Que comporte une demande de permis de construire pour ma maison individuelle ?
Après des mois de recherches, vous avez trouvé le terrain parfait pour votre projet de construction ! Maintenant, il ne reste qu’à lancer les démarches administratives afin de pouvoir débuter les travaux. En effet, construire une maison individuelle ne se fait pas sans avoir au préalable demandé une autorisation de travaux. Et à moins que votre maison fasse moins de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, vous serez concerné par un permis de construire. Mais que contient exactement une demande de permis de construire maison individuelle ? Voyons-le dans cet article.
Le dossier de permis de construire maison individuelle
Afin de faire une demande d’urbanisme auprès de la mairie sur laquelle se situe votre terrain, vous devez au préalable constituer un dossier.
Ce même dossier sera ensuite transmis au service ou centre instructeur de votre commune afin d’être consulté. Ici, c’est la faisabilité du projet de travaux qui est étudiée : le projet de construction respecte-t-il la réglementation en vigueur (plan local d’urbanisme ou autre) ? Est-il conforme aux règles d’urbanisme vis-à -vis des voisins et du domaine public ?
Par ailleurs, suivant la localisation et les particularités de votre terrain, il est possible que d’autres services soient consultés, comme l’Architecte des Bâtiments de France.
Ensuite, une fois que tous les acteurs ont étudié votre demande de travaux, vous recevez un retour de la marie. Positif ou négatif ! C’est pourquoi être bien informé de la réglementation et préparer convenablement son dossier est important. Mieux vaut éviter un refus de construire !
Si, passé le délai d’instruction, vous ne recevez pas de réponse du service urbanisme de votre mairie, alors vous bénéficierez d‘un permis tacite.
Voici le parcours que votre dossier de permis de construire suivra :
Pour qu’une demande soit recevable et afin d’éviter une demande de pièces complémentaires qui ne ferait que retarder le début des travaux, il faut que votre dossier de permis de construire maison individuelle soit complet et conforme aux exigences. Voyons le contenu du dossier plus en détails :
Le formulaire CERFA 13406
Le formulaire CERFA est un document officiel, qui permet de donner à l’instructeur d’urbanisme toutes les informations essentielles liées à votre projet de construction. Pour un permis de construire maison individuelle, vous devrez télécharger puis compléter le formulaire de « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Il s’agit plus précisément du formulaire 13406*.
Par ailleurs, ce formulaire vous sera également demandé dans le cas où vous souhaitez réaliser des travaux pour agrandir une maison individuelle ou ses annexes et si votre projet comprend des démolitions.
On retrouve notamment dans ce formulaire des informations sur l’identité du demandeur ; sur le terrain (localisation et situation juridique du terrain) et sur les caractéristiques du projet (nature et destination des constructions, architecte du projet…).
C’est aussi sur ce document que vous trouverez la liste exhaustive des pièces à joindre à votre demande. Certaines pièces sont obligatoires et d’autres à joindre selon la nature ou la situation du projet.
Maintenant, voyons la liste des pièces obligatoires pour tous les dossiers.
Bon à savoir. Chaque pièce a une dénomination particulière, qui commence par « PCMI ». Cela permet d’identifier la nature de la pièce. En effet, PCMI = Permis de Construire Maison Individuelle.
PCMI1, le plan de situation du terrain
Le plan de situation permet de localiser avec précision au sein de la commune le terrain sur lequel vous allez construire votre maison (Article R*431-7 du Code de l’urbanisme).
PCMI2, le plan de masse
Le plan de masse des constructions à édifier permet à l’instructeur d’urbanisme de visualiser clairement le projet dans son ensemble, et notamment par rapport aux bâtiments déjà existants (Article R*431-9 du Code de l’urbanisme).
PCMI3, le plan de coupe
Le plan de coupe du terrain et de la construction permet de visualiser l’implantation de la nouvelle construction par rapport au profil naturel du terrain (Article R*431-10 du Code de l’urbanisme).
PCMI4, une notice
La notice est un document écrit qui permet de décrire et de donner plus de détails sur le terrain et sur le projet de nouvelle construction.
PCMI5, le plan des façades et des toitures
Le plan des façades et des toitures indique l’élévation ainsi que les caractéristiques de chaque façade du bâtiment.
PCMI6, un document graphique
Le document graphique permet d’apprécier l’insertion du projet au sein de son environnement, notamment par rapport aux voisins et au paysage.
PCMI7 et PCMI8, des photographies
Il s’agit de photographies permettant de mieux situer encore le terrain dans son environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).
Comme nous l’avons précisé plus haut, il s’agit de la liste des pièces obligatoires. Chaque dossier de maison individuelle doit donc à minima comporter ces documents. Des pièces facultatives seront à joindre en fonction de la nature et de la localisation de votre projet (en lotissement, en zone protégée…).
Bon à savoir. Il n’y a pas que les maisons individuelles qui sont concernées par le permis de construire. En effet, de nombreux projets et constructions comme les pergolas, les carports ou même les abris de jardins peuvent nécessiter une autorisation de type PC plutôt qu’une déclaration préalable de travaux. Il faudra alors joindre les mêmes documents que listés ci-dessus ! Pour vous aider dans vos démarches, il existe Urbassist, l’assistant à la rédaction des dossiers de déclaration de travaux. Pour tous vos projets hors maisons individuelles, vous pouvez réaliser en ligne votre dossier de permis de construire. Vous verrez, la plateforme est simple à utiliser, constituer votre dossier complet (avec plans !) prend moins de 25 minutes. Et le plus important ? Vous obtiendrez votre dossier de permis de construire pour seulement !
Réaliser mon dossier de permis de construire en ligne
Enfin, sachez que vous pouvez réaliser votre permis de construire sans architecte. A la seule condition que votre construction nouvelle (dans ce cas, votre maison), ne dépasse pas le seuil de 150 m² de surface de plancher. Au-delà de cette surface, vous serez obligé de faire appel à un architecte.
Comment transmettre ma demande de permis de construire maison individuelle ?
Maintenant que votre dossier est prêt, il est temps de le transmettre à l’administration pour qu’elle l’examine !
Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Depuis début 2022, vous pouvez faire parvenir vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Toutes les communes doivent être en mesure de les recevoir. Pour en savoir plus concernant les modalités d’envoi, contactez directement votre mairie.
- De plus, vous pouvez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Enfin, vous pouvez déposer directement le dossier au service d’urbanisme de la mairie où se situe le terrain. Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Une fois que vous avez transmis votre demande et que l’administration l’a bien reçue (d’où l’importance de s’en assurer), le délai d’instruction de votre dossier commence. Pour un permis de construire maison individuelle, il est de deux mois (ou plus dans certains cas particuliers).
Bon à savoir. Si vous décidez de déposer ou d’envoyer votre dossier en version papier, vous devrez fournir plusieurs exemplaires des plans. A savoir : 6 exemplaires des plans de masses, de coupe et de situation ; 1 exemplaire de la notice, du plan des façades, du document graphique et des photographies.
Il ne vous reste plus qu’à patienter en attendant la réponse du service urbanisme !
Informations diverses et utiles sur le permis de construire
- Premièrement, sachez qu’il est tout à fait possible de procéder à une modification de permis de construire. En effet, si votre dossier a déjà été accepté par la ville, vous pouvez toujours y apporter des ajustements, sans avoir à refaire une demande.
- Ensuite, la durée de validité de votre permis de construire est de 3 ans. Au besoin, ce délai peut encore être prolongé.
- Par ailleurs, il est bon de savoir qu’une autre personne peut reprendre votre projet si vous souhaitez ne pas y donner suite. Il est alors possible de transférer votre permis de construire.
- Enfin, sachez que vous pouvez revenir sur votre décision demander l’annulation d’un permis de construire en cours d’instruction ou même déjà délivré. Vous n’avez qu’à contacter votre mairie.
