasse surélevée en limite de propriétés avec une vue droite sur la maison de nos amis. C’est n’est certainement pas comme cela que le couple aurait voulu faire connaissance avec son voisinage. Voilà ! Une situation ennuyeuse et source de conflits.
Pour information, le Code civil réglemente les vues sur la propriété d’un voisin et les distances à respecter !
Comme Julien et Mathilde, plusieurs d’entre vous ont été confrontés à ce type de problème. En effet, si les projets dans votre propriété comme une terrasse, une piscine ou une grande baie vitrée vous font rêver, il faut faire un sorte que ceux-ci ne deviennent pas des cauchemars pour les autres. C’est pour cela qu’il existe l’autorisation d’urbanisme.
Je souhaite déclarer mes travaux
Si vous trouvez que les travaux effectués dans votre voisinage affectent votre cadre de vie, tout d’abord munissez-vous de patience et ensuite agissez, car les conséquences négatives sur votre propriété ne sont pas exclues. Si la voisine conserve sa terrasse, une servitude de vue sera établie et la maison de Julien et Mathilde perdra de la valeur dans l’éventualité d’une vente.
Alternatives de solution à la contestation d’autorisation d’urbanisme
Avant d’engager des actions, vérifiez qu’il y ait un panneau d’affichage devant le terrain de votre voisin. Ceci sera un signe que la personne concernée a bien effectué une démarche auprès de votre commune pour faire ses travaux dans la légalité.
Néanmoins, l’affichage d’une autorisation, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable, ne garantit pas que les travaux en cours ou exécutés soient conformes aux autorisations accordées. Ainsi, prenez note des coordonnées de la mairie ou la préfecture qui a délivré l’autorisation d’urbanisme et consultez le dossier sur place pour vérifier ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
Que votre voisin agisse dans les règles de l’art ne veut pas dire que vos droits soient respectés. C’est pour cela que le panneau d’affichage est là et vous avez la possibilité de contester l’autorisation d’urbanisme.
Si aucun panneau d’affichage ne se trouve devant le chantier, il est possible que les travaux soient illégaux ou que le bénéficiaire de l’autorisation ait omis d’afficher l’autorisation d’urbanisme. Cela vous donnera plus de temps pour faire usage des voies de recours, à condition de collecter les preuves de la négligence de votre voisin.
Ensuite, trois options s’offrent à vous pour régler la situation :
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Entente amicale :
Communiquer est le premier pas pour résoudre les problèmes. Vous pouvez vous déplacer chez votre voisin pour exprimer vos mécontentements et trouver des solutions. Vous pouvez aussi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec vos demandes spécifiques. Votre voisin pourrait s’avérer concilient et modifier ainsi ses projets pour éviter les troubles de voisinage. Si cela ne fonctionne pas, passez à la vitesse maximale avant que le délai de recours ne soit dépassé. Vous pouvez aussi accepter une servitude de vue, à vous de voir !
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Recours gracieux :
Vous pouvez déposer un recours gracieux pour alerter la mairie ou le préfet des préjudices que les projets de votre voisin vous produisent. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie qui a délivré l’autorisation. Précisez également toutes les informations sur le chantier en question et vos motivations pour contester l’autorisation. Intégrez toutes les preuves possibles (photos, témoignages, attestations) de vos motivations à agir. Sur le site du Service Public vous trouverez un modèle de lettre. Cependant, il est possible que la mairie estime que votre voisin ne vous occasionne aucun préjudice et dans ce cas, elle rejette votre pétition ou qu’elle donne la possibilité à votre voisin de régulariser les travaux. Le silence administratif, deux mois après le dépôt de votre demande, signifie que vous avez échoué. Une troisième voie reste à explorer : le tribunal administratif.
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Recours contentieux :
Si votre mairie n’agit pas, vous pouvez déposer un recours contentieux au tribunal administratif. Cela peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En plus des preuves de préjudices dénoncés, vous devez ajouter le titre de propriété, la promesse de vente ou le bail de votre immeuble. Avec la démarche de dématérialisation engagée par l’Etat, il est désormais possible de déposer des recours par le biais du site Télérecours.
Dans tous les cas, il faut être sûr des faits qui sont dénoncés et avoir les preuves. Le Code Pénal pénalise la dénonciation calomnieuse. Vous pourrez être contraint de payer pour les préjudices occasionnés à votre voisin.
Encore une fois, nous soulignons l’importance de respecter le délai de recours. Celui-ci est de 2 mois à partir de l’affichage. Le délai pour un recours contentieux est le même que pour le recours gracieux (2 mois). Cependant, si vous avez déposé un recours gracieux, le délai du recours contentieux court à partir de la réponse ou absence de réponse de la mairie ou préfecture.
Enfin, dans les deux cas, recours gracieux ou contentieux, il faut notifier à votre voisin que la procédure est en cours le plus vite possible (dans les 15 jours) par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que c’est la date d’envoi qui compte. Dans le cas contraire, votre recours peut être considéré comme irrecevable. Gardez copie de toute communication et document, c’est important.
Il ne nous reste qu’à vous souhaiter bon courage si vous avez des tels problèmes. Et sinon, nous vous conseillons vivement de déclarer vos travaux pour éviter les contentieux.
C’est un chemin ardu !
