Demande de pièces complémentaires : les bonnes questions à se poser.
Recevoir une demande de pièces complémentaires…
Préparer un dossier de travaux nécessite de la rigueur, y compris quand il s’agit des projets de faible importance comme un changement de fenêtre, un abri de jardin ou même le ravalement de votre façade. Tout dépend des règles imposées dans chaque commune.
Vous avez ressemblé toutes les pièces et vous avez déposé votre dossier en mairie, maintenant vous êtes soulagé et confiant. Cependant, à partir de ce moment et 1 mois, l’instructeur peut revenir vers vous, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail, pour vous demander :
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des pièces complémentaires : car il estime avoir besoin de plus d’informations pour juger votre projet.
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l’amélioration des pièces apportées : car vos documents lui semblent insuffisants pour l’instruction.
La bonne nouvelle est que cela ne veut pas dire que votre projet a été refusé. La mauvaise, est que le délai d’instruction est interrompu jusqu’à ce que vous répondiez aux demandes de l’instructeur. En effet, vous avez 3 mois pour rassembler les pièces manquantes ou corriger les pièces insuffisantes.
Tout d’abord, il faut savoir que la demande de pièces complémentaires est une pratique tout à fait légitime inscrite dans le Code de l’urbanisme. Il est même possible que l’instructeur vous interpelle plus d’une fois pendant ces 30 jours, s’il considère que sa liste de demandes n’a pas été exhaustive.
Il n’est pas surprenant de recevoir une demande de pièces complémentaires hors délais. Ces demandes ne modifieront plus le délai d’instruction, mais on vous conseille fortement d’en tenir compte, car elles sont susceptibles de motiver le refus de votre autorisation. De toute façon, si vous ne répondez pas aux demandes de l’instructeur, vous aurez droit à une décision tacite de rejet de votre autorisation.
Pour limiter le risque de demande de pièces complémentaires, posez-vous les bonnes questions au moment de préparer votre dossier :
Mon projet est-il en accord avec les règles d’urbanisme de ma commune ?
Si la réponse est non, sûrement que l’instructeur rejettera votre dossier sans même vous demander des pièces complémentaires. Rappelons que le but des autorisations d’urbanisme est principalement de contrôler l’utilisation des sols et la bonne application des règles.
Pour répondre à cette question, consultez les documents d’urbanisme de votre commune. Le Plan local d’urbanisme – PLU contient une partie réglementaire avec toutes les contraintes et possibilités selon un classement par zone. Vérifiez dans quelle zone se trouve votre projet et ce qui vous êtes permis. Si votre commune n’a pas de PLU, ils ont probablement une carte communale ou un PLUi – Plan local d’urbanisme intercommunal. En l’absence de document, il faut suivre le Règlement national d’urbanisme – RNU.
Une solution pratique consiste à demander un certificat d’urbanisme ; ceci peut être fait pour anticiper un futur dépôt de demande d’autorisation. Il est encore plus conseillé si votre terrain se trouve à proximité d’un site remarquable, un monument historique ou une zone protégée. Le patrimoine culturel, historique et naturel français est soumis à des règles spécifiques pour garantir sa préservation.
Mon projet, respecte-t-il les droits des tiers ?
Les tiers (voisins) auront la possibilité de contester votre autorisation d’urbanisme avec un recours, mais l’instructeur est obligé de veiller à la bonne entente dans la commune et éviter les conflits entre riverains.
Votre projet entraîne-t-il des vues droites sur la propriété de votre voisin ? Cachez vous l’ensoleillement aux autres ? Respectez-vous les limites de propriété ? La liste est longue, mais les contentieux sont beaucoup moins agréables à vivre.
Mon dossier présente-t-il toutes les pièces exigées ?
Les pièces à joindre à votre dossier de travaux sont précisées dans le code d’urbanisme dans la Section 2 : dossier de demande de permis de construire. Vous trouverez aussi la liste à la fin des formulaires Cerfa. Un dossier pour un permis de construire nécessite plus de documents que pour une déclaration préalable.
À noter que l’instructeur ne peut pas vous demander des pièces qui ne sont pas exigées par le Code de l’urbanisme. Si vous constatez un comportement abusif de l’instructeur visant uniquement à ralentir l’instruction de votre autorisation d’urbanisme, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Mes cartes et plans sont-ils lisibles et à la bonne échelle ?
Finalement, vérifiez que vos plans présentent toutes les informations nécessaires à leur bonne lecture : échelle, orientation, légende, cotations, adresse du projet ainsi que vos coordonnées. Que votre projet est bien représenté dans votre parcelle ; que les bâtiments existants, les accès et le domaine public sont visibles sur la carte et les plans.
Préparez au minimum 2 plans de coupe pour bien représenter votre projet. Il est obligatoire pour le permis de construire, mais pas pour les déclarations préalables. Selon votre projet, il est conseillé de le présenter.
L’échelle conseillée pour le plan de situation est du 1/20 000 en zone rurale et du 1/2000 en zone urbaine. Pour le plan de masse, l’échelle 1/200ème est adaptée. Néanmoins, l’instructeur pourrait demander les plans à une autre échelle.
Si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires, n’hésitez pas à vous déplacer à votre mairie pour discuter directement avec l’instructeur et éclaircir vos doutes par rapport au dossier et les attentes de l’instructeur.
Sur Urbassist, vous pourriez créer votre dossier de manière autonome avec l’assistance de notre plateforme. Un dossier type se trouve sur notre blog pour mieux vous montrer à quoi ressemble un dossier de travaux.
Je déclare mes travaux
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